Article - La dévolution des votes en case de tête

Posté le 16/01/2016 dans Dévolution de la case de tête.

En 2014, 10% du total des élus furent privés de siège au parlement, tandis qu’un colistier avec moins de voix de préférence était élu. Un sondage montre que 80% de la population belge souhaite supprimer l’effet dévolutif des votes en case de tête. Quels sont les rapports de force dans les quatre parlements ? Et quelles initiatives légales comptent prendre les ministres compétents ? Pourquoi il est indispensable que les citoyens se mobilisent ?

Un enjeu démocratique essentiel

Les votes en case de tête sont dévolus pour moitié aux candidats en tête de liste. Ce système réduit l’influence de l’électeur sur l’attribution des sièges parlementaires, au profit des partis, et plus particulièrement des présidents de parti. En effet, le candidat élu n’est pas celui qui a obtenu le plus de voix de préférences des électeurs, mais celui qui a été placé en ordre utile sur la liste par le président du parti. On peut donc contester le caractère démocratique du système de dévolution des voix en case de tête.

L’existence de listes de suppléants s’oppose également à une démocratie transparente, puisque le mécanisme des suppléances court-circuite l’ordre global des voix de préférence.

Le 25 mai 2014, 49 candidats aux élections sont privés de siège au parlement, tandis qu’un colistier avec moins de voix de préférence est élu (voir notre article du 10/10/2014). Cela représente 11% du total des élus dans cinq assemblées parlementaires différentes.

NousCitoyens observe une neutralité, et ne prend donc pas position sur les questions politiques, sauf sur certaines règles relatives au fonctionnement de la démocratie. NousCitoyens ne préconise pas la suppression de la case de tête, mais de son effet dévolutif automatique. NousCitoyens préconise aussi l’abolition des listes de suppléants.

Le rôle décisif des voix de préférence risque d’engendrer une surreprésentation de certaines minorités mieux organisées sur le plan électoral. Pour cette raison certains acteurs recommandent de limiter le nombre de votes de préférence (à trois, par exemple : cf. proposition du député bruxellois, Vincent De Wolf, le 17 octobre 2006).

Certains défenseurs du statu quo prétextent qu’en votant en case de tête l’électeur approuve l’ordre d’attribution des sièges, et que cela exige une dévolution des votes aux premiers de la liste. Mais alors, que doit faire l’électeur qui vote pour un parti et ne souhaite pas prendre position sur l’ordre des candidats ? En fait, l’électeur qui ne connaît pas les candidats, et n’a pas de préférences, peut faire deux choses : soit il veut appuyer le classement établi par le parti, et il lui suffit alors de donner un vote de préférence aux premiers de la liste ; soit il veut s’abstenir concernant l’attribution des sièges, et il vote en case de tête. Ainsi, il choisit de faire plutôt confiance aux instances du parti, ou à l’ensemble des électeurs ayant voté pour des candidats du parti.

Sondage

Nous avons soumis la question « Seuls doivent être élus ceux qui ont obtenu le plus de voix de préférences à leur nom, sans que leur place sur la liste électorale ne joue un rôle. ». Le résultat du sondage de la population réalisé en mai 2014 est repris dans notre article du 11/10/2014. Actuellement, le Répertoire Politique publie la réponse de 1353 acteurs politiques, qui se répartissent comme suit :

  • Tout à fait d’accord 387
  • Plutôt d’accord 158
  • Ne se prononce pas 638
  • Plutôt pas d’accord 166
  • Pas du tout d’accord 4
  • Total 1353

Le grand nombre d’acteurs n’osant pas se prononcer s’explique par le caractère politiquement très sensible de la question :

  • Un désaccord sur cette question peut être perçu comme un désaveu de l’électeur, que l’on considère non-qualifié pour départager les candidats sur les listes. L’acteur opposé à la mesure proposée peut alors sauver la face en répondant qu’il ne se prononce pas. Cela ne l’empêchera pas de voter contre.
  • Certains acteurs sont peut-être en faveur de la proposition, mais n’osent pas l’affirmer, parce qu’ils sont en désaccord avec leur parti.

Une procédure législative compliquée

La procédure législative est plus simple pour les élections communales et provinciales, où une simple majorité au parlement de la Région permet de modifier le Code de la démocratie locale.

En vertu de la 6ème réforme institutionnelle (lois du 19 juillet 2012 et du 6 janvier 2014), il appartient aux autorités régionales d’organiser leurs règles électorales. Mais les principes de base des élections régionales se trouvent dans la loi spéciale du 8/8/1980 de réformes institutionnelles. Or, conformément à l’article 118 de la constitution, les modifications doivent être adoptés « à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que la majorité des membres du parlement concerné soit présente ».

Traditionnellement les propositions législatives faites par des parlementaires atteignent rarement le stade d’un vote au parlement voire même en commission parlementaire. En revanche, les projets présentés par le gouvernement sont automatiquement mis à l’ordre du jour. Dans ce contexte (que nous désapprouvons), on comprend que le comportement du ministre de tutelle n’est pas neutre. En s’abstenant de prendre une initiative, il bloque ‘de facto’ l’évolution législative.

Nous examinons donc les initiatives et les projets à chaque niveau de pouvoir.

Les élections fédérales et européennes

Selon les intentions exprimées par les partis lors de notre sondage, les votes à la Chambre se répartissent comme suit :

  • Favorable à la suppression de l’effet dévolutif : MR (20 sièges), Open VLD (14), cdH (9), FDF (2), PP (1), soit au total 46 sièges
  • Ne se prononce pas, ou pas clair : sp.a (13), Vlaams Belang (3).
  • Défavorable : N-VA (33), PS (23), CD&V (18), Groen (6), Ecolo (6), PTB (2), soit au total 88 sièges.

Le 9 février 2015, les députés Open-VLD Vincent Van Quickenborne et Patrick Dewael ont déposé une proposition de loi visant à supprimer la dévolution du vote en case de tête.

Lors des élections en mai 2014, 44 candidats N-VA ont répondu à la question, dans le cadre du GPS électoral. Parmi ceux-ci, il y en a 24 qui se sont déclarés favorables, 20 qui ne se prononcent pas, et aucun ne se déclarait contre la suppression de la dévolution des votes en case de tête. Parmi ceux-là, trois ont élus à la Chambre, et leurs réponses sont : tout à fait d’accord (Siegfried Bracke), plutôt d’accord (Jan Vercammen) et « ne se prononce pas » (Valérie Van Peel). Il y a donc un fort contraste entre la position officielle du parti et les promesses électorales des candidats.

Nous avons demandé au Ministre de l’Intérieur, M. Jan Jambon, s’il envisageait de soumettre un projet de loi supprimant la dévolution des votes en case de tête. Nous n’avons pas obtenu de réponse.

En Flandre

Aucune initiative parlementaire ces dernières années.

Au parlement flamand, selon les résultats de notre sondage, les rapports de force sont les suivants :

  • Favorable à la suppression de l’effet dévolutif : Open VLD (19 sièges)
  • Ne se prononce pas, ou pas clair : sp.a (18), Vlaams Belang (10), UF (1)
  • Défavorable : N-VA (43), CD&V (27), Groen (6), PTB (2), soit au total 68 sièges.

Compte tenu de la situation très défavorable, nous n’avons pas interrogé le Gouvernement.

En Wallonie

Le cas de Wallonie est clairement le plus prometteur, au moins en ce qui concerne les élections communales et provinciales. Il y a un espoir que le parlement y fasse son travail, sans être conditionné par le gouvernement.

En ce qui concerne les élections régionales, nous avons le sentiment que la majorité PS-cdH adopte une attitude assez ambigüe. Pour suivre avec plus de détail le processus en cours, nous renvoyons à notre dossier spécifique. Notons, en tout cas la possibilité offerte aux citoyens d’intervenir dans le débat. Nous encourageons le lecteur à le faire en utilisant le lien communiqué dans notre dossier.

Région Bruxelles-Capitale

Selon les informations fournies par le Répertoire Politique, au parlement de la RBC, les rapports de force sont les suivants :

  • Favorable : MR (18), FDF (12), cdH (9), Open VLD (5), soit au total 44
  • Ne se prononce pas : sp.a (3), Vlaams Belang (1)
  • Contre : PS (21), Ecolo (8), PTB (4), Groen (3), N-VA (3), CD&V (2), soit au total 41.

Nous avons donc demandé à M. Rudi Vervoort, Ministre-Président bruxellois, en charge des pouvoirs locaux, s’il avait l’intention de prendre une initiative en vue de la suppression de l’effet dévolutif. Il nous répond que « l’accord de majorité régional ne donne pas mission au Gouvernement bruxellois de prendre une initiative législative dans ce domaine ». Dans le GPS électoral de mai 2014, M. Vervoort a répondu qu’il ne se prononçait pas sur cette question. Il ne faut pas compter sur lui pour débloquer le dossier.

Le 3 avril 2015, quelques députés MR proposent de supprimer l’effet dévolutif de la case de tête: Destexhe, d’Ursel et Draps. Le 21 septembre, le dossier est renvoyé en commission, et on est là. En pratique, les propositions faites par les parlementaires sont rarement mises à l’ordre du jour. Il faudrait donc une forte pression de la part d’une majorité alternative au parlement pour faire avancer le dossier.

Conclusion

La faisabilité de supprimer l’effet dévolutif de la case de tête est différente selon qu’il s’agit des élections communales et provinciales (majorité simple), ou des autres élections, où une majorité spéciale est requise.

En Wallonie, les travaux parlementaires sont en bonne voie pour faire aboutir le dossier en temps utile avant les prochaines élections communales et provinciales.

À Bruxelles, pour les élections communales et provinciales, il serait possible de modifier la loi électorale, si les partis tiennent leur parole, et s’ils y donnent une priorité suffisante.

En Flandre, la N-VA pourrait faire pencher la balance en ce qui concerne les élections communales et provinciales. Or, on constate que les opinions sont fort divisées au sein du parti.

En ce qui concerne les élections régionales, il semble que seules les Régions wallonne et bruxelloises pourraient évoluer. La clef se trouve aux mains du PS, qui adopte en la matière une attitude ambiguë.

Dans certains cas, il n’est donc pas exclu qu’un travail de lobby fasse pencher la balance du côté de la démocratie. Or le lobbying coûte de l’argent. Il serait dommage que les citoyens électeurs restent complètement passifs devant un tel enjeu démocratique.

Si un électeur vote pour des candidats favorables à la dévolution des votes en case de tête, ou des candidats ne se prononçant pas, il doit savoir qu’il appuie la partitocratie.

Jean-Paul Pinon, 14 janvier 2016.

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