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La valeur économique d’une vie

Posté le 25/10/2017 dans Gouvernance publique.

La vie est sacrée ; on ne peut en chiffrer la valeur. Si c’est vrai dans l’absolu, dans le monde économique on est obligé de composer. Nous interrogeons[1], à ce sujet, le Professeur Jacques Drèze, émérite de l’UCL, où il était chercheur au CORE. Il avance le chiffre de deux à quatre millions d’euros, et nous montre que l’exercice n’est pas simplement théorique. C’est même un « must » pour une gouvernance cohérente.

 

D’où vient l’idée de calculer la valeur de la vie humaine dans les décisions économiques ?

En 2002, un constructeur automobile américain constate un grave vice de fabrication sur un de ses modèles : le réservoir d’essence, mal placé et mal protégé, se rompt en cas de choc, causant explosion ou incendie susceptibles d’entraîner la mort des passagers. Le constructeur évalue les risques pour les véhicules en service à 180 décès probables. Il décide cependant de ne rien faire, en se basant sur une estimation de la valeur économique d’une vie humaine de 200.000 dollars. Le coût de modification des réservoirs sur les véhicules en service dépasserait la “valeur” des 180 vies sauvées!

 

Abominable cynisme me direz-vous. Et pourtant… Si l’on voulait protéger toutes les vies en danger, dans tous les domaines (route, incendie, catastrophes naturelles, terrorisme et autres violences, …), et “à tout prix”, nos dépenses de sécurité gonfleraient sans limite, au détriment de notre qualité de vie. Un juste équilibre doit être recherché, dans ce domaine comme en tant d’autres. Pour le trouver, il faut “penser correctement”, ensuite calculer correctement. Dans le cas du fabriquant précité, je pense qu’un calcul basé sur une valeur de 200.000 dollars n’est pas correct.

 

Le « plafonnement » de la valeur économique d’une vie ne heurte pas votre sens éthique ?

Je serais plutôt d’avis que c’est un devoir moral, car ce « plafonnement » permet globalement de sauver plus de vies.

 

Comment justifier cette nécessité de fixer un « prix » pour la vie ?

Le prix reflète la “disponibilité à payer” des acheteurs. Heureusement, les valeurs les plus fondamentales échappent au marchandage : l’amour, l’affection, la fraternité, la solidarité… Et cependant, notre disponibilité à payer intervient dans l’expression concrète de la solidarité. Qu’il s’agisse d’allocations sociales, d’aide au tiers-monde ou d’accueil de réfugiés politiques, les moyens budgétaires issus de nos taxes et impôts limitent les dépenses. Les niveaux de ces taxes et impôts traduisent une perception politique de la disponibilité des citoyens-électeurs à payer pour la solidarité.

 

“La valeur d’une vie humaine est strictement incommensurable à toute autre valeur et il est dénué de sens d’en tenter une estimation”. Ainsi s’exprimaient il y a quarante ans deux ingénieurs parisiens des Ponts et Chaussées[2], dans l’introduction d’un article consacré… à l’estimation du prix d’une vie humaine à prendre en compte dans les décisions de sécurité routière! Posons leur problème en termes concrets.

 

Placer des feux de signalisation à l’intersection de deux routes (par exemple la N4 et la N25) améliore la sécurité, moyennant une dépense de quelques 100.000 euro. Cela réduit, mais n’élimine pas, le risque d’accidents mortels. Aménager un rond-point giratoire supprime pratiquement les accidents mortels, mais se révèle trois à quatre fois plus coûteux : 0,4-million d’euros. On ne joue pas avec 400.000 € : cela permettrait de construire six logements sociaux, d’octroyer 70 bourses d’études ou allocations sociales, c’est-à-dire d’améliorer la qualité de vie de dizaines de personnes pendant plusieurs années. On ne joue pas non plus avec la vie humaine, dont la valeur est inestimable… mais on n’échappe pas à la nécessité de lui donner un prix pour décider où et quand la dépense liée à un rond-point giratoire se justifie !

 

N’y a-t-il pas une opposition entre la gouvernance de la société et la sensibilité des individus ?

L’approche, aujourd’hui admise par la plupart des économistes[3], applique à l’infrastructure routière les principes mêmes qui guident les décisions privées des usagers. Car nous sommes tous contraints à effectuer dans la vie courante des choix entre sécurité et gains de temps ou d’argent. Celui qui se rend de Louvain-la-Neuve à Namur par la route sait qu’il serait plus en sécurité dans le train ; mais les gains de temps et de confort l’emportent. Le même automobiliste sait que telle voiture plus coûteuse serait plus sûre ; mais il limite ses dépenses, soit par nécessité, soit pour ne pas renoncer à d’autres achats qui contribuent à la qualité de sa vie (un disque ou un bon vin, un stage de formation pour un enfant…). La conclusion s’impose : nous ne recherchons pas la “sécurité à tout prix” ; nous acceptons des compromis entre préservation de la vie et qualité de la vie ; ces deux objectifs sont bel et bien commensurables ; les compromis concrétisent notre disponibilité à payer pour la sécurité.

 

Mais il n’y tout de même aucun individu qui parle d’une valeur de sa vie ?

Celui qui serait prêt à payer 25 euro pour éviter un risque d’accident fatal (unique et non répétitif) de probabilité un cent-millième est réputé agir comme si la “valeur de sa vie” était de deux millions et demi d’euros. Cette prétendue mesure de la “valeur de la vie” ne doit pas être prise à la lettre. La donnée significative est le “prix” (25 €) attaché à la réduction de probabilité de décès de un cent-millième. La traduction en “valeur de la vie” s’est introduite pour rendre comparables des données issues de contextes ou d’études différents, mettant en cause des niveaux de probabilité différents.

 

Comment calcule-t-on cette fameuse valeur de la vie ?

Par des enquêtes, on analyse la disponibilité des gens à payer pour réduire le risque d’un accident mortel. On peut aussi observer les majorations de salaire liées à l’exercice de métiers à risque. Ces études ont été plus nombreuses aux États-Unis et en Angleterre. Les estimations qui en résultent sont naturellement variables, mais centrées sur des valeurs de deux à quatre millions d’euros. [4]

 

Après l’attaque terroriste du 11 Septembre 2001, les autorités américaines ont distribué des indemnités de 1.5 à 2 millions d’euros. Ces chiffres reflètent une valeur « ex post ». On voit que la valeur « ex ante » d’une vie d’adulte dépasse la notion d’indemnité, destinée à compenser les survivants. Le preneur de risque attribue (subjectivement) à sa propre vie une valeur supérieure.

 

Ces chiffres révèlent que l’on peut aménager une dizaine de ronds-points giratoires si cela donne l’espoir d’éviter un seul accident mortel. Une telle conclusion était loin de s’imposer a priori. Elle devrait rassurer ceux qui craignent que le calcul économique néglige les valeurs humaines. Elle illustre l’intérêt d’études économiques combinant une approche théorique correcte et des recherches empiriques systématiques.

 

Un intérêt majeur de ces études et de leur conclusion synthétique est de permettre la rationalisation des dépenses de sécurité dans différents domaines : transports (routiers ou aériens), incendie, médecine, criminalité… Rationaliser veut dire rendre maximal le nombre de vies que l’on sauve avec des moyens donnés. Le problème se pose également au niveau communal (voirie-incendie-police), et au niveau de la complémentarité entre niveaux de pouvoir (communal, régional, fédéral).

 

Nous avons donc la recette pour mener des politiques cohérentes entre les différentes mesures de sécurité ?

Oui – mais tout est loin d’être dit. En sécurité routière, on sauve des vies “statistiques”, celles de victimes dont l’identité est inconnue a priori ; on connaît seulement quelques caractéristiques générales de la population à laquelle elles appartiennent. Or la disponibilité à payer pour la sécurité varie d’une personne à l’autre : en raison de la psychologie mais aussi des ressources d’une personne soucieuse de sa propre sécurité, d’une part ; en raison du souci des collectivités de protéger différentes personnes, d’autre part. Abordons brièvement les deux aspects.

 

Il est naturel que la propension à payer pour la sécurité augmente avec le revenu: le sacrifice de qualité de vie requis pour consentir une même dépense de sécurité est moindre à haut revenu qu’à bas revenu ; les études empiriques le confirment clairement. En conséquence, les communes à population aisée dépensent davantage pour la sécurité que les communes à population moins favorisée ; de même, les compagnies aériennes traditionnelles attachent implicitement une valeur plus élevée à la vie de leurs passagers que les compagnies d’autobus.

 

Concernant le second aspect, il ressort des enquêtes que beaucoup de personnes seraient disposées à contribuer davantage pour sauver certaines vies plutôt que d’autres. Par exemple, sauver un jeune de 20 ans équivaudrait à sauver sept aînés de 60 ans[5]… De tels dilemmes se posent surtout dans le domaine de la santé, soit par exemple que l’on doive établir des priorités entre demandeurs d’organes, soit que l’on s’interroge sur l’accessibilité des personnes les plus âgées à des traitements très coûteux.

 

Le raisonnement qui conduit à rejeter le principe de “sécurité à tout prix” écarte de même l’option de “santé à tout prix” et justifie que la sécurité sociale se montre sélective dans la définition des soins qu’elle offre. L’analyse économique est invitée à jouer le même rôle dans ce domaine que dans celui de la sécurité.

 

Le plafonnement économique de la valeur de la vie humaine n’exprime-t-il pas un manque de respect pour la vie humaine ?

Nous sommes prêts à dépenser des sommes considérables (plusieurs millions d’euros) pour sauver une vie humaine. Dans le même temps, certains souhaitent voir la croissance démographique freinée. N’est-ce pas contradictoire? Ici encore, le bon sens et l’analyse économique convergent : les deux problèmes sont entièrement distincts.

 

La disponibilité d’une personne à payer pour la sécurité est quasiment indépendante de son désir d’avoir ou non des enfants[6].

 

Le respect de la vie est une valeur éthique importante. Elle n’est pas en cause ici. On peut refuser résolument de participer si peu que ce soit à causer la mort, tout en ayant une disposition à payer pour la sécurité limitée par le souci de préserver la qualité de la vie.

 

Bruxelles, 24 octobre 2017.

 

[1] Le Prof. J. Drèze emprunte largement des formulations de son article pour la revue Regards économiques, de l’IRES-UCL, de juin 2003.

[2] C. Abraham et J. Thédié, “Le prix d’une vie humaine dans les décisions économiques”, Revue française de recherche opérationelle, 1960, p.157-168.

[3] J.H. Drèze, “L’utilité sociale d’une vie humaine”, Revue française de recherche opérationnelle, 1962, p. 3-28.

[4] Cf. W. Kip Viscusi, “The Value of Risks to Life and Health”, Journal of Economic Literature, 1993, p. 1912-1946.

[5] Cf. M.L. Cropper, S.K. Aydede et P.R. Portney, “Preferences for Life Saving Programs: How the public Discounts Time and Age”, Journal of Risk and Uncertainty, 1994, p. 243-265.

[6] Cf. J.H. Drèze, “From the Value of Life to the Economics and Ethics of Population: the Path is Purely Methodological”, Recherches économiques de Louvain, 1992, p. 147-166.

Contrôle citoyen sur l’action publique

Posté le dans Meilleur fonctionnement de la démocratie.

Le citoyen n’est pas impuissant face aux abus de pouvoir politique dont il est témoin. Si la loi l’oblige même à dénoncer certains délits, cela ne garantit pas toujours un contrôle effectif. Dans certaines situations, les méthodes informelles sont plus efficaces, comme nous l’avons expérimenté avec l’affaire Publifin.

 

Nécessité

Nous observons deux attitudes des citoyens face aux scandales à répétition, tel que Optima (Gand), « Kazahgate » (Uccle), Publifin (Liège), PubliPart[1] (Gent), Samusocial (Bruxelles), etc. Les uns concluent que « tous les politiciens sont corrompus » et claquent la porte en se désintéressant (encore plus) de la politique.  D’autres, moins nombreux, se regroupent pour mieux défendre l’intérêt public. Ceux qui ont pris la peine de lire ces lignes, ne font probablement pas partie du premier groupe.  Par les considérations qui suivent, nous espérons en faire des citoyens plus actifs.  En effet, il n’y aura jamais une saine démocratie, si le citoyen se désintéresse de l’action publique.

 

Contrôles officiels

Les dépenses publiques sont légalement encadrées. Elles doivent d’abord entrer dans un budget, approuvé par les instances démocratiques : parlement, conseil communal, etc. Souvent, le pouvoir public est tenu d’organiser un appel à concurrence. L’approbation d’une dépense concrète, la commande, le paiement se font selon des procédures réglementées, qui permettent à l’organe exécutif d’en endosser la responsabilité.

 

L’Inspection des Finances doit donner son aval ‘ex ante’ pour chaque dépense. Les inspecteurs des finances ont une mission qui s’apparente à un audit. Ils jouissent en effet d’un pouvoir assez large dans le contrôle des recettes et dépenses publiques, et sont en particulier incités à suggérer les moyens d’améliorer la situation financière des administrations concernées (gouvernement fédéral, et entités fédérées)[2].

 

La Cour des comptes est chargée principalement de juger la régularité des comptes publics, contrôler l’usage des fonds publics par les ordonnateurs, les entreprises publiques, ou même les organismes privés bénéficiant d’une aide de l’État, et enfin d’informer le Parlement, le Gouvernement et l’opinion publique sur la conformité des comptes. Ses contrôles concernent les dépenses et les recettes des gouvernements fédéral, communautaires et régionaux, ainsi que des députations permanentes des provinces.[3]

 

Le contrôle officiel ne peut pas tout résoudre, entre autres parce que la séparation entre le contrôleur et le contrôlé n’est pas toujours suffisamment garantie.

 

Les citoyens paient donc des sommes considérables pour entretenir tous ces mécanismes de contrôle. Il faut reconnaître que cela donne globalement des résultats positifs. Mais il subsiste de trop nombreuses dérives, qui le résultat de négligences des contrôleurs, ou de stratégies complexes pour échapper aux contrôles.

 

Impunité

Parmi d’autres, nous pointons deux circonstances qui favorisent l’impunité et donc les abus. La première est la dilution des responsabilités. Les décisions font intervenir de multiples organes collégiaux, ce qui permet à chacun de s’abriter : personne n’est plus responsable de rien. La « sanction du citoyen » est inexistante (ou inopérante) à l’égard des acteurs politiques individuels. Aussi longtemps qu’il est couvert par son parti, l’acteur politique peut se permettre des négligences graves, des abus ou de l’incompétence dans l’exercice de son mandat politique.

 

Un autre facteur d’impunité est la marge discrétionnaire de tout décideur. Les dirigeants ne sont pas des robots, mais des personnes amenées à faire continuellement des arbitrages entre les intérêts des uns et des autres. Il est donc possible de commettre des abus (et cela peut concerner des budgets de milliards) en respectant les formes légales, et en étant donc à l’abri de toute poursuite judiciaire.

 

L’ancien Commissaire de la Police fédérale, dirigeant le Service centrale de Lutte contre la Corruption, M. Paul Meulemans, estime que la corruption des fonctionnaires engendre globalement un surcoût de 20% sur les commandes des pouvoirs publics. Dans ce scénario, les contribuables perdent 4 milliards d’euros par an[4] , soit donc 1.090 euros par ménage moyen.

 

Nous abordons maintenant les mécanismes de contrôle à disposition du citoyen.

 

Transparence ordinaire, via la presse

La nature humaine incite les personnes à privilégier leur intérêt personnel, avant l’intérêt collectif. L’éducation peut corriger cette tendance naturelle, en insufflant diverses formes d’idéalisme, appuyées sur des motifs altruistes et/ou religieux. Les acteurs politiques ont un devoir de privilégier l’intérêt général, puisque l’électeur les a élus pour cela, et qu’ils sont rémunérés pour servir l’intérêt général.

 

La transparence offre un (petit) remède lorsque l’idéalisme et le sens du devoir font défaut. La transparence réduit la distance entre l’intérêt personnel et collectif. En effet, si le mandataire nuit à l’intérêt général, cela se saura et cela pourrait nuire à sa carrière politique. Donc, le mandataire évitera les abus, par calcul.

 

On constate que suite à des campagnes médiatiques, certains politiciens sont acculés à démissionner. Nous nous réjouissons que la presse joue ici un rôle régulateur. Mais le mécanisme est très faible. Il ne peut pas être actionné tous les jours. Il ne vaut que pour des dossiers avec de grands enjeux. Si vous avez été injustement traité dans le cadre d’une procédure de recrutement ou de nomination, ne comptez pas sur la presse pour dénoncer l’abus.

 

De plus, la sanction est parfois très légère. L’affaire Donfut est typique. En mai 2009, Didier Donfut démissionne de son poste de ministre et se retire de la liste électorale socialiste. Il est en effet suspecté d’avoir perçu, par le biais d’une société dont il est l’unique propriétaire, des rémunérations annuelles d’un montant de 160 000 € de la part de l’intercommunale IGH (Intercommunale de gaz du Hainaut). Il pourrait ainsi s’agir d’un conflit d’intérêts par rapport à ses fonctions ministérielles. Quelques mois plus tard, le 27 octobre 2009, il est cependant élu président de cette même organisme, grâce au soutien des membres socialistes du conseil d’administration, majoritaires.

 

Le médiateur

Vous pouvez, gratuitement, vous adresser à l’ombudsman. Le médiateur fédéral ou régional cherche une solution à votre problème avec l’administration. Si votre réclamation est fondée, il essaye de convaincre l’administration de corriger la situation et d’éviter que le problème ne se reproduise. Grâce à votre réclamation, vous contribuez à rendre l’administration plus efficace.

 

En 2016, le Médiateur fédéral a reçu 4276 nouvelles réclamations et 1732 demandes d’information.[5] Nous craignons que de nombreux citoyens renoncent à introduire une réclamation par crainte de représailles. Logiquement, le monde fonctionne mieux quand les gens défendent leur droit avec courage.

 

La justice

Les fonctionnaires doivent[6] dénoncer, au procureur du Roi, les délits et les crimes dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. Une obligation similaire pèse sur les particuliers qui sont témoins d’un attentat soit contre la sûreté publique, soit contre la vie ou la propriété d’un individu.[7]

 

La Belgique s’est outillée pour récolter des dénonciations de fraudes sociales.[8] Mais elle est bien moins active pour dépister la corruption dans les services publics.

 

Comme nous l’avons dit plus haut, de nombreux abus sont commis à l’abri de poursuite judiciaires. Soit parce que le pouvoir discrétionnaire dont jouit tout décideur a été utilisé à mauvais escient, soit parce que la justice n’a pas accès à des preuves suffisantes. De plus, de nombreuses dénonciations sont classées sans suites, par manque de ressources.

 

La piste d’une plainte, introduite par la victime, présente deux obstacles pratiques : la durée et le coût. Si quelqu’un est abusivement écarté d’un marché public, et qu’il tombe en faillite par manque de commandes. Supposons qu’il obtienne gain de cause au tribunal six ans plus tard, où est la justice ? En ce qui concerne le coût, on se consolera avec la « répétibilité » des frais et honoraires d’avocat, obligeant le perdant à rembourser au gagnant du procès un montant destiné à couvrir en grande partie ce que le gagnant a dû payer à son propre avocat.

 

Le lanceur d’alerte

La dénonciation se fait de bonne foi et animé de bonnes intentions : elle vise un état de fait, une menace dommageable pour le bien commun, l’intérêt public ou général. La délation, en revanche, est inspirée par la cupidité, la haine ou le mépris.

 

Le lanceur d’alerte est souvent associé à une démarche qui va plus loin que la dénonciation devant le médiateur ou le procureur du roi. Éventuellement après avoir tenté en vain d’obtenir une réaction par la voie des instances officielles, il révèle le problème à une association ou un média, parfois contre l’avis de sa hiérarchie. Souvent le lanceur d’alerte contrevient à un devoir de confidentialité. Il estime nécessaire de commettre cette infraction, pour remédier à un abus beaucoup plus grave.

 

L’accès à l’information

Le citoyen n’est pas toujours conscient des droits qu’il a pour consulter les dossiers administratifs. Le revers de la médaille, ce sont les administrations qui refusent d’accorder l’accès légitimement réclamé par des citoyens. Pour éviter que le citoyen ne soit systématiquement victime d’un rapport de force défavorable, Anticor Belgique a développé le projet Transparencia.be. Le citoyen adresse sa question à l’administration publique via la plateforme internet de Transparencia. Tout le monde peut voir quelles instances refusent de répondre.

On pourrait considérer Transparencia comme une démocratisation du concept de question parlementaire. Mais la transparence administrative ne vaut que pour le passé : des actes administratifs. Pour questionner le monde politique sur les intentions futures, le Répertoire politique offre une solution.

 

Répertoire politique

Nous avons vu que la presse induit une forme de contrôle social. Toutefois, la presse agit souvent dans une ambiance chargée d’émotions, ou dans la précipitation. Le Répertoire politique de NousCitoyens[9] est un canal d’information complémentaire. L’information structurée des profils personnels, peut être complétée par des liens vers des articles qui décrivent le comportement de l’acteur politique dans des dossiers précis. Les (groupes de) citoyens peuvent initier des « sondages du monde politique » c’est-à-dire poser des questions (fermées) aux acteurs politiques concernés.

 

Droit d’interpellation

Le citoyen peut non seulement assister aux réunions du conseil communal, mais il peut en outre y poser une question.

 

Conclusion

La nature humaine étant ce qu’elle est, le contrôle des mandataires politiques sera toujours nécessaire. On pourra toujours améliorer l’arsenal de contrôle, mais ce qui manque peut-être le plus, ce sont le sens des responsabilités et le courage des contrôleurs. Et le contrôleur c’est d’abord vous, cher ami lecteur. Transparencia et NousCitoyens sont deux exemples de citoyens qui s’organisent pour défendre l’intérêt général. Leur « force de frappe » dépend du soutien (notamment financier) reçu de la population.

 

Jean-Paul Pinon, 6/10/2017

 

 

[1] http://www.nieuwsblad.be/cnt/dmf20170212_02726024 : Dit moet u weten over het Vlaamse ‘PubliPart-schandaal’, Nieuwsblad, 13/2/2017

[2] Didier Batselé, Tony Mortier, Martine Scarcez, Manuel de droit administratif, no 965

[3] https://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_des_comptes_(Belgique)

[4] De Morgen, 5 février 2016, Corrupte ambtenaren kosten elk jaar 4 miljard euro

[5] Rapport 2016 du Médiateur fédéral, p.144.

[6] Code d’instruction criminelle, art. 29 et 30.

[7] Christine Guillain, 6 janvier 2012, La portée et les limites de la dénonciation en matière pénale (dans : Justice en ligne)

[8] Le Point de contact central pour une concurrence loyale est une émanation du Service d’information et de recherche sociale (SIRS) : https://www.meldpuntsocialefraude.belgie.be/fr/.

[9] http://www.wecitizens.be/nl/politieke-databank/

Un nouveau membre: le Vlaamse Volksbeweging (VVB)

Posté le 25/06/2016 dans NousCitoyens.

Le “Vlaamse Volksbeweging” (VVB) joue son rôle et prend à cœur les intérêts de la Flandre considérant que, tout comme son voisin francophone au Sud, la Frandre est « pieds et poings liées dans la structure étatique Belge. La Flandre veut prendre la direction A, la Wallonie préfère la direction B. » Le Vlaamse Volksbeweging est partisan d’attribuer aux deux régions l’entièreté des compétences pour le faire.

Le VVB veut supprimer toute tutelle sociétale, culturelle et politique sur la Flandre, qui devrait évoluer vers un état indépendant en Europe. Le VVB entend jouer un rôle de pionnier proactif dans la défense des intérêts Flamands. Comme association a-politique pluraliste elle veut pour cela impliquer une large partie de l’opinion publique dans cette aspiration et inciter à un engagement actif dans le processus de décision démocratique.

Le “Vlaamse Volksbeweging” est une fusée à trois étages pour atteindre ces objectifs :

  1. Le VVB dispose d’un service d’études professionnel qui prépare adéquatement les dossiers qui intéressent le VVB : Bruxelles et ses zones de police, Plan B, les transferts de la Flandre vers la Wallonie, la législation linguistique, la préparation d’une Flandre indépendante (comme un Livre Blanc à l’exemple de l’Écosse)… sont étudiés de manière approfondie et des positions et recommandations sont tirés de ces études.
  2. Quand le service d’études a préparé les dossiers le VVB organise – si nécessaire – un travail de lobbying en prenant rendez-vous avec les personnes-clés. Il peut s’agir d’un parlementaire ou d’un chef de cabinet, mais aussi de collègues acteurs intermédiaires : cela dépend du dossier et du but à atteindre. Ensuite le VVB essaie de transmettre le message à l’homme (ou à la femme) concerné.
  3. Afin d’augmenter sa visibilité en tant qu’association le VVB diffuse régulièrement ses points de vue via ses propres médias (réseaux sociaux: Facebook et Twitter, site web et périodique Grondvest) mais aussi via les médias traditionnels (media nationaux), qu’ils soient digitaux, comme p.ex. Knack.be, ou via les media imprimés.

Les candidats peuvent se faire membres via http://www.vvb.org/wordlid . On peut devenir membre à partir de €10.

Bruxelles, 21 juin 2016

Le référendum grec du 5 juillet, est-il une illustration de l’échec de la démocratie directe ?

Posté le 08/09/2015 dans NousCitoyens.

Aucun système politique ne garantira de bons résultats, si on abuse des règles pour servir des intérêts personnels ou de parti. Pour obtenir de bons résultats, comme en Suisse, les référendums doivent respecter des règles strictes. Les référendums font partie d’une culture politique de plus grande implication des citoyens. L’Europe a introduit les « Initiatives Citoyennes Européennes ». Ce serait un grand progrès pour la Belgique fédérale que d’introduire un tel système.

Sentant la faillite du pays s’approcher, le premier-ministre, Tsipras, a convoqué un référendum : pour ou contre le plan d’austérité imposé par les autorités européennes. A priori, quand on pose la question aux gens s’ils sont pour ou contre l’austérité, on ne s’attend pas à ce qu’ils demandent massivement l’austérité. Ils ont tout de même été 38,69% à voter pour !

La suite des événements semble démontrer que le référendum était inutile parce que les Grecs n’avaient pas le choix. Le choix de sortir de la zone Euro et de réintroduire la Drachme a été rejeté par le même qui préconisait le refus des règles du jeu de la zone Euro !

Le problème du référendum grec n’est-il pas que les autorités grecques auraient menti ? Là où règne le mensonge et/ou l’incompétence, aucun système politique n’apportera une solution satisfaisante. Mais puisque le monde sera toujours peuplé de gens plus ou moins dénués de scrupules, quel est le système qui limite le mieux les dégâts ? À la longue c’est incontestablement la vraie démocratie.

Or le référendum impératif sur initiative populaire est un élément essentiel d’une vrai démocratie, sans quoi il est relativement facile pour une petite nomenklatura de confisquer le pouvoir. La partitocratie en est l’exemple le plus courant.

Contrairement à ce qui s’est fait en Grèce, il faut respecter un certain nombre de conditions pour que le référendum produise de bons résultats. Une de ces conditions est particulièrement importante lorsque la matière est complexe : offrir le choix entre des scénarios bien définis. Choisir pour ou contre le programme d’austérité à l’européenne n’est pas correct. Il faut décrire avec le même niveau de détails le scénario alternatif à ce plan d’austérité. Il faut une institution capable de quantifier les effets des mesures politiques proposées. C’est ce que les partis belges avaient demandé, en vain, au Bureau du Plan lors des élections de 2014.

TarteEn mai 2014, NousCitoyens a fait un sondage de la population impliquant 7823 répondants. A la question « La Belgique doit instaurer les référendums impératifs sur initiative populaire », 50% des citoyens sont favorables et 26% contre.

En l’absence de référendum, les citoyens peuvent organiser des pétitions. Il y a même des sites spécifiques pour faciliter les opérations, comme par exemple le site flamand www.petitie.be . Toutefois, les citoyens peuvent perdre la motivation d’y participer à cause du manque d’impact à court terme.

L’Union européenne a mis en place un dispositif impressionnant pour permettre à la population de mettre certains sujets à l’agenda politique. Les dites « European Citizens Initiatives » (ECI) obligent, en principe, la Commission européenne à faire un projet législatif lorsque plus d’un million de signatures sont récoltées dans un nombre suffisant de pays.
En pratique, il y a eu 51 projets. Plus d’un tiers a été rejeté avant le démarrage de la pétition, parce que le service juridique de la Commission jugeait que la proposition ne tombait sous la compétence de l’Union européenne. Seules 3 propositions ont réussi à récolter les signatures requises, ce qui montre que le seuil est un véritable défi. Les trois sujets étaient : l’eau comme droit humain, l’interdiction d’activités impliquant la destruction d’embryons humains, l’interdiction de la vivisection.

Mais la Commission européenne a refusé les trois fois de prendre une initiative législative, ce qui ne manque pas de causer une certaine perplexité. Le manque de résultat législatif a apparemment découragé les militants de tous bords. Il n’y a plus que trois ECI en cours : l’effet de mode est passé.

Il nous semble que la tenue d’un vote parlementaire serait un stricte minimum, comme obligation des institutions européennes lorsqu’une ECI atteint le seuil d’un million de signatures. En effet le vote parlementaire introduit au moins deux avantages : un débat public et la transparence. Le citoyen a le droit de connaître la position de chaque europarlementaire. L’ECI comme une étape dans la bonne direction.

La Lettonie a introduit un système ECI à l’échelle nationale. Notre législateur fédéral pourrait s’en inspirer, en attendant d’instaurer le référendum impératif sur initiative populaire.

NousCitoyens entend rester neutre sur le plan politique, à quelques exceptions près, décrites dans notre charte. Nous militons pour une meilleure démocratie, et le référendum fait partie de ce programme. A ce titre, NousCitoyens est partenaire de l’ASBL flamande Democratie.Nu et membre de Democracy International. Nous reviendrons ultérieurement sur les arguments fréquemment entendu pour ou contre le référendum.

Jean-Paul Pinon, 16 juillet 2015

Les grèves dans les transports publics

Posté le 11/02/2015 dans Non classé.

Les grèves à répétition contre le gouvernement relancent le débat sur le droit de grève, et notamment trois aspects : le service minimum, les grèves politiques et l’attitude des pouvoirs publics face aux abus. L’ASBL NousCitoyens a analysé la position des lois, des citoyens et des ministres. Aucune sanction des abus n’est en vue. NousCitoyens lance un appel à ‘crowdfunding’ via la plateforme Indiegogo pour faire pression sur les autorités politiques.

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Constat

Dans les services publics, des grèves du personnel sont parfois déclenchées sans respecter les préavis convenus. Et cela au détriment des usagers souvent privés d’alternatives lorsque les grèves concernent des services en monopole comme c’est le cas avec les transports en commun. L’ONSS fournit des statistiques sur les jours de grève, mais pas sur le caractère ‘sauvage’. Entre 2001 et 2010, la Belgique a connu en moyenne 240 107 jours de grève par an. En 2011, ce nombre a été multiplié par 2,36 pour atteindre le nombre record de 383 207 jours de grève. Sous le gouvernement Di Rupo, il y a eu 732.457 jours de grève. Pour 2013, la SNCB recense 18 mouvements de grève, dont deux actions spontanées qui n’étaient pas couvertes par un préavis.

Pour les socialistes et les syndicats, le droit de grève est un droit fondamental et dès lors sacré. Les employeurs, parmi d’autres, sont demandeurs d’une règlementation plus stricte du droit de grève. Une vaste majorité de la population, comme le montre le sondage ci-dessous, demande l’instauration d’un service public minimum. Des personnalités de la droite demandent l’attribution d’une personnalité juridique aux syndicats.

De même que la liberté est toujours associée à la responsabilité, les droits sont toujours encadrés par des devoirs. Dans un pays civilisé, les pouvoir publics veillent au respect des deux.

NousCitoyens est fort attaché au dialogue (et même à certaines formes de démocratie directe). Si le dialogue social laisse parfois à désirer, nous pensons que le dialogue est bien moindre dans des matières importantes comme par exemple le niveau d’imposition.

Responsabilité civile des syndicats

Selon le professeur Filip Dorssemont, les syndicats sont déjà à l’heure actuelle des «personnes morales à responsabilité limitée ». Ils ne sont pas dans un vide juridique. Il doit aussi être clair que les syndicats ne peuvent être tenus pour responsables des faits et actions de leurs membres. Ils peuvent seulement être responsables de leurs propres interventions.

En France le droit de grève est considéré comme un droit de tout citoyen. En d’autres termes, une grève n’y est pas de manière primaire un acte des syndicats, mais des travailleurs. En Belgique, c’est aussi plus ou moins le cas.

Le député Aldo Carcacci (PP) a toutefois déposé, le 9 janvier 2015, une proposition de loi visant à garantir le droit de travailler et imposant aux syndicats d’adopter la personnalité juridique.

Grèves politiques

Si une petite minorité (p.ex. les travailleurs des transports en commun) prend la population en otage pour ses revendications politiques, il y a une distorsion de la démocratie. Les autres citoyens n’ont pas la possibilité de lutter « à armes égales », et devront se contenter de défendre leurs opinions par des manifestations, par exemple.

Les grèves purement politiques ne tombent pas dans le champ d’application des principes de la liberté syndicale. L’Organisation Internationale du Travail (OIT) a toutefois rejeté la thèse selon laquelle le droit de grève serait restreint aux conflits susceptibles de déboucher sur un accord collectif. « L’interdiction d’une grève nationale déclenchée pour protester contre les effets sociaux de la politique économique du gouvernement constituerait une violation grave de la liberté syndicale. »

Règlementation belge et étrangère concernant le service minimum

L’art. 31 de la charte sociale européenne autorise des restrictions au droit de grève si celles- ci résultent d’une loi et sont proportionnées aux obligations d’intérêt général. En Allemagne les fonctionnaires n’ont pas le droit de grève car ils bénéficient d’une sécurité d’emploi et ont une obligation de service public. La Cour Européenne de Justice a imposé des conditions strictes aux actions de grève qui empêcheraient la libre circulation au sein du marché européen.

La loi du 19/08/1948 relative aux prestations d’intérêt public en temps de paix permet au gouvernement de réquisitionner, exclusivement, des entreprises privées et leur personnel dans des cas définis limitativement. Il existe déjà en Belgique des mécanismes qui, par exemple pour les soins de santé, pour l’approvisionnement d’eau ou en électricité, ou pour les services de police, réconcilient le droit fondamental à la grève avec l’intérêt général. (Itinera, 20/5/2008)

Dans des pays limitrophes, il existe des législations imposant une « desserte minimale des lignes prioritaires aux heures de pointes » en cas de grève du personnel. L’autorité doit prendre soin de définir adéquatement l’offre minimale. Elle doit bien prévoir les modalités de mise en œuvre : avec le personnel ayant manifesté l’intention de partir en grève et/ou avec le concours d’entreprises privées.

En 2011 et 2013, des propositions de loi visant l’instauration d’un service minimum dans les entreprises exerçant des missions publiques d’intérêt général, sont déposées par deux députées Open VLD (Maggie De Block, Sabien Lahaye-Battheu), cinq députés N-VA (Bert Maertens, Bert Wollants, Minneke De Ridder, Theo Francken et Steven Vandeput) et six députés MR (Olivier Destrebecq, Valérie De Bue, Philippe Goffin, Jacqueline Galant, Denis Ducarme et Luc Gustin).

La députée Vanessa Matz (cdH) a déposé le 12/1/2015 une proposition de service minimum dans les prisons.

Sondage concernant le service minimum

GrèvesDans le GPS électoral de mai 2014, figurait la position « Il faut instaurer un service minimum dans les services publics (comme les transports en commun), afin de limiter les effets pénalisants des grèves pour les citoyens. » Après pondération de l’échantillon de 18.630 répondants, on peut considérer le graphique suivant comme le reflet de l’opinion de la population belge.

31% des répondants (échantillon brut) trouvaient la question «très importante » tandis que 16% pointaient la question comme « peu importante » dans le cadre de leur sélection des candidats aux élections.

Programmes gouvernementaux

Le chapitre 10.2 de l’accord du Gouvernement fédéral est consacré aux chemins de fer. Il stipule : « Le protocole d’accord social visant à prévenir les grèves sauvages sera intégré dans les contrats de gestion et dans la loi. Le gouvernement demandera aux deux entreprises publiques ferroviaires de formuler, en concertation avec les partenaires

sociaux, une proposition visant à prévoir un service garanti en cas de grèves. Si aucun accord n’a été trouvé dans un délai raisonnable, le gouvernement prendra lui-même une initiative législative. »

Le chapitre XXVI.1 de la Déclaration de Politique Régionale 2014-2019 de Wallonie stipule que : « Le Gouvernement mettra tout en oeuvre pour améliorer la qualité et la continuité du service public au profit de tous les usagers. Pour atteindre cet objectif, il privilégiera le dialogue social et la mise en oeuvre effective des protocoles et conventions collectives de travail.

Les programmes gouvernementaux de la Flandre et de Bruxelles ne prévoient rien d’explicite au sujet des grèves. Les ministres en charge du transport public dans ces Régions n’ont pas répondu à nos questions : MM. Ben Weyts (Flandre) et Pascal Smet (Bruxelles).

Position du ministre fédéral en charge du transport public

Mme Jacqueline Galant, Ministre fédérale de la Mobilité, souligne que l’accord de gouvernement compte 117 fois le mot « concertation ». « La grève est selon moi l’ultime recours. Or, dès l’installation du gouvernement, des mouvements de grève ont éclaté. » Elle estime que le Gouvernement a plus de légitimité démocratique pour fixer les orientations du service public. «Je chargerai la SNCB et Infrabel d’élaborer, en concertation avec les partenaires sociaux, une proposition visant à prévoir un service garanti aux clients en cas de grèves. Je plaiderai pour que les sanctions prévues en cas de mouvements sauvages soient réellement appliquées. On ne peut pas prendre le client au dépourvu. »

Le ministre ne sait pas si la SNCB a effectivement sanctionné les « grévistes sauvages ».

Position du ministre flamand en charge du transport public

Le ministre a été interrogé en vain.

Position du ministre wallon en charge du transport public

Le Gouvernement wallon et le groupe TEC ont mis en place un programme d’amélioration du dialogue social (AMEDIS) qui a permis de réduire la fréquence grèves sauvages, en évoluant de 20 jours en 2005 à 10 en 2013. De 2009 à 2014, M. Philippe Henry était ministre en charge de la mobilité.

Devant le parlement Carlo Di Antonio, Ministre de la Mobilité en Wallonie, a déclaré que la minorité de grévistes qui ont dégradé des bus du TEC Liège-Verviers à la fin du mouvement de grève sauvage du 25 novembre 2014 « n’ont plus leur place dans le service public tel que nous souhaitons le donner aux citoyens wallons ». Il a appelé la SRWT à poursuivre le dialogue avec fermeté et à prendre les sanctions qui s’imposent : le renvoi pour faute grave de toute personne coupable d’actes volontaires de dégradation, de matériel ou d’équipement. Le ministre ne sait toutefois pas encore si quelqu’un a été effectivement renvoyé par les TEC.

Pour M. Di Antonio, des mesures disciplinaires doivent pouvoir être prises vis-à-vis des gens qui ne respectent pas les procédures de concertation mises en place, y compris ceux qui empêchent leurs collègues d’accéder à leur travail.

M. Di Antonio va négocier une majoration des pénalités dues par la SRWT (Société Régionale Wallonne des Transports) pour interruption de service. Nous lui avons fait observer que les pénalités découlant des grèves sauvages ne devraient pas être à charge de la collectivité (les voyageurs ou les contribuables ou les actionnaires de la SRWT), mais de ceux qui commettent les abus. Pour cela, il faut que la SRWT réclame un dédommagement aux coupables. Le ministre n’a pas connaissance que la SRWT ait entrepris des actions légales pour obtenir de tels dédommagements.

Le 17 novembre 2014, six députés régionaux wallons MR ont déposé une proposition de décret visant l’instauration d’un service minimum dans les transports publics et le dédommagement des voyageurs. Ces députés sont : F. Bellot, V. De Bue, Ph. Dodrimont, P.Y. Jeholet, O. Maroy et N. Tzanetatos.

Position du ministre bruxellois en charge du transport public

Le ministre Pascal Smet (sp.a) n’a aucunement l’intention de faire sanctionner les « grévistes sauvages », ni de prendre des initiatives pour un service minimum.

Crowdfunding

L’association NousCitoyens se propose d’augmenter la pression sur les responsables politiques, en publiant périodiquement les résultats de leurs initiatives. Ceux qui souhaitent un service minimum et une sanction des abus peuvent soutenir NousCitoyens via la plateforme de crowdfunding Indiegogo.

Répertoire politique: les acteurs politiques belges connectés avec les citoyens

Posté le 15/12/2014 dans NousCitoyens.

La banque de données de NousCitoyens sur les acteurs politiques révolutionne la transparence en politique grâce à ses nouvelles fonctionnalités, entre autres le filtre avec ses 27 critères de sélection.

  • Comment évolue la proportion de femmes à la Chambre ?
  • Qui sont les acteurs politiques habitant le code postal 1640?
  • Qui sont les ministres francophones de moins de 40 ans ?
  • Combien de bourgmestres sont, en même temps, parlementaires ?
  • Quels acteurs politiques de la province de Liège ont mentionné l’enseignement parmi leurs priorités politiques ?
  • Qui sont les candidats 2014 non-élus les plus populaires ?

Toutes ces questions ont un point commun : vous trouvez la réponse en quelques clics, grâce à la procédure de « recherche avancée » du Répertoire Politique.

Jusqu’à présent ‘NousCitoyens’ se présentait comme ‘test-achats’ de l’électeur et observatoire de la gestion publique. Nous pouvons désormais ajouter : ‘wikipedia’ des acteurs politiques. Avec la mise en ligne du nouveau Répertoire Politique, les citoyens disposent désormais d’une base de données de qualité supérieure !
Si le rôle de ‘NousCitoyens’ est d’améliorer la transparence dans le monde politique belge, le Répertoire Politique en est la colonne vertébrale. Beaucoup d’autres projets s’y raccrocheront. Les progrès en technologie de l’information permettent de combler certains rêves de progrès démocratiques.

En mai 2014, lors des élections, NousCitoyens a mis en ligne une première version de son Répertoire Politique en combinaison avec son GPS électoral. Il contenait déjà plus de 4800 noms, comprenant tous les ministres, les députés (7 parlements, deux législatures), les bourgmestres et la majorité des candidats aux élections.

La version 2.0 du Répertoire Politique élargit les acteurs répertoriés aux députés provinciaux et aux échevins. Au total, plus de 8000, fin 2017.

Déjà dans sa première version, le Répertoire politique est trilingue (anglais, néerlandais, français) et très pratique pour trouver les coordonnées des acteurs politiques et comprendre qui est qui : CV, mandats, scores électoraux, priorités et initiatives politiques, succès personnels, « petites phrases ».

Progressivement ce répertoire se mue en “banque carrefour” des opinions politiques. On y retrouve la réponse des acteurs politiques à un nombre croissant de questions. Supposons que vous vous intéressiez au meilleur fonctionnement de la démocratie, et notamment à la question de la dévolution des votes en case de tête. Le Répertoire politique vous permet de savoir qui, parmi les acteurs politiques, s’est prononcé sur la question, et dans quel sens.

Le volume d’informations encodées dépend de nos ressources, et donc de votre implication. Vous pouvez soutenir le projet de plusieurs façons :

  • Financièrement : en devenant membre de ‘NousCitoyens’ (à partir de 15 €) ou en achetant une licence (35 €) pour accéder au Répertoire Politique ;
  • Comme volontaire, pour collaborer à la collecte de données ;
  • En nous fournissant des informations ;
  • En le faisant connaître à votre entourage ;
  • En commandant un sondage des acteurs politiques.

Pour le philosophe Georg Simmel, la démocratie suppose la transparence, car “si le secret n’est pas lié directement au mal, le mal est lié directement au secret.”

Bilan du GPS électoral

Posté le 10/10/2014 dans NousCitoyens.

‘NousCitoyens’ est une association citoyenne avec l’ambition d’être un observatoire de la gestion publique, un test-achats de l’électeur et un institut d’éducation citoyenne.
Pour ‘NousCitoyens’ il y a un avant et un après élections du 25 mai 2014. En effet, le GPS électoral était notre premier service offert au grand public sur Internet. Sa mise au point a absorbé nos ressources depuis la création de l’asbl en novembre 2012.

Pour une association jusque-là inconnue nous pouvons être fiers des résultats obtenus. Nous avons pu mettre en place un partenariat avec le groupe Sudpresse pour offrir la version francophone de notre outil. Nous avons enregistré dans notre Répertoire Politique pas moins de 4303 candidats. Dans notre newsletter précédente nous expliquons combien il est difficile d’obtenir l’adresse e-mail de certains candidats ! Nous avons obtenu la participation active de près de 1500 candidats, qui ont répondu à leur questionnaire. Côté utilisateurs, 63.000 questionnaires ont été remplis pour consulter le GPS électoral.
Un aspect crucial est l’outil informatique : il était au point, dans les délais ! Après avoir exploré le « marché », nous avons trouvé le code source du système d’aide au vote utilisé en République tchèque. Nous avons finalement préféré repartir de zéro, début février 2014. Cela nous a permis d’offrir une présentation unique des résultats, sous forme de tableau. Chaque colonne représente un parti et les lignes correspondent au score des candidats.
Ce projet nous a déjà valu d’être cités en exemple par la Commission européenne dans son rapport du 27 mars 2014 au Parlement européen.

Nous avons invité les utilisateurs à remplir un formulaire statistique afin de les situer socio-politiquement : 50.378 personnes l’ont rempli au moins partiellement, ce qui permet d’extraire de notre banque de données des résultats de sondage. Puisque nous avons 76 questions dans nos questionnaires, il y a 76 sondages…

Les utilisateurs du GPS électoral étaient invités à pondérer les questions. Ils pouvaient exprimer le niveau d’importance qu’ils accordaient à la question. Les résultats bruts suivants peuvent surprendre.

  • La question qui a été le plus souvent (dans 49% des cas) marquée comme « très importante » est : « L’aide sociale aux immigrés doit être modulée en fonction de leur réussite d’un parcours d’intégration (examens de langue, formation civique, etc). »
  • La question qui a été le moins souvent (dans 5% des cas) marquée comme « peu importante » est : « Les allocations de chômage doivent diminuer en fonction de la durée du chômage. »
  • La question qui a été le moins souvent (dans 15% des cas) marquée comme « très importante » est : « Les ressources publiques doivent servir prioritairement au sport pour tous, même si cela réduit le soutien public à l’élite sportive et que la Belgique risque de gagner moins de médailles olympiques. »
  • La question qui a été le plus souvent (dans 44% des cas) marquée comme « peu importante » est : « Le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale doit être élargi par absorption des six communes “à facilités”. »

Pour en finir avec la dévolution des votes en case de tête

Posté le dans Dévolution de la case de tête, Meilleur fonctionnement de la démocratie.

Le 25 mai 2014, 49 candidats aux élections sont privés de siège au parlement, tandis qu’un colistier avec moins de voix de préférence est élu. Cela représente 10% du total des élus. Cela pose le problème de l’équilibre de pouvoir entre la population et les présidents de partis. Un sondage montre que 80% de la population belge souhaite supprimer la dévolution des votes en case de tête.

Ne serait-il pas mieux de partager le pouvoir entre les présidents de partis et les électeurs. Laissons aux autorités du parti décider qui est repris sur les listes électorales : c’est un travail de sélection fort important pour lequel ils sont les plus qualifiés. Ils ont notamment la responsabilité de ne proposer que des candidats valables, qui seraient réellement à leur place, s’ils étaient élus. Mieux vaut avoir des listes plus courtes, mais fiables !

Si ensuite, les électeurs ne peuvent pas déterminer, par leurs voix de préférence, qui est effectivement élu, que reste-t-il de la prétendue démocratie ?

Actuellement nous sommes dans un régime hybride où les votes en case de tête sont dévolus pour moitié aux premiers candidats de la liste. Comme l’indique le tableau, 49 candidats effectifs ou suppléants sont privés d’un siège au parlement tandis qu’un colistier avec moins de voix de préférence est élu (parce que mieux placé dans la liste). Cela représente 11% du total des élus.

Candidats privés de siège
PS 10
N-VA 9
MR 9
SP.A 6
OpenVLD 4
cdH 4
CD&V 3
Ecolo 2
Groen 2
total 49

Les candidats concernés sont :

CD&V: Steven Van Ackere, Mia De Schamphelaere , Kurt Vanryckeghem

cdH: Jean Denis Lejeune, René Collin, Geneviève Lazaron, Mathilde Van Dorpe

Ecolo: Annalissa Gadaleta, Emily Hoyos

Groen !: Freya Piryns, Vera Larock

MR : Serge Kubla, Caroline Taquin, Luc Gennart, Richard Fournaux, Nicolas Janssen, Benoît Thans, Daniel Stoffels, Geoffroy Coomans de Brachêne, Nathalie Gilson

N-VA : Marc Descheemaecker, Veerle Baeyens, Pol Van den Driessche, Frieda Brepoels, Luc Deconinck, Vera Celis, Huub Broers, Joeri De Maertelaere, Veerle Geerinckx

Open VLD :Tania De Jonge, Caroline De Padt, Irina De Knop, Eva Vanhengel

PS : Yvan Mayeur, Olivier Henry, Christophe Lacroix, Maurice Dehu, Mauro Lenzini, Pierre Tachenion, Virginie Gonzalez, Ludivine Dedonder, Mohamed Jabour, Halis Kokten

Sp.a: Fauzaya Talhaoui, Ahmed Koç, Louis Tobback, Mustafa Aytar, Fatima Lamarti, Philippe De Coene.

Le Répertoire Politique indique, pour chaque candidat, les détails de sa candidature, y compris son score électoral.

Nous ne préconisons pas la suppression de la case de tête, mais son effet dévolutif automatique.

En ce qui concerne les listes de suppléants, à quand leur suppression ? Si un candidat doit être remplacé, pourquoi ne pas prendre le candidat suivant dans l’ordre des voix de préférence ?

Selon la loi actuelle, lors d’un remplacement, le suppléant passe devant tous les candidats effectifs non-élus, même si un candidat non-élu a dix fois plus de voix de préférence. Quelle est la légitimité démocratique de cette institution archaïque ?

Inversement, un suppléant peut obtenir une masse de voix de préférence, et cela ne lui servira à rien, tant qu’il n’y a personne à remplacer parmi les candidats de sa liste et de sa circonscription.

Dans le cadre du GPS électoral, ‘NousCitoyens’ a demandé, en avril, aux candidats aux élections, leur position par rapport à la phrase : « Seuls doivent être élus ceux qui ont obtenu le plus de voix de préférence à leur nom, sans que leur place sur la liste électorale ne joue un rôle. » Sur 1382 candidats ayant répondu, les réponses se distribuent comme illustré dans la figure :

Candidats voulant supprimer la case de tête

Madame Joëlle Milquet, en tant que Ministre de l’Intérieur, avait le pouvoir d’initiative pour faire évoluer le code électoral. Une majorité des candidats aux élections est favorable à cette suppression. Elle se range elle-même parmi ceux qui sont « plutôt d’accord » et commente « Le cdH propose de supprimer la case de tête dans toutes les élections, y compris communales, et de supprimer l’existence d’une liste de suppléants pour renforcer le pouvoir des électeurs. »

Le 13 juin 2014, ‘NousCitoyens’ a obtenu les explications suivantes de Mme Milquet :

La question de la suppression de la case de tête et des suppléants ne faisait pas partie de l’accord de gouvernement du 1er décembre 2011. Cet accord prévoyait cependant ceci : L’autonomie constitutive des entités fédérées concernant l’élection de leur parlement sera élargie aux règles relatives à la composition, aux suppléants, à la mise en place d’une circonscription régionale, et à l’effet dévolutif de la case de tête.

En ce qui concerne les parlements régionaux, il appartient donc aux autorités régionales – en vertu de la 6ème Réforme de l’Etat (lois du 19 juillet 2012 et du 6 janvier 2014) – de prendre les initiatives éventuelles en la matière.

Le citoyen ne pouvait-il pas attendre de sa part une initiative législative ? La ministre ne peut-elle rien entreprendre si ce n’est pas prévu dans le programme gouvernemental ?

En mai 2014, les utilisateurs du GPS électoral ont répondu à la même question « Seuls doivent être élus ceux qui ont obtenu le plus de voix de préférence à leur nom, sans que leur place sur la liste électorale ne joue un rôle.» Après pondération de l’échantillon de 26.540 répondants, on peut considérer le graphique suivant comme un reflet fiable de l’opinion de la population belge : 80% de la population est favorable !

De plus, 33% des répondants (échantillon brut) trouvaient la question « très importante » tandis que 19% pointaient la question comme « peu importante » dans le cadre de leur sélection des candidats aux élections.

Ces chiffres sont à comparer avec les valeurs maximales : 49% pour la question la plus importante et 44% pour la question la moins importante.

Citoyens contre la dévolution de la case de tête

‘NousCitoyens’ a besoin de l’appui de ses membres pour mener une campagne active durant la nouvelle législature. NousCitoyens cherche 18.450 euros pour financer les 9 actions envisagées. Votre participation peut être versée au compte indiqué ici.

La durée des procédures judiciaires

Posté le 22/09/2014 dans Services publics lacunaires.

Une des plus graves lacunes est la lenteur des tribunaux. Peut-on dire qu’ils font justice, s’ils privent la victime de toute réparation pendant dix ans voire plus ? Il est temps d’instaurer des amendes dissuasives à charge du SPF Justice pour toute procédure qui dépasse les délais légaux.

La durée des travaux sur la voirie

Posté le dans Services publics lacunaires.

Nous constatons fréquemment que des rues sont bloquées pour cause de travaux, alors qu’on n’y travaille pas. Les responsables ne semblent pas intégrer le coût de la non-disponibilité des routes. Nous pouvons commencer par récompenser les décideurs politiques qui prennent des mesures efficaces pour réduire les nuisances des chantiers.