Campagne - Meilleur fonctionnement de la démocratie

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GPS électoral : accès au formulaire d’inscription comme candidat

Posté le 20/09/2018 dans Meilleur fonctionnement de la démocratie, Non classé.

Un des avantages de la plateforme NousCitoyens est que chaque candidat acquiert une visibilité, grâce à une page web gratuite où il peut se présenter. Il y a déjà plus de 14.000 acteurs politiques enregistrés. Si vous répondez au questionnaire du GPS électoral, vous êtes repris dans le classement des candidats fourni par NousCitoyens aux électeurs. Il est toujours possible de s’inscrire et participer au GPS électoral (il n’y a pas d’autre date limite que les élections).

 

La participation se fait en trois étapes : (1) votre enregistrement dans notre base de données. Voyez sur www.PoliticiansOnline.be/fr si vous êtes déjà inscrit. (2) Dans votre profil (en mode édition) apparaît un onglet « Candidat 2018 », où vous pouvez indiquer où vous êtes candidat. (3) Dans le même onglet, apparaît ensuite un questionnaire d’une trentaine de question fermées. Pour être repris dans le GPS électoral, il faut avoir répondu à toutes les questions.

On peut accéder au formulaire d’inscription directement avec le lien suivant :

 

Ce lien ne fonctionne pas partout correctement. Dans ce cas procéder comme suit :

  • Page d’accueil : politiciansonline.be/fr
  • En haut à droite, cliquez sur Login
  • Cliquez en bas de la page sur : « Je ne suis pas répertorié: m’y ajouter »
  • Choisir le bon onglet

L’outil de recommandation de vote proposé par NousCitoyens

Posté le 19/03/2018 dans Meilleur fonctionnement de la démocratie, Non classé, NousCitoyens.

À l’approche des élections, certains mouvements citoyens et groupes d’intérêt souhaitent émettre une recommandation de vote. Pour tout qui veut défendre ses valeurs dans une démocratie, c’est plutôt un « must ». Il est plus intéressant de recommander des candidats que des partis, mais cela demande un travail considérable. NousCitoyens est l’opérateur technique, qui permet de réaliser facilement et plus efficacement un tel projet.

 

Situation sans notre outil

Certains groupes rédigent un questionnaire permettant d’évaluer quels candidats aux élections défendent le mieux leurs intérêts/valeurs. L’effort pour contacter les candidats est tellement grand, que ces groupes y renoncent et se contentent d’interroger les partis. Suite à un travail d’analyse manuel, ils peuvent alors diffuser, par leurs moyens, le comparatif des partis. A moins d’avoir une couverture médiatique, la diffusion des résultats reste très limitée.
 

Une recommandation de vote est-elle utile et pertinente ?

L’utilité de faire une recommandation est proportionnelle à l’utilité de voter. Si vous estimez que voter ne sert à rien, vous ne vous fatiguerez pas à émettre une recommandation de vote. Nous pensons que voter reste utile, mais ne pouvons développer pas cette question ici. A l’intérieur des partis, les gens ont des avis divergents. Les partis sont des « mini-démocraties ». Il est utile de donner, par les voix de préférence, plus de poids aux candidats qui partagent résolument vos opinions.
Dans une circonscription électorale, il y a de l’ordre de 300 candidats. Si on n’aide pas l’électeur, il ne trouvera pas les candidats qui le défendent le mieux. Les recommandations de vote, tout comme le GPS électoral, sont des indications pertinentes pour aider le citoyen sur son parcours-découverte des meilleurs candidats.

 

Avantages de l’outil offert par NousCitoyens

  • Le Groupe se décharge des tâches administratives, et peut se concentrer sur la communication, sur la mobilisation des électeurs.
  • Le Groupe atteint beaucoup plus de candidats politiques, dans toutes les circonscriptions.
  • Si le Groupe récoltait lui-même les réponses des candidats, il risquerait d’encourir un biais (réponses ‘calculées’).
  • NousCitoyens contribue à la diffusion des résultats.

 

Prestations de NousCitoyens : offre de Basique, € 2.870

Cette option est réservée aux ASBL, associations de fait ou fondations qui ont maximum deux salariés, équivalents plein-temps.

a) Questionnaire
NousCitoyens révise la formulation des questions fermées sélectionnées par le Groupe, en principe une demi-douzaine. Les questions sont traduites de façon à être disponibles en FR-NL-EN.

b) Enregistrement des acteurs politiques ciblés
NousCitoyens fait un effort raisonnable pour trouver et enregistrer dans sa base de données les candidats aux élections visées.

c) Collecte des réponses
NousCitoyens envoie à tous les partis et tous les candidats ciblés un courriel d’invitation à répondre au questionnaire. Des courriels de rappel sont envoyés régulièrement à ceux qui n’ont pas répondu.

d) Outil de campagne
Afin d’augmenter le taux de réponse des candidats, NousCitoyens offre au Groupe l’outil de campagne. Il s’agit d’une page web permettant d’envoyer, moyennant quelques clics, des rappels personnels aux politiques qui n’ont pas encore répondu aux questions. Le Groupe peut diffuser à tous ses sympathisants le lien URL vers cette page.

e) Publication immédiate des réponses collectées
Tout qui consulte le Répertoire politique de NousCitoyens trouve aisément et gratuitement les réponses des acteurs politiques. Cette banque-carrefour du monde politique est la plus grande en Belgique, publiquement accessible.

f) Production du classement des candidats et des partis
La méthodologie de calcul est la même que pour le GPS électoral. Le Groupe dispose d’un lien vers cette page de résultat dynamique (c’est-à-dire qu’elle est toujours à jour, compte tenu des nouvelles informations récoltées). Le Groupe peut présenter les résultats sous une autre forme, qu’il produira, moyennant la mention : « Classement calculé par NousCitoyens sur base des instructions de [Groupe] ».

 

Prestations de NousCitoyens : offre Premium, € 5.600

En plus des prestations « standard », ce package comprend :

a) Notices
Sur base des informations fournies e.a. par le Groupe, NousCitoyens rédige une note explicative. La notice, de 800 caractères maximum, qui accompagne la question, doit être neutre. Elle explique le contexte et les enjeux, si possible, chiffres à l’appui. La notice est traduite de façon à être disponible en FR-NL.

b) Annonce
La campagne (cf. le (d) ci-dessus) est annoncée dans la newsletter de NousCitoyens, qui est ouverte par environ 25.000 lecteurs, parmi lesquels les journalistes politiques.

c) Partis politiques
Si le courriel de rappel aux partis politiques n’a pas d’effet, des démarches plus personnelles sont entreprises pour obtenir les réponses des partis. Ceci concerne les partis avec au moins un député.

d) Page d’explication (service opérationnel prochainement)
NousCitoyens publie, pour chaque question, une page inventoriée, accessible par son moteur de recherche, où figurent toutes les informations disponibles concernant la question. Notamment une statistique sur les prises de position des acteurs politiques. Ceci concerne les questions qui sont de la compétence d’au moins un parlement.

e) Vote virtuel au parlement (service opérationnel prochainement)
Dans cette page d’explication figurera le résultat d’un vote virtuel de chaque parlement concerné: si la question était soumise aujourd’hui à votation au parlement, quel serait le résultat. Le calcul se fait sur base des réponses des partis, publiées dans le Répertoire politique.

f) Publication de la recommandation
NousCitoyens publie la liste des recommandations de vote produites à l’aide de ses outils. Cette publication n’est envisageable que si un nombre suffisant de Groupes (en principe, dix) ont fait appel aux services Premium de NousCitoyens.

Offre Gold : € 10.000

En plus des prestations « Premium », ce package comprend :

a) Sondage de l’opinion publique
Si vos questions sont reprises dans un GPS électoral, elles feront l’objet d’un sondage de l’opinion publique.

b) Votes parlementaires
NousCitoyens examine si les questions ont fait l’objet de votes parlementaires dans les quatre dernières années et transcrit les résultats dans la page explicative.

c) Avis d’autres personnes influentes
NousCitoyens fait un screening de la presse afin d’identifier les personnes influentes s’étant prononcées sur le sujet (pour ou contre) : professeurs d’université, experts de thinktanks, éditorialistes, etc. Ces personnes sont ajoutées au Répertoire Politique.

d) Article
NousCitoyens publie, dans sa newsletter, un article neutre avec les arguments pour et contre. L’article analyse aussi les réponses récoltées auprès des acteurs politiques.

 

Contact

Jean-Paul Pinon, 0497 527751.
Pinon (at) WeCitizens (dot) be

L’offre ci-dessus est susceptible d’évoluer. Les prix applicables sont ceux publiés sur le site de NousCitoyens le jour de la commande écrite.
Dernière mise à jour: 20/11/2018

Conseils pour l’électeur

Posté le 23/02/2018 dans Meilleur fonctionnement de la démocratie.

1. Votez pour des individus, plutôt que pour des partis.

Dans (presque) tous les partis, il y a des candidats bons ou médiocres, en termes de compétence, de dévouement, d’intégrité, etc. A cause de la dilution des responsabilités, il est plus difficile de demander des comptes à un parti, qu’à des personnes.
 

2. Ne votez que pour des candidats transparents.

En votant pour un candidat vous lui accordez potentiellement un pouvoir considérable, sur la Société et donc sur vous. S’il refuse de répondre à nos questions ou s’il s’oppose à la publication d’informations dans le répertoire politique, mérite-t-il votre confiance ? Un candidat intègre et compétent a tout avantage à être transparent.
 

3. Sélectionnez les candidats qui épousent le mieux votre profil politique.

Parmi les individus, vous en trouverez qui sont plus proches de vos convictions, que la moyenne (parfois changeante) du parti. Grâce au GPS électoral mis à disposition par NousCitoyens, il est devenu facile de trouver les candidats de votre coeur ! Même si vous avez déjà décidé pour quel parti vous voulez voter, il est important de consulter le GPS électoral !
 

4. Faites-vous une idée de la compétence professionnelle et de l’intégrité du candidat.

Un coup d’œil sur la fiche du candidat dans le répertoire politique permet de dégager des impressions intéressantes. Si vous constatez que certaines informations manquent dans le répertoire politique, ne manquez pas de nous en avertir, en indiquant vos sources.
 

5. Votez, si possible, pour plusieurs candidats, bien sélectionnés.

Dans les limites de la règlementation électorale, favorisez tous les candidats qui méritent votre voix de préférence. Vous pouvez voter pour tous les candidats que vous voulez à l’intérieur d’une même liste.
 

6. Communiquez autour de vous le résultat de vos recherches.

Le vote secret est une protection de l’électeur, mais personne n’est tenu au secret de son propre choix ! La confrontation des idées permet de se rendre au bureau de vote avec des conclusions plus mûres.

Enjeux des élections communales : démocratie et éthique

Posté le 12/11/2017 dans Meilleur fonctionnement de la démocratie.

En commençant par Publifin, en passant par Publipart ou encore l’affaire du Samusocial bruxellois, les scandales politiques de cette année ont montré que certains élus locaux abusent de notre confiance.  On peut se demander si l’électeur sera plus circonspect. Va-t-il chercher certaines garanties quant à l’éthique des candidats ? La volonté de transparence et de participation citoyenne est un puissant indicateur du comportement éthique d’un mandataire public.

 

Revenus des mandataires

Un sujet qui va sans doute animer bien des débats durant cette campagne, concerne les revenus des mandataires publics. Pour bien comprendre, il faut savoir que les intercommunales, que nous connaissons tous, tel que Publifin, Ores ou encore Vivaqua, sont détenues principalement par les communes et les provinces[1]. Dès lors, les personnes dirigeant ces intercommunales proviennent de ces niveaux de pouvoir. En guise d’exemple, , ancien homme fort de Publifin, était également bourgmestre d’Ans. À première vue, pas de quoi s’inquiéter. Là où le bât blesse, c’est le nombre de mandats et les salaires qu’ils en tirent. Selon le site Cumuleo, Stéphane Moreau, en 2016, était titulaire de pas moins de 18 mandats, dont 6 rémunérés[2]. Lors de son témoignage devant la commission d’enquête, Stéphane Moreau a reconnu que son salaire rien qu’à Publifin avoisinait le million d’euros par an[3]. Dès lors, le scandale ne pouvait qu’éclater à un moment ou à un autre.  À l’approche des élections, les initiatives se multiplient pour permettre aux électeurs d’évaluer la transparence des candidats.

 

Transparence versus communication

On peut communiquer beaucoup sans être transparent. Jusqu’à présent, la communication prend le dessus. Les candidats ne ménagent pas d’effort pour être présent dans les médias et les réseaux sociaux. Le passage devant les caméras de télévision est le sommet de la stratégie de communication. Le nombre de voix de préférence est fortement dépendant de ces succès médiatiques. On peut se demander si l’électeur utilise les critères les plus pertinents pour guider ses choix. On a vu des candidats récolter des scores électoraux extraordinaires alors que les observateurs spécialisés étaient effrayés par leur incompétence.[4]  On parle de plus en plus de l’éducation aux médias (« media literacy ».)  Certains candidats savent exploiter habilement le déficit d’attitude critique des électeurs face à la masse d’informations qui leur est présentée.

 

Les limites de la transparence

Il y a des choix à faire concernant l’extension de la transparence. La loi permet au citoyen de consulter des dossiers administratifs, et d’en faire une copie. Certains citoyens souhaitent aller plus loin, et demandent qu’on leur envoie une copie électronique des dossiers. D’autres voudraient que les dossiers soient consultables via Internet, sans nécessité de formuler une demande. La transparence a un coût et il y a donc des priorités à établir dans la gestion publique. En matière d’urbanisme, il s’y ajoute une question de respect de la vie privée, voire de sécurité des habitants, si les plans de leur maison sont publiés.

 

Toutefois le coût de la transparence doit être examiné de façon objective. Dès lors qu’il faut distribuer des dossiers à tous les membres du conseil communal, les communes performantes le font en plaçant les documents sur un Intranet. Placer les mêmes documents sur Internet ne serait pas plus coûteux. Voilà une mesure concrète sur laquelle les électeurs peuvent interroger leurs candidats.

 

La transparence des partis

Les accords pré-électoraux sont courants au sein de notre système politique. Cependant, le fait que certains d’entre eux soient conclus avant l’élection peut en mécontenter plus d’un. En effet, certains votants se sentiront grugés par le parti pour lequel ils ont voté, car ils ne pensaient pas qu’un accord avec un autre parti en particulier serait réalisé. A titre d’exemple, aux dernières élections régionales en 2014, peu après l’élection, un accord à la Région de Bruxelles-Capitale entre le PS et le FDF (futur DéFi) était annoncé assez rapidement. Beaucoup suspectèrent un accord pré-électoral, plus tard confirmé par [5], membre du FDF.  Cela étonna beaucoup de monde, le parti d’ étant sorti d’une fusion avec le MR, seulement quelques années auparavant. Dès lors, la question se pose s’il faut rendre public les accords pré-électoraux. En l’absence de disposition légale, difficilement contrôlable, à ce sujet, l’électeur peut interroger les candidats. Pour ce faire, il existe des plateformes de questionnement des candidats.[6]

 

NousCitoyens a commencé, en 2016, à évaluer la transparence (formelle) des partis, et à leur attribuer un score : l’Indice de Transparence des Partis Politiques.[7]

 

Participation citoyenne au niveau communal

Afin de stimuler la démocratie participative au sein des communes belges, le débat sur l’engagement citoyen peut également jouer un rôle. Parmi les diverses façons d’impliquer le citoyen dans la gestion communale, mentionnons le budget participatif, formellement inscrit dans le droit communal en Région wallonne depuis 2012. L’UVCW décrit le mécanisme comme suit: « Le conseil communal peut (ce n’est donc pas obligatoire), selon les modalités qu’il détermine, décider d’affecter une partie du budget communal à des projets émanant de comités de quartier ou d’associations citoyennes dotées de la personnalité juridique. »[8].

 

Un deuxième mécanisme est la consultation populaire. Cette consultation permet de prendre la température des citoyens de la commune sur un sujet précis, comme le projet d’agrandissement de l’Esplanade à Louvain-la-Neuve par exemple. Certains souhaitent la possibilité d’invoquer un référendum contraignant, mais le cadre légal ne le permet pas et il appartient aux échelons supérieurs (fédéral, Régions) d’en décider.

 

D’autres systèmes de participation citoyenne existent, comme par exemple la création de comités consultatifs. Ils n’ont de sens que si les citoyens veulent s’y investir. Il peut donc être judicieux d’exiger un signal de leur part. Il appartiendrait aux citoyens de demander la mise en application de tel ou tel mécanisme de participation. Le seuil ne devrait pas être excessivement exigeant. En Région bruxelloise, il suffit d’une demande contresignée par vingt citoyens pour placer un point à l’ordre du jour du conseil communal.

 

Faciliter la participation aux consultations populaires

La question de l’accessibilité du vote pour les habitants peut également être soulevée. En effet, imaginons un instant une commune qui organise des consultations populaires régulières. Les défenseurs de la démocratie applaudiront des deux mains. Mais certains habitants n’ont pas forcément envie de se déplacer régulièrement pour donner leur avis sur chaque projet important dans leur commune. Passé l’engouement du début de mandat, une certaine fatigue électorale risquerait de s’installer. Pour contrer cela, à l’heure où la société se numérise le vote par internet est une option techniquement au point[9]. Ce type d’initiative plaira à de nombreux internautes.

 

Équilibre des genres

La volonté de favoriser la participation des femmes au pouvoir, témoigne aussi d’une attitude éthique. Décidé récemment, le mécanisme de la tirette sur les listes des élections communales devra être surveillé. Ce mécanisme fait en sorte que : « sur chacune des listes, tout candidat doit être de sexe différent par rapport au candidat qu’il suit dans l’ordre de la liste. »[10]. De plus, en juillet dernier, la commission régionale des pouvoirs locaux du Parlement wallon a adopté un projet de décret qui impose dans les prochains collèges communaux et provinciaux au moins un tiers de femmes[11]. Auparavant, la présence d’une seule femme au sein de ces mêmes conseils était jugée suffisante. On s’attend donc à une plus grande mobilisation des femmes pour les prochaines élections. Parallèlement, la concurrence entre candidats masculins sera plus rude.

 

Jonathan Jacquemart, 9 novembre 2017.

 

[1] ACTIONNARIAT WALLON, Vivaqua [en ligne], http://www.actionnariatwallon.be/organisme/vivaqua-40911 (consulté le 27-10-17).

[2] CUMULEO, Stéphane Moreau [en ligne], https://www.cumuleo.be/mandataire/10280-stephane-moreau.php (consulté le 27-10-17).

[3] LA LIBRE, Commission Publifin: Stéphane Moreau confirme une rémunération annuelle proche de 1 million d’euros [en ligne], http://www.lalibre.be/actu/belgique/commission-publifin-stephane-moreau-confirme-une-remuneration-annuelle-proche-de-1-million-d-euros-58c268e8cd705cd98ddb5d97 (consulté le 09-11-17).

[4] WECITIZENS, Qui sont les acteurs politiques les plus populaires, Réflexions finales, http://www.wecitizens.be/fr/qui-sont-les-acteurs-politiques-les-plus-populaires/ (consulté le 9-11-2017)

[5] LA LIBRE, Clerfayt: “L’accord préélectoral PS-FDF a existé” [en ligne], http://www.lalibre.be/actu/politique-belge/clerfayt-l-accord-preelectoral-ps-fdf-a-existe-54eb58f235700d7522bf00c9 (consulté le 27-10-17)

[6] Comme p.ex. le Répertoire politique : www.politiciansonline.be

[7] http://www.wecitizens.be/newsletter/itpp16-presse/

[8] FOCUS SUR LA COMMUNE, « 100 fiches pour une bonne gestion communale », UVCW, fonctionnement de la commune, participation des citoyens, fiche 2, pp. 228-229.

[9] WECITIZENS, La technique au service de la démocratie ; http://www.wecitizens.be/bulletin/N015-Elegio.pdf

[10] CDLD, art. L4142-7.

[11] DE MARNEFFE, A., (2017) « Au moins 1/3 de femmes dans les collèges communaux et provinciaux wallons: la commission adopte le texte à l’unanimité », La libre Belgique, http://www.lalibre.be/actu/politique-belge/au-moins-13-de-femmes-dans-les-colleges-communaux-et-provinciaux-wallons-la-commission-adopte-le-texte-a-l-unanimite-59654357cd70d65d24b4b810.

Catalogne : l’autodétermination des peuples en jeu

Posté le dans Meilleur fonctionnement de la démocratie.

À qui appartient la Catalogne : à l’Espagne ou aux Catalans ? Le principe de l’autodétermination des peuples se retrouve dans plusieurs traités internationaux des Nations Unies. Dans la pratique, aucune procédure n’est prévue pour obtenir la sécession d’un pays existant. De nombreux peuples enclavés dans des pays où ils sont minoritaires, subissent un traitement indigne de ce 21ème siècle. Autant il était difficile pour les esclaves de faire valoir les Droits de l’Homme, autant les peuples sans État sont malmenés à travers le monde. En développant une procédure de sécession, les Espagnols pourraient être les précurseurs d’une nouvelle ère.

 

Le présent article ne prend pas parti pour ou contre l’indépendance d’un quelconque peuple, mais propose quelques considérations sur le processus démocratique pour exercer le droit à l’autodétermination.

 

Au moment d’écrire ces lignes, nous assistons à une triste escalade entre le Gouvernement de Madrid et les autorités de la Région autonome catalane. Le gouvernement espagnol brandit le Droit, la Constitution pour neutraliser les indépendantistes catalans. Le Droit est censé protéger la démocratie. Pour prétendre jouer ce rôle il doit se corriger quand des défauts du système mènent à l’impasse.

 

Veut-on défendre l’intégrité du territoire, ou le choix démocratique des gens qui y habite ? Telle est la question qui oppose tant de peuples. Tant qu’on ne respecte pas le principe d’autodétermination, on peut craindre encore de nombreuses guerres. L’ordonnancement juridique qui ferme la porte à l’autodétermination, se décrédibilise.

 

L’autodétermination des peuples, en théorie

Chacun jouit de toute une série de droits : la vie, la liberté d’opinion et d’expression, la langue, la propriété privée, la liberté d’association, etc. Si Pierre, Jacques et Jean jouissent individuellement de si beaux droits, pourquoi n’auraient-ils plus de droits lorsqu’ils sont pris collectivement ?

 

« Proclamé pendant la Première Guerre mondiale, le principe d’autodétermination des peuples a été réaffirmé après la Seconde Guerre mondiale dans la Charte des Nations unies de 1945 qui inclut, parmi « les buts des Nations Unies », celui de « développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes » (article 1, alinéa 2), mais ne fut pas appliqué par l’Organisation des Nations unies car les accords entre Alliés étaient prioritaires.

 

Aujourd’hui non plus, la mise en œuvre de ce principe ne va pas sans difficultés car aucun texte ne définit clairement la notion de « peuple », de sorte que tant les États existants que les partisans des autodéterminations locales peuvent s’opposer des arguments valables. L’indépendance du Kosovo en 2008 a relancé le débat international sur l’application de ce principe. »[1]

 

L’autodétermination des peuples, en pratique

Quand il s’agissait de donner l’inéluctable indépendance à de lointaines colonies, l’ONU avait un rôle plus confortable. La Cour internationale de justice a émis divers avis[2] qui confirment la primauté de l’autodétermination des peuples, sur les considérations historiques relatives au statut d’un territoire. Mais, en pratique, rien n’est prévu pour les peuples sans État, qui sont pourtant nombreux sur notre planète. Une ASBL de droit belge a été créée pour prendre la défense de ces peuples : International Center of People without State (ICPS)[3].

 

Les États établis s’accrochent à leurs prérogatives. De même qu’il était difficile d’invoquer les Droits de l’Homme dans un contexte où régnait l’esclavage, de même il est difficile pour les peuples sans État de faire valoir leurs droits. Or, dans la majorité des cas il s’agit de « peuples précarisés », car discriminés ou marginalisés. L’exode des Rohingyas pour fuir les massacres au Myanmar n’est qu’un malheureux épisode de plus.

 

Il y a des opportunistes peu scrupuleux qui basculent avec grande aisance d’un camp à l’autre pour préserver leurs intérêts. On a vu Vladimir Poutine défendre l’autodétermination des habitants de Crimée, quand cela lui permettait d’annexer cette province ukrainienne. Mais que fait-il de l’autodétermination des Tchétchènes ?

 

Malheureusement les choses sont rarement simples. Les indépendantistes flamands se revendiquent logiquement de l’autodétermination des peuples, mais cela ne s’applique pas aux communes « à facilités » ? Là le « Droit du sol » prend le dessus. Certains veulent supprimer, à terme, les dites facilités[4]. Ils disent aux francophones de Rhode-Saint-Genèse qu’ils sont en Flandre, et qu’ils sont libres de déménager si l’unilinguisme flamand ne leur convient pas. Les unitaristes belges pourraient rétorquer: « vous êtes en Belgique, et si notre Constitution ne vous plaît pas, vous êtes libres de déménager ». (Avec le même raisonnement on peut inviter les Kurdes à créer leur république sur la lune). A cela les indépendantistes flamands peuvent répondre que les Flamands constituent un « peuple », ce qui n’est pas le cas des habitants des communes à facilités. Mais les francophones des communes « à facilités » ne demandent pas l’indépendance, ils demandent de « corriger » le découpage territorial entre deux Régions. Etc, etc.

 

Réconcilier les conceptions opposées : la voie du dialogue

Celui qui bafoue les aspirations humainement légitimes d’autonomie d’un peuple, commet une violence qui risque d’en engendrer de plus graves. Il faut donner aux gens un espoir, une perspective. Ce serait plus logique de le faire à l’échelle mondiale. L’ONU proclame le droit des peuples à l’autodétermination, mais il manque une procédure que n’importe quel peuple du globe pourrait invoquer pour acquérir l’indépendance.

 

Ce qui paraît difficilement acceptable est de faire dépendre l’indépendance d’un peuple de l’accord du reste du pays. Un tel ordonnancement n’est pas équitable et provoque un rejet croissant de la part d’une population éprise de démocratie. Prof. Alfred de Zayas rappelle que l’autodétermination est un droit fondamental des peuples. Il ne s’agit pas d’une faveur qu’un État peut décider d’accorder ou non.[5] Selon lui, la loi nationale doit être interprétée à la lumière des traités internationaux, y compris le principe suivant : « Tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel. »[6] Une personne lésée peut recourir au Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies[7], qui devrait alors se prononcer sur le (non-)respect du Droit à l’autodétermination.

 

Majorité spéciale

En revanche, il n’est pas non plus raisonnable d’accorder l’indépendance à un peuple dès que 51% de sa population le réclame. Si l’année suivante, on organise un nouveau référendum et que 51% de la population se prononce contre l’indépendance, quid ? L’indépendance est une opération pratiquement irréversible. Pour une décision de cette nature, il est logique d’exiger une majorité spéciale, d’au moins deux tiers. C’est la majorité requise, dans la plupart des pays, pour la moindre modification de la Constitution. Or, une sécession mérite bien un traitement équivalent à une modification de la Constitution.

 

Pistes de solutions pour l’Espagne

Il existe déjà certaines dispositions, dans le statut de la Catalogne, pour accéder à l’indépendance. Dans la mesure où les indépendantistes catalans semblaient ne pas obtenir la majorité spéciale requise au sein du Parlement catalan, ils auraient déclenché un mouvement en marge de la loi. Cet article ne prétend pas juger les décisions politiques.

 

En refusant tout référendum, les autorités espagnoles donnent un argument aux indépendantistes pour dénoncer, à tort ou à raison, un déficit démocratique. Les autorités espagnoles misent tout sur des élections législatives en Catalogne. Nous pensons que M. Rajoy aurait avantage à inclure le référendum comme moyen d’accéder à l’indépendance. Ce renouveau démocratique servirait de modèle pour le reste du monde, et donnerait un espoir à des centaines de millions de citoyens frustrés sur la planète. En plus M. Rajoy pourrait gagner sur tous les plans. En effet, il n’est pas évident que deux tiers des catalans réclameraient l’indépendance.

 

L’Europe a-t-elle un rôle à jouer ?

On ne peut pas se retrancher dans un légalisme figé. On ne peut pas remplacer le droit d’autodétermination par la loi du statu quo. L’autodétermination n’est pas une question réservée aux colonies. L’Europe n’est pas à l’abri de ce type de revendications. On ne peut pas prétendre que notre ordonnancement légal est parfait et qu’il n’y a qu’à le suivre. Si les modalités d’exercice du droit d’autodétermination ne sont pas réglées, et connues de la population, il faut avoir la modestie de reconnaître la faille. Les leaders européens soucieux de regagner la confiance d’une population engluée dans l’euroscepticisme ne devraient pas tarder de prendre les mesures démocratiques qui s’imposent.

 

Jean-Paul Pinon, 21 octobre 2017 (retouché le 20 novembre 2017)

[1] Wikipedia, « Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ».

[2] Voir p.ex. l’avis consultatif du 16 octobre 1975 sur le Sahara occidental.

[3] www.icpsnet.com

[4] Le Vlaamse VolksBeweging parle de “het voor ons heilige principe, namelijk dat de faciliteiten een tijdelijk middel zijn om zich in Vlaanderen te kunnen integreren”. Voir p.ex. la p.4 de http://www.vvb.org/file?fle=3418&ssn= .

[5] UN independent expert urges Spanish Government to reverse decision on Catalan autonomy, http://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=22295

[6] Pacte international relatif aux droits civils et politiques, article 1er, http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CCPR.aspx

[7] Le Comité des droits de l’Homme est un organe de surveillance du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, responsable du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses protocoles facultatifs. Le Comité a tendance à évoluer vers une judiciarisation accrue de son rôle, les tribunaux pénaux internationaux le qualifiant d’« instance judiciaire internationale ».

 

Contrôle citoyen sur l’action publique

Posté le 25/10/2017 dans Meilleur fonctionnement de la démocratie.

Le citoyen n’est pas impuissant face aux abus de pouvoir politique dont il est témoin. Si la loi l’oblige même à dénoncer certains délits, cela ne garantit pas toujours un contrôle effectif. Dans certaines situations, les méthodes informelles sont plus efficaces, comme nous l’avons expérimenté avec l’affaire Publifin.

 

Nécessité

Nous observons deux attitudes des citoyens face aux scandales à répétition, tel que Optima (Gand), « Kazahgate » (Uccle), Publifin (Liège), PubliPart[1] (Gent), Samusocial (Bruxelles), etc. Les uns concluent que « tous les politiciens sont corrompus » et claquent la porte en se désintéressant (encore plus) de la politique.  D’autres, moins nombreux, se regroupent pour mieux défendre l’intérêt public. Ceux qui ont pris la peine de lire ces lignes, ne font probablement pas partie du premier groupe.  Par les considérations qui suivent, nous espérons en faire des citoyens plus actifs.  En effet, il n’y aura jamais une saine démocratie, si le citoyen se désintéresse de l’action publique.

 

Contrôles officiels

Les dépenses publiques sont légalement encadrées. Elles doivent d’abord entrer dans un budget, approuvé par les instances démocratiques : parlement, conseil communal, etc. Souvent, le pouvoir public est tenu d’organiser un appel à concurrence. L’approbation d’une dépense concrète, la commande, le paiement se font selon des procédures réglementées, qui permettent à l’organe exécutif d’en endosser la responsabilité.

 

L’Inspection des Finances doit donner son aval ‘ex ante’ pour chaque dépense. Les inspecteurs des finances ont une mission qui s’apparente à un audit. Ils jouissent en effet d’un pouvoir assez large dans le contrôle des recettes et dépenses publiques, et sont en particulier incités à suggérer les moyens d’améliorer la situation financière des administrations concernées (gouvernement fédéral, et entités fédérées)[2].

 

La Cour des comptes est chargée principalement de juger la régularité des comptes publics, contrôler l’usage des fonds publics par les ordonnateurs, les entreprises publiques, ou même les organismes privés bénéficiant d’une aide de l’État, et enfin d’informer le Parlement, le Gouvernement et l’opinion publique sur la conformité des comptes. Ses contrôles concernent les dépenses et les recettes des gouvernements fédéral, communautaires et régionaux, ainsi que des députations permanentes des provinces.[3]

 

Le contrôle officiel ne peut pas tout résoudre, entre autres parce que la séparation entre le contrôleur et le contrôlé n’est pas toujours suffisamment garantie.

 

Les citoyens paient donc des sommes considérables pour entretenir tous ces mécanismes de contrôle. Il faut reconnaître que cela donne globalement des résultats positifs. Mais il subsiste de trop nombreuses dérives, qui le résultat de négligences des contrôleurs, ou de stratégies complexes pour échapper aux contrôles.

 

Impunité

Parmi d’autres, nous pointons deux circonstances qui favorisent l’impunité et donc les abus. La première est la dilution des responsabilités. Les décisions font intervenir de multiples organes collégiaux, ce qui permet à chacun de s’abriter : personne n’est plus responsable de rien. La « sanction du citoyen » est inexistante (ou inopérante) à l’égard des acteurs politiques individuels. Aussi longtemps qu’il est couvert par son parti, l’acteur politique peut se permettre des négligences graves, des abus ou de l’incompétence dans l’exercice de son mandat politique.

 

Un autre facteur d’impunité est la marge discrétionnaire de tout décideur. Les dirigeants ne sont pas des robots, mais des personnes amenées à faire continuellement des arbitrages entre les intérêts des uns et des autres. Il est donc possible de commettre des abus (et cela peut concerner des budgets de milliards) en respectant les formes légales, et en étant donc à l’abri de toute poursuite judiciaire.

 

L’ancien Commissaire de la Police fédérale, dirigeant le Service centrale de Lutte contre la Corruption, M. Paul Meulemans, estime que la corruption des fonctionnaires engendre globalement un surcoût de 20% sur les commandes des pouvoirs publics. Dans ce scénario, les contribuables perdent 4 milliards d’euros par an[4] , soit donc 1.090 euros par ménage moyen.

 

Nous abordons maintenant les mécanismes de contrôle à disposition du citoyen.

 

Transparence ordinaire, via la presse

La nature humaine incite les personnes à privilégier leur intérêt personnel, avant l’intérêt collectif. L’éducation peut corriger cette tendance naturelle, en insufflant diverses formes d’idéalisme, appuyées sur des motifs altruistes et/ou religieux. Les acteurs politiques ont un devoir de privilégier l’intérêt général, puisque l’électeur les a élus pour cela, et qu’ils sont rémunérés pour servir l’intérêt général.

 

La transparence offre un (petit) remède lorsque l’idéalisme et le sens du devoir font défaut. La transparence réduit la distance entre l’intérêt personnel et collectif. En effet, si le mandataire nuit à l’intérêt général, cela se saura et cela pourrait nuire à sa carrière politique. Donc, le mandataire évitera les abus, par calcul.

 

On constate que suite à des campagnes médiatiques, certains politiciens sont acculés à démissionner. Nous nous réjouissons que la presse joue ici un rôle régulateur. Mais le mécanisme est très faible. Il ne peut pas être actionné tous les jours. Il ne vaut que pour des dossiers avec de grands enjeux. Si vous avez été injustement traité dans le cadre d’une procédure de recrutement ou de nomination, ne comptez pas sur la presse pour dénoncer l’abus.

 

De plus, la sanction est parfois très légère. L’affaire Donfut est typique. En mai 2009, Didier Donfut démissionne de son poste de ministre et se retire de la liste électorale socialiste. Il est en effet suspecté d’avoir perçu, par le biais d’une société dont il est l’unique propriétaire, des rémunérations annuelles d’un montant de 160 000 € de la part de l’intercommunale IGH (Intercommunale de gaz du Hainaut). Il pourrait ainsi s’agir d’un conflit d’intérêts par rapport à ses fonctions ministérielles. Quelques mois plus tard, le 27 octobre 2009, il est cependant élu président de cette même organisme, grâce au soutien des membres socialistes du conseil d’administration, majoritaires.

 

Le médiateur

Vous pouvez, gratuitement, vous adresser à l’ombudsman. Le médiateur fédéral ou régional cherche une solution à votre problème avec l’administration. Si votre réclamation est fondée, il essaye de convaincre l’administration de corriger la situation et d’éviter que le problème ne se reproduise. Grâce à votre réclamation, vous contribuez à rendre l’administration plus efficace.

 

En 2016, le Médiateur fédéral a reçu 4276 nouvelles réclamations et 1732 demandes d’information.[5] Nous craignons que de nombreux citoyens renoncent à introduire une réclamation par crainte de représailles. Logiquement, le monde fonctionne mieux quand les gens défendent leur droit avec courage.

 

La justice

Les fonctionnaires doivent[6] dénoncer, au procureur du Roi, les délits et les crimes dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. Une obligation similaire pèse sur les particuliers qui sont témoins d’un attentat soit contre la sûreté publique, soit contre la vie ou la propriété d’un individu.[7]

 

La Belgique s’est outillée pour récolter des dénonciations de fraudes sociales.[8] Mais elle est bien moins active pour dépister la corruption dans les services publics.

 

Comme nous l’avons dit plus haut, de nombreux abus sont commis à l’abri de poursuite judiciaires. Soit parce que le pouvoir discrétionnaire dont jouit tout décideur a été utilisé à mauvais escient, soit parce que la justice n’a pas accès à des preuves suffisantes. De plus, de nombreuses dénonciations sont classées sans suites, par manque de ressources.

 

La piste d’une plainte, introduite par la victime, présente deux obstacles pratiques : la durée et le coût. Si quelqu’un est abusivement écarté d’un marché public, et qu’il tombe en faillite par manque de commandes. Supposons qu’il obtienne gain de cause au tribunal six ans plus tard, où est la justice ? En ce qui concerne le coût, on se consolera avec la « répétibilité » des frais et honoraires d’avocat, obligeant le perdant à rembourser au gagnant du procès un montant destiné à couvrir en grande partie ce que le gagnant a dû payer à son propre avocat.

 

Le lanceur d’alerte

La dénonciation se fait de bonne foi et animé de bonnes intentions : elle vise un état de fait, une menace dommageable pour le bien commun, l’intérêt public ou général. La délation, en revanche, est inspirée par la cupidité, la haine ou le mépris.

 

Le lanceur d’alerte est souvent associé à une démarche qui va plus loin que la dénonciation devant le médiateur ou le procureur du roi. Éventuellement après avoir tenté en vain d’obtenir une réaction par la voie des instances officielles, il révèle le problème à une association ou un média, parfois contre l’avis de sa hiérarchie. Souvent le lanceur d’alerte contrevient à un devoir de confidentialité. Il estime nécessaire de commettre cette infraction, pour remédier à un abus beaucoup plus grave.

 

L’accès à l’information

Le citoyen n’est pas toujours conscient des droits qu’il a pour consulter les dossiers administratifs. Le revers de la médaille, ce sont les administrations qui refusent d’accorder l’accès légitimement réclamé par des citoyens. Pour éviter que le citoyen ne soit systématiquement victime d’un rapport de force défavorable, Anticor Belgique a développé le projet Transparencia.be. Le citoyen adresse sa question à l’administration publique via la plateforme internet de Transparencia. Tout le monde peut voir quelles instances refusent de répondre.

On pourrait considérer Transparencia comme une démocratisation du concept de question parlementaire. Mais la transparence administrative ne vaut que pour le passé : des actes administratifs. Pour questionner le monde politique sur les intentions futures, le Répertoire politique offre une solution.

 

Répertoire politique

Nous avons vu que la presse induit une forme de contrôle social. Toutefois, la presse agit souvent dans une ambiance chargée d’émotions, ou dans la précipitation. Le Répertoire politique de NousCitoyens[9] est un canal d’information complémentaire. L’information structurée des profils personnels, peut être complétée par des liens vers des articles qui décrivent le comportement de l’acteur politique dans des dossiers précis. Les (groupes de) citoyens peuvent initier des « sondages du monde politique » c’est-à-dire poser des questions (fermées) aux acteurs politiques concernés.

 

Droit d’interpellation

Le citoyen peut non seulement assister aux réunions du conseil communal, mais il peut en outre y poser une question.

 

Conclusion

La nature humaine étant ce qu’elle est, le contrôle des mandataires politiques sera toujours nécessaire. On pourra toujours améliorer l’arsenal de contrôle, mais ce qui manque peut-être le plus, ce sont le sens des responsabilités et le courage des contrôleurs. Et le contrôleur c’est d’abord vous, cher ami lecteur. Transparencia et NousCitoyens sont deux exemples de citoyens qui s’organisent pour défendre l’intérêt général. Leur « force de frappe » dépend du soutien (notamment financier) reçu de la population.

 

Jean-Paul Pinon, 6/10/2017

 

 

[1] http://www.nieuwsblad.be/cnt/dmf20170212_02726024 : Dit moet u weten over het Vlaamse ‘PubliPart-schandaal’, Nieuwsblad, 13/2/2017

[2] Didier Batselé, Tony Mortier, Martine Scarcez, Manuel de droit administratif, no 965

[3] https://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_des_comptes_(Belgique)

[4] De Morgen, 5 février 2016, Corrupte ambtenaren kosten elk jaar 4 miljard euro

[5] Rapport 2016 du Médiateur fédéral, p.144.

[6] Code d’instruction criminelle, art. 29 et 30.

[7] Christine Guillain, 6 janvier 2012, La portée et les limites de la dénonciation en matière pénale (dans : Justice en ligne)

[8] Le Point de contact central pour une concurrence loyale est une émanation du Service d’information et de recherche sociale (SIRS) : https://www.meldpuntsocialefraude.belgie.be/fr/.

[9] http://www.wecitizens.be/nl/politieke-databank/

Comprendre l’éducation à la citoyenneté

Posté le 14/04/2017 dans Meilleur fonctionnement de la démocratie, Non classé.

Une des plus nobles tâches des éducateurs, donc de la société entière, consiste à former les jeunes pour devenir des citoyens responsables, engagés pour l’intérêt général. L’école ne peut pas réaliser seule cette ambition. L’immigration, la radicalisation, le populisme, la poussée des extrémismes servent de rappel qu’il y a un déficit d’éducation à la citoyenneté. Nous commençons ici par un état des lieux en Europe et dans les Communautés belges. Nous indiquons quels types de mesures sont attendues des autorités.

 

Qu’est-ce que l’éducation civique ?

L’éducation civique peut être définie comme un apprentissage pour une participation effective aux processus démocratiques à tous les niveaux de la société. Elle prépare les personnes à un engagement civique efficace et est lié aux droits et aux devoirs des citoyens. L’éducation à la citoyenneté a comme principes et valeurs essentiels la transparence, la participation, la réactivité, la responsabilité et l’équité.

Selon le dictionnaire français, le terme « citoyen » n’est pas un adjectif. On constate un décalage avec la vie courante. Nous ferons néanmoins une concession aux puristes en remplaçant l’expression « éducation citoyenne » par « éducation civique ».

 

Modalités de l’éducation à la citoyenneté

L’éducation civique comprend donc un apprentissage théorique, des expériences pratiques et l’acquisition d’aptitudes sociales. Cette éducation ne se limite pas à l’école, ni même à la jeunesse. Le rôle des parents est fondamental, notamment au niveau des motivations. Ensuite nous sommes, en quelque sorte, façonnés par les médias, les films, les livres, et toutes les autres sources d’idées : les think-tanks, le dialogue intergénérationnel, les échanges d’idées informels.

Dans l’enseignement un choix doit être fait entre la création d’un cours spécifique, ou une approche plus diffuse. On parle d’intégration, parce que les connaissances théoriques peuvent être intégrées dans différents autres cours. On parle d’apprentissage transversal ou interdisciplinaire, en particulier pour les aptitudes sociales, qui sont inculquées de façon cohérente au travers de tous les cours.

 

La situation en Europe

En avril 2016, le Conseil de l’Europe a adopté un nouveau document décrivant les compétences nécessaires pour exercer la citoyenneté démocratique et le dialogue interculturel. Ces compétences (valeurs, attitudes, compétences, connaissances et compréhension critique) permettent aux gens de s’engager en tant que citoyens actifs dans des sociétés démocratiques et diverses et d’accroître leurs chances de réussir leur vie active.

Les recommandations reviennent continuellement sur la possibilité pour les élèves de participer dans la prise de décisions à l’école, le climat de classe ouvert, le renforcement des compétences chez les enseignants, la coopération entre les différents partenaires concernés.

Tous les pays européens sont d’accord sur la nécessité d’inclure l’éducation à la citoyenneté dans le programme scolaire formel d’une manière ou d’une autre. Cependant, les modalités varient considérablement d’un pays à l’autre. Il ne se dégage pas une approche dominante dans la plupart des pays. L’éducation civique peut être dispensée en tant que sujet séparé (souvent obligatoire), ou peut être intégré dans des sujets conventionnels (comme l’histoire, les études sociales, la géographie ou la philosophie) ou être conçu comme un thème interdisciplinaire.

En 2005, la Commission européenne, au travers de Eurydice, a mené une vaste enquête sur les modalités choisies dans les États membres. Dans l’enseignement primaire dans la plupart des pays, l’éducation civique est intégrée à d’autres sujets, soit traitée comme un thème interdisciplinaire. En revanche, dans l’enseignement secondaire (au moins dans certaines années), près de la moitié des pays européens avaient établi un cours distinct pour enseigner la citoyenneté.

La Suède, qui est un des pays les plus avancés, impose un programme de 855 leçons étalé sur les 9 années de l’enseignement primaire et secondaire inférieur. L’éducation civique y constitue une matière à part entière et un objectif interdisciplinaire.

Les enseignants peuvent inviter les ONG à donner des conférences ou des ateliers spécifiques, mais ils reçoivent rarement un budget pour rémunérer les orateurs invités.

De nombreux pays ont mis en place des centres éducatifs tels que Prodemos à La Haye et Parlamentarium et BelVue à Bruxelles, pour n’en citer que quelques exemples.

En 2015, le Comité économique et social européen a publié le « Passeport européen pour une citoyenneté active ». Le CESE y propose des guides rapides, des fiches d’information et des notices sur tous les aspects de la démocratie européenne moderne. On y trouve une palette de ressources pour favoriser la participation des citoyens au processus démocratique et un manuel détaillé sur l’initiative citoyenne européenne (ICE).

 

Situation en Belgique

En Belgique, les trois Communautés ont pris des orientations différentes. D’une façon générale on peut tout de même constater que les directeurs et les enseignants du primaire ont une certaine autonomie en ce qui concerne les enseignements. Dans le cas de l’éducation civique, même la communauté francophone a délibérément évité tout programme obligatoire.

En Communauté germanophone, l’éducation civique (“Bürgerkunde”) est un thème interdisciplinaire dans les écoles primaires et est intégré dans les programmes d’enseignement secondaire.

 

Situation en Flandre

Dans les écoles flamandes l’éducation civique n’est pas une matière distincte, mais elle est intégrée dans les objectifs transversaux (“vakoverschrijdende ontwikkelingsdoelen en eindtermen”). Dans l’enseignement secondaire, ces objectifs sont divisé en 7 «contextes»: santé physique, santé mentale, développement social-relationnel, environnement et développement durable, société politico-juridique, société socio-économique et société socioculturelle. Le cinquième contexte (aspect politique-juridique d’une société démocratique) est subdivisé en quatre thèmes: la citoyenneté active, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, les caractéristiques et le fonctionnement d’une démocratie et la dimension européenne / internationale.

Divers organismes et institutions produisent des documents pour l’éducation civique à l’école, tels que De Kracht Van Je Stem et Studio Globo.

Les cours philosophiques et religieux (2 leçons par semaine) ont un rôle important dans la réalisation de cet objectif horizontal relatif à la citoyenneté. Les écoles décident librement de la mise en œuvre.

Les besoins en matière d’éducation civique font partie d’un débat en cours au Parlement flamand en vue de la réforme de l’éducation.

 

L’éducation civique dans les écoles de la communauté française de Belgique

Depuis 2016, des cours de philosophie et de citoyenneté sont offerts aux élèves de l’école primaire (6 à 12 ans). Ces cours sont légalement organisés par le « Décret du 22 novembre 2015 relatif à l’organisation d’un cours et d’une éducation à la philosophie et à la citoyenneté ». Il est prévu de commencer en 2017 dans l’enseignement secondaire, mais les préparatifs semblent prendre du retard.

Dans les écoles financées par l’État, les élèves avaient précédemment le choix entre deux heures par semaine de religion ou des cours morale laïque. Maintenant, ces cours sont réduits à une heure par semaine. L’heure ainsi libérée est consacrée à la matière spécifique de philosophie et d’éducation civique.

Le ministère définit l’éducation civique comme « une compréhension des problèmes de citoyenneté et le développement d’une réflexion critique ». L’éducation civique n’est pas conçu comme une simple transmission de règles ou de comportements : ce n’est plus un cours classique d’éducation morale. L’enseignement s’appuie sur quatre piliers: la pensée critique, la connaissance de soi, l’égalité des droits, la participation sociale et démocratique. Plutôt que de fournir un programme formel, le ministère suggère une quantité importante de livres, de DVD, de supports didactiques et de magazines aux enseignants concernés.

 

Impartialité

L’éducation civique ne peut être une tribune politique unilatérale. Dans leur globalité les contenus sont impartiaux. En même temps, on développe mieux l’esprit critique en s’exerçant sur des cas réels. A l’école, le professeur pourra inviter des acteurs engagés à diriger un atelier, mais il jouera un rôle de modérateur impartial, ou « d’avocat du diable » dans les discussions qui s’en suivront.

On ne peut demander des professeurs qu’ils soient personnellement impartiaux, à supposer que cela existe. Ce qui importe, dans l’enseignement officiel, est d’avoir des professeurs qui s’engagent à se comporter de façon impartiale dans leur cours. Cette compétence peut s’acquérir. C’est ainsi d’un acteur personnellement athée peut jouer de façon satisfaisante le rôle d’un religieux dans un film. Il n’est pas interdit à un juge d’avoir une opinion politique, voire d’adhérer à un parti.

L’impartialité n’est pas la seule qualité attendue d’un enseignant à la citoyenneté. Il pourra plus facilement transmettre à son auditoire une passion pour l’engagement citoyen, s’il est lui-même un citoyen engagé.

Les parents sont les meilleurs « inspecteurs » du caractère équilibré de l’éducation civique dispensé à l’école. Ils sont les témoins de l’effet produit par cet enseignement sur leurs enfants. La direction de l’école a donc soin d’écouter les parents, tout en vérifiant que les avis reçus soient bien représentatifs de l’ensemble de l’enseignement, et pas le produit de problèmes particuliers.

 

Recommandations

Lors d’un symposium organisé le 23 mars 2017, l’IDEA (Institute for Democracy and Electoral Assistance) a invité une palette d’acteurs du terrain et s’est efforcé d’en dégager des éléments de recommandations concernant l’éducation civique. Elles sont regroupées sous les thèmes suivants :

  1. Participation active
  2. Mesures pour améliorer la qualité de l’éducation civique dans les écoles
  3. Partenariats entre l’écoles et la société civile
  4. Le financement
  5. Rendre le message attrayant
  6. L’acquisition de connaissances

Nous reviendrons ultérieurement sur ces différents aspects. Retenons déjà, en filigrane, que l’éducation civique est un puissant facteur d’intégration et de cohésion sociale.

 

Bruxelles, 12 avril 2017.

 

Avis aux activistes : le nouvel outil de campagne est disponible !

Posté le 31/07/2016 dans Meilleur fonctionnement de la démocratie.

Cette nouvelle application de NousCitoyens permet aux mouvements citoyens de donner du poids à leurs revendications. Le lieu idéal pour poser votre question aux décideurs politiques ! La révolution digitale au service du dialogue entre les citoyens et leurs représentants !

Dans une démocratie représentative, le minimum dû au citoyen est une transparence sur les actes politiques des représentants. Si l’électeur doit céder le pouvoir à des députés, il est logique et souhaitable qu’il connaisse bien ceux en qui il place sa confiance.

Pour que les sources d’information, comme le Répertoire Politique, donnent pleine satisfaction, il faut une collaboration de la part des acteurs politiques. Ils doivent remplir leur profil et manifester leurs positions politiques. Certains mandataires se disent noyés de demandes. NousCitoyens leur facilite la tâche en groupant les questions, en les formatant sous forme de questions fermées, en rendant les réponses aisément consultables. L’acteur politique n’a plus qu’à répondre une seule fois à la même question. Les suivants ne devront plus déranger le mandataire : ils trouvent la réponse gratuitement dans le Répertoire Politique.

Si vous vous intéressez à une question précise, p.ex. la taxe patrimoniale, vous pouvez connaître la position des acteurs politiques, comme suit :

Sur la page www.repertoirepolitique.be cliquez sur « recherche avancée » > « voir les positions ». Dans le menu « choisissez le thème », sélectionnez « fiscalité ». Là, vous trouvez la phrase « Il faut remplacer les droits de succession et d’enregistrement par un impôt annuel basé sur une déclaration de patrimoine. ». Sélectionnez-là et cliquez sur « Lancer la recherche ». Le 25 juillet 2016, le résultat donne une liste de 216 acteurs politiques. (Le visiteur gratuit verra les 20 premiers). Si vous voulez affiner la recherche en filtrant sur d’autres critères, cliquez sur « Retour à la recherche » > « Recherche avancée » > « Plus de critères ». Dans le menu « Membre d’un parlement », par exemple, sélectionnez « N’importe quel parlement ». Ensuite cliquez, par exemple, sur « Voir les positions » pour y décocher, en bas, les réponses « ne se prononce pas », « plutôt pas d’accord », « pas du tout d’accord ». Le résultat donne une liste de 23 députés favorables à cette taxe patrimoniale. Vous pouvez cliquer sur le nom d’un acteur pour basculer vers son profil personnel. Là, vous cliquez sur l’onglet « Les opinions de l’acteur politique » pour visualiser l’ensemble de ses réponses aux questions du Répertoire Politique, avec la possibilité de sélectionner un thème.

Depuis fin 2015, n’importe qui peut proposer des questions à ajouter au Répertoire Politique. NousCitoyens offre un service appelé « sondage des acteurs politiques » décrit sur son site.

La nouveauté de cet été 2016 est la « page de campagne », qui permet de « booster » la question. Le promoteur de la question invite le public à visiter cette page, par les moyens habituels (réseaux sociaux, mailing électronique, publications web, annonces dans la presse). Là, le visiteur reçoit la liste des mandataires politiques en défaut de réponse. Le visiteur peut sélectionner trois acteurs politiques à qui il souhaite envoyer un rappel (p.ex. ceux de sa commune). Un simple clic et le(s) rappel(s) sont envoyés. Une fois qu’il a répondu, l’acteur politique a la garantie qu’il ne sera plus interrogé sur cette question par les utilisateurs de notre système.

Des exemples de campagnes sont renseignés dans notre page spéciale de campagnes.

Conformément à ses statuts, NousCitoyens reste neutre, et met son outil à disposition de tous les citoyens et institutions intéressés. La page de campagne indique qui est l’initiateur de la campagne. Ce dernier ne doit pas nécessairement être neutre. Les notices qui accompagnent les questions (posées aux mandataires publics), sont publiées sous la responsabilité de NousCitoyens, et se veulent neutres.

Jean-Paul Pinon, 25/7/2016

Il n’y a pas de transparence tant que le mandataire ne publie pas ses revenus

Posté le 20/06/2016 dans Campagnes en cours, Meilleur fonctionnement de la démocratie.

Avant les élections, 94% des candidats se disent d’accord que les mandataires publient les revenus qu’ils tirent de leur activité politique. Passés les discours, et face à l’immobilisme général, NousCitoyens annonce l’ouverture d’une rubrique dans le Répertoire Politique, où les mandataires pourront faire cette déclaration sur base volontaire.

Qu’est-ce la transparence politique ?

Sans transparence comment faire confiance aux mandataires publics ? La démocratie s’épanouit à proportion que toutes les informations circulent sans entrave en son sein, afin d’être potentiellement rendues accessibles à tous. En Suède, ce principe est interprété de façon très large, puisque tout citoyen peut ainsi, par exemple, obtenir sur demande écrite les déclarations d’impôts de son voisin.

La transparence est le principal remède contre la corruption. Ce n’est donc pas étonnant que la principale organisation luttant contre la corruption s’appelle « Transparency International ». On peut regretter que la branche belge de cette ONG, Transparency Belgium, ne soit pas plus forte.

Si la transparence politique se réfère à l’ouverture au sein des institutions publiques, elle est difficilement mesurable. Si on vise l’adéquation entre les déclarations et les réalisations concrètes, la transparence demande un lourd investissement pour être vérifiée. Il en est autrement de la transparence formelle, qui se mesure aux modalités de publicité des informations, comme par exemple l’accès aux dossiers administratifs, la mention des motivations des décisions, etc.

Sur le plan théorique, on a fait de notables progrès. Plusieurs lois garantissent l’accès du public aux dossiers administratifs. La pratique démontre malheureusement que cet accès n’est pas toujours facilité, et parfois carrément bloqué. La Fondation Sunlight, établie à Washington, œuvre pour une plus grande transparence au niveau des parlements (partout dans le monde), notamment via les « open data ». En effet, un des enjeux de la démocratie moderne est l’accessibilité de l’information par Internet, et la possibilité de la télécharger sous des formats électroniques exploitables.

Les mandataires politiques se font prier

En ce qui concerne les mandataires publics en Belgique, nous avons encore beaucoup de progrès à faire pour n’atteindre ne fût-ce que la transparence formelle. Une grande initiative dans cette direction est le Répertoire Politique, une sorte de wikipedia des acteurs politiques belges. On y indique le degré d’exhaustivité des fiches personnelles de chaque acteur politique. Le taux moyen pour les 2761 mandataires enregistrés est de 42,7%. Ce taux est le même pour chaque communauté linguistique.

Le meilleur atteint un degré de transparence de 85% : il s’agit de Chris , bourgmestre CD&V de Kasterlee et député au Parlement flamand. La troisième est Nathalie , ministre MR au Gouvernement fédéral. Le cinquième est Didier Il est évident que le taux moyen s’améliorera dans la mesure où le citoyen réclamera cette transparence à son mandataire concret. Pour faciliter ce dialogue entre le citoyen et ses représentants, le Répertoire Politique a ajouté dans l’onglet « Les opinions de l’acteur politique » un bouton permettant de générer un rappel en quelques clics. A titre d’exemple, nous indiquons ici la page correspondante du premier ministre.

La rémunération des mandataires publics

Avant les élections du 25 mai 2014, WeCitizens a demandé leur position aux candidats politiques par rapport à l’affirmation « Tous les mandataires publics doivent déclarer les revenus (incluant les avantages en nature) tirés des mandats qu’ils exercent. ». Les 1382 réponses reçues se répartissent comme suit :

Tout à fait d’accord 77%
Plutôt d’accord 17%
Ne se prononce pas 3%
Plutôt pas d’accord 2%
Pas du tout d’accord 1%

Certains ont modifié leur réponse après les élections. Les réponses individuelles sont consultables sur la page suivante du Répertoire Politique.

On pourrait conclure : voilà un exemple éclatant de promesse non-tenue. Qu’attendent les mandataires à mettre en place la publication des revenus en question ? On serait tenté de répéter avec Coluche : « Cela fait beaucoup marrer les gens de voir qu’on peut se moquer de la politique, alors que, dans l’ensemble, c’est surtout la politique qui se moque de nous. »

Combien de citoyens réclament (vraiment) la transparence ?

A l’issue des mêmes élections de 2014, NousCitoyens a obtenu les résultats suivants d’un sondage de la population impliquant 26.574 répondants. Le résultat est affiché dans la figure, et montre que 89% de la population souhaite une transparence individuelle concernant les revenus tirés de l’activité comme mandataire public.

Plus récemment Cumuleo a posé la question suivante à ses lecteurs : « Souhaitez-vous que les mandataires déclarent la rémunération de leurs mandats ? » Plus de 2500 personnes ont répondu : 77% disent oui, pour les mandats publics et privés ; 20% disent oui pour les mandats publics uniquement ; 3% disent non.N011-Transparence-sondage de population

Mais, au fond, combien de citoyens ont demandé ne fut-ce qu’à un seul mandataire de publier ses revenus ?

WeCitizens souhaite ouvrir, dans le Répertoire Politique, une rubrique invitant les mandataires à déclarer leurs revenus « publics ». Nous n’attendons pas que cette publication soit obligatoire, à supposer que ce soit souhaitable. Il sera intéressant de voir qui, parmi les mandataires, accepte de le faire sur base volontaire. Cette opération peut être accélérée et améliorée si vous la soutenez en versant un don ou en cotisant comme membre de NousCitoyens, en faisant référence à cet article.

La déclaration des mandats

Tous les mandataires politiques sont légalement tenus de déposer annuellement la liste de leurs mandats (publics et privés) auprès de la Cour des Comptes. Heureusement pour la transparence, M. Christophe Van Gheluwe (Cumuleo), a pris personnellement l’initiative de publier ces listes sur Internet. Ces listes précisent si un mandat est rémunéré, mais ne donnent pas le montant.

Le 7 juin 2016, Cumuleo a publié quelques statistiques illustratives de la volonté de transparence des mandataires. Il conclut : « Malheureusement, cette étude nous montre qu’en Belgique, exiger des responsables politiques qu’ils respectent les lois constitue un génocide politique ! »

Globalement 2836 mandataires ont été une ou plusieurs fois en infraction depuis 2004. Cumuleo plaide pour que les coupables soient déchus. En effet, peut-on confier les clefs de la gestion publique à des gens qui refusent obstinément de respecter des règles fondamentales pour le bon fonctionnement de la démocratie. « Le respect des lois, et peut-être plus particulièrement celles concernant la lutte contre les conflits d’intérêts et la corruption (objectifs premiers des déclarations de mandats et de patrimoine), constitue pourtant la base de l’éthique et de la déontologie. »

La liste pour 2014 des 201 mandataires en défaut de déclarer leurs mandats est publiée. Cela représente 2,7% des 7.468 mandataires référencés par Cumuleo.déclaration mandats par parti

Différences par parti

Le diagramme suivant indique le pourcentage de mandataires de chaque parti qui ont rempli leur obligation de déclarer leur patrimoine (sous enveloppe fermée) et leurs mandats durant toute la période de leur mandat, en remontant jusque 2004.

Comment réduire le nombre de mandataires en infraction ?

Cumuleo émet deux recommandations :

1) Que les partis politiques prennent des mesures internes pour veiller à ce que leurs mandataires respectent leurs obligations de transparence et qu’ils appliquent des sanctions en cas de refus.

2) Que le Parquet poursuive systématiquement les infractions aux déclarations de mandats et de patrimoine. Depuis 2004, seulement une dizaine de ces mandataires (soit 0,35%) ont fait l’objet de poursuites. Cette absence de sanctions constitue une impunité de fait qui envoie un signal négatif à la société.

Qui sont les acteurs politiques les plus populaires ?

Posté le 26/04/2016 dans Meilleur fonctionnement de la démocratie.

Grâce au Répertoire Politique, trouvez qui sont les plus populaires parmi les candidats aux élections. Nous avons fait l’analyse pour vous, et nous parcourons ici : les plus populaires aux élections fédérales, ou toutes catégories confondues. Nous nous intéressons aussi aux plus populaires parmi les candidats non-élus.

Comment mesurer la popularité

La popularité désigne l’allégeance, la confiance d’un grand nombre. La popularité est donc plus que la simple notoriété, puisqu’elle suppose aussi une positivité des sentiments. Une célébrité peut être ou devenir impopulaire.

Le taux de pénétration électorale est probablement la meilleure mesure de la popularité électorale. Il s’agit du pourcentage d’électeurs (de la circonscription) qui ont exprimé un vote de préférence pour le candidat. Ce pourcentage peut se baser sur le nombre d’électeurs inscrits, ou sur le nombre de votants effectifs. La seconde approche est plus correcte, puisqu’on y compare des votes de préférence effectivement exprimés à l’ensemble des votes effectifs. A partir de 2014 NousCitoyens privilégie la seconde approche, mais le chiffre de ceux qui ont effectivement pris part aux élections est plus difficile à trouver. Sur le site officiel de la Direction des élections (SPF Intérieur) nous ne trouvons toujours pas (en avril 2016) les brochures donnant tous les détails des résultats des élections de mai 2014.

Le nombre absolu de voix de préférence n’est pas une bonne méthode pour mesurer la popularité, car le nombre d’électeurs varie beaucoup d’une circonscription à l’autre. On compare alors de pommes et des poires. Pour les élections européennes, la circonscription flamande comprend 4.792.762 électeurs. Pour les élections régionales, la circonscription de Neufchâteau-Virton comprend 83.757 électeurs.

Le Répertoire Politique est, à notre connaissance, le seul endroit où vous pouvez faire une sélection des acteurs politiques sur leurs scores électoraux. Vous trouverez, en effet, parmi les 27 critères de sélection, le taux de pénétration électorale. Ce filtre se base sur le meilleur taux de pénétration obtenu par le candidat depuis 2009.

Les plus populaires aux élections fédérales

Le podium est occupé par :

  1. (N-VA) : Président de la N-VA et bourgmestre d’Anvers. Aux élections fédérales de 2014, il obtient à 43 ans, 314.650 voix de préférence, soit un taux de pénétration de 26,5% dans province d’Anvers.
  2. (PS), bourgmestre de Mons, dont le nombre de voix de préférence a toutefois chuté de 11% entre 2010 et 2014, puisque son score aux élections fédérales, circonscription du Hainaut, passe de 203.758 à 181.964 voix. La fonction de premier-ministre donne une grande notoriété, mais ne garantit pas un gain en popularité. Le taux de pénétration en 2014 est de 22,4%.
  3. (cdH), bourgmestre de Bastogne, s’est présenté aux élections fédérales dans la province du Luxembourg, où il a légèrement amélioré son score pour arriver en 2014 à 36.340 voix soit 19,7% de pénétration.

Chez les francophones, toutes catégories confondues

Parmi les 17 candidats de 2014 ayant dépassé le score de 10% entre 2009 et 2014, il y a deux catégories : (i) ceux qui ont été ou sont ministre, président de parti, président de parlement, et (ii) ceux qui ont bénéficié de la petite taille des circonscriptions électorales pour les élections régionales wallonne.

Les cas spéciaux sont :

  • (MR), bourgmestre de Rochefort. Lors des dernières élections régionales, il double son score pour atteindre un taux de pénétration de 12,31% dans la circonscription de Dinant – Philippeville.
  • (PS), le bourgmestre de Herstal, a un profil atypique. Il a émergé comme député européen en 2009. A l’époque on pouvait se présenter simultanément sur les listes européennes et régionales. Alors qu’il a réalisé le score remarquable de 63.580 voix (pénétration de 15,4%) aux élections régionales de 2009, il est tombé à 4,5% de pénétration en province de Liège lors des dernières élections fédérales.

Le trio de tête (francophones toutes catégories confondues) comprend :

  1. Elio Di Rupo (PS), 181.964 voix, 22,4% de pénétration.
  2. Paul Magnette (PS) bourgmestre titulaire de Charleroi, s’est présenté aux élections régionales en 2009 et 2014, dans la circonscription de Charleroi. Sa pénétration électorale s’est améliorée, de 13,4% à 20,2%. En 2014 il récolta près de 50.000 voix de préférence.
  3. Benoît Lutgen (cdH), 36.340 voix soit 19,7% de pénétration.

Chez les néerlandophones, toutes catégories confondues

Les 21 candidats de 2014 ayant dépassé le score de 7% entre 2009 et 2014, ont tous été ou sont ministre, président de parti, président de parlement ou commissaire européen. La seule exception est Mme Frida Brepoels.

Dans le trio de tête, en terme de popularité, se trouvent :

  • Bart De Wever (N-VA), 314.650 voix, pénétration de 26,5%.
  • Maggy De Block (Open VLD) : Ministre fédéral des Affaires sociales et de la Santé publique. Aux élections fédérales de 2014, elle atteint à 51 ans, avec 131.713 voix dans la circonscription du Brabant flamand, un taux de pénétration de 18,5%.
  • Liesbeth Homans (N-VA) : Vice-Ministre-Président au Gouvernement flamand. Aux élections régionales elle fait une ascension fulgurante en passant de 7.195 voix en 2009 à 163.502 voix en 2014, soit un taux de pénétration de 13,9% dans Province d’Anvers.

Dans la catégorie des néerlandophones non-élus

Nous avons trouvé 23 candidats non-élus dont le taux de pénétration a dépassé 2,2% entre 2009 et 2014. Il sont distribués comme suit : N-VA (7), CD&V (7), sp.a (3), Open VLD (2), Vlaams Belang (2), Groen (1), LDD (1).

Voici le trio de tête :

  • Frida Brepoels (N-VA), bourgmestre de Bilzen et ancienne députée européenne. Elle est victime du système dévolutif des votes en case de tête. Tout en étant à la 12ème place de la liste du Limbourg pour les élections fédérales, elle a récolté 26.489 voix, c’est-à-dire plus que son colistier élu. Taux de pénétration de 4,5%.
  • Jean-Marie Dedecker (LDD) est victime du seuil électoral de 5% pour permettre à un parti d’avoir des élus. Il est vrai que son parti a connu un fort déclin. Entre les élections régionales de 2009 et les fédérales de 2014, son score personnel est passé de 54.921 à 17.774 voix en province de Flandre Occidentale, ce qui fait tomber son taux de pénétration de 6,04% à 2,08%.
  • Gerald Kindermans (CD&V) a été membre du Parlement flamand, puis à la Chambre, jusqu’en 2014. Sa popularité a fortement chuté. Aux élections fédérales de 2010, il était 3ème sur la liste CD&V pour le Limbourg. Il était sur une place éligible et a obtenu 26.682 votes, soit une pénétration de 4,33%. Mais en 2014, il n’était plus sur une place éligible dans la liste CD&V. Son taux de pénétration est tombé à 1,98%. Le CD&V étant en déclin, il avait déjà perdu le poste de bourgmestre de Heers en 2012. Il a toujours concilié l’activité politique avec une activité fut-ce minime comme avocat. Considérant qu’en moyenne, la carrière comme parlementaire dure deux mandats, il ne voulait pas être financièrement dépendant du succès politique.

Dans la catégorie des francophones non-élus

Nous considérons ici les candidats aux élections de mai 2014, aussi bien les élections européennes, que fédérales et régionales. Nous avons trouvé 20 candidats non-élus dépassant le taux de pénétration de 5%. Il y en a 12 du cdH, 6 du MR et 2 du PS. On pourrait en déduire que la force de cdH se trouve plutôt dans ses candidats que dans le parti proprement dit.

Le trio de tête est :

  • Richard Fournaux (MR) avec 11.327 voix aux élections régionales dans la circonscription de Dinant-Philippeville
  • Anne Laffut (MR) avec 7.012 voix aux élections régionales dans la circonscription de Neufchâteau-Virton
  • Patrick Adam (PS) avec 6115 voix aux élections régionales dans la circonscription de Neufchâteau-Virton.

Réflexions finales

Il est plus facile d’augmenter la pénétration électorale dans une petite circonscription. Or les circonscriptions électorales pour les élections régionales wallonnes sont excessivement petites puisque certaines provinces sont coupées en quatre. On constate donc de meilleurs taux de pénétration pour ces élections.

Les électeurs doivent toutefois prendre garde du phénomène de grégarisme, de mimétisme : « puisqu’il y a une foule de gens qui font confiance à untel, je lui fais confiance aussi ». Lors des élections fédérales de 2007, le journal De Standaard publia une évaluation des ministres et donna un score de 29/100 à Marc Verwilghen. Chez Le Soir, les journalistes lui attribuaient 2/100, ce qui signifie que les observateurs spécialisés en politique considéraient sa gestion comme catastrophique. Cela ne l’a pas empêché de récolter 62.443 voix de préférence pour le Sénat (taux de pénétration de 1,5%). Marc Verwilghen vivait toujours des « rentes électorales » produites par ses performances médiatiques lorsqu’il présidait la commission d’enquête parlementaire Dutroux-Nihoul en 1996.

Être un bon électeur requiert toujours un travail de vérification. Les outils de transparence développés par NousCitoyens sont destinés à l’aider dans l’accomplissement de ce devoir civique.

Jean-Paul Pinon, 22 avril 2016