Nos campagnes

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L’outil de recommandation de vote proposé par NousCitoyens

Posté le 19/03/2018 dans Non classé.

À l’approche des élections, certains mouvements citoyens et groupes d’intérêt souhaitent émettre une recommandation de vote. Il est plus intéressant de recommander des candidats que des partis, mais cela demande un travail considérable. NousCitoyens est l’opérateur technique, qui permet de réaliser facilement et plus efficacement un tel projet.

 

Situation sans notre outil

Certains groupes rédigent un questionnaire permettant d’évaluer quels candidats aux élections défendent le mieux leurs intérêts/valeurs. L’effort pour contacter les candidats est tellement grand, que ces groupes y renoncent et se contentent d’interroger les partis. Suite à un travail d’analyse manuel, ils peuvent alors diffuser, par leurs moyens, le comparatif des partis. A moins d’avoir une couverture médiatique, la diffusion des résultats reste très limitée.

 

Avantages de l’outil offert par NousCitoyens

  • Le client se décharge des tâches administratives, et peut se concentrer sur la communication, sur la mobilisation des électeurs.
  • Le client atteint beaucoup plus de candidats politiques, dans toutes les circonscriptions.
  • Si le client récoltait lui-même les réponses des candidats, il risquerait d’encourir un biais.
  • NousCitoyens contribue à la diffusion des résultats.

 

Prestations de NousCitoyens : offre de Basique, € 2.870

  1. Questionnaire :
  2. NousCitoyens révise la formulation des questions fermées sélectionnées par le client, en principe une demi-douzaine. Les questions sont traduites de façon à être disponibles en FR-NL-EN-DE.
     

  3. Enregistrement des acteurs politiques ciblés :
  4. NousCitoyens fait un effort raisonnable pour trouver et enregistrer dans sa base de données les candidats aux élections visées.
     

  5. Collecte des réponses
  6. NousCitoyens envoie à tous les partis et tous les candidats ciblés un courriel d’invitation à répondre au questionnaire. Des courriels de rappel sont envoyés régulièrement à ceux qui n’ont pas répondu.
     

  7. Outil de campagne
  8. Afin d’augmenter le taux de réponse des candidats, NousCitoyens offre au client l’outil de campagne. Il s’agit d’une page web permettant d’envoyer, moyennant quelques clics, des rappels personnels aux politiques qui n’ont pas encore répondu aux questions. Le client peut diffuser à tous ses sympathisants le lien URL vers cette page.
     

  9. Publication immédiate des réponses collectées
  10. Tout qui consulte le Répertoire politique de NousCitoyens trouve aisément et gratuitement les réponses des acteurs politiques. Cette banque-carrefour du monde politique est la plus grande en Belgique, publiquement accessible.
     

  11. Production du classement des candidats et des partis
  12. La méthodologie de calcul est la même que pour le GPS électoral. Le client dispose d’un lien vers cette page de résultat dynamique (c’est-à-dire qu’elle est toujours à jour, compte tenu des nouvelles informations récoltées). Le client peut présenter les résultats sous une autre forme, qu’il produira, moyennant la mention : « Classement calculé par NousCitoyens sur base des instructions de [client] ».

 

Prestations de NousCitoyens : offre Premium, € 5.600

En plus des prestations « standard », ce package comprend :

  1. Notices
  2. Sur base des informations fournies e.a. par le client, NousCitoyens rédige une note explicative. La notice, de 800 caractères maximum, qui accompagne la question, doit être neutre. Elle explique le contexte et les enjeux, si possible, chiffres à l’appui. La notice est traduite de façon à être disponible en FR-NL.
     

  3. Annonce
  4. La campagne (cf. le (d) ci-dessus) est annoncée dans la newsletter de NousCitoyens, qui est envoyée à plus 90.000 destinataires, parmi lesquels les journalistes politiques.
     

  5. Partis politiques
  6. Si le courriel de rappel aux partis politiques n’a pas d’effet, des démarches plus personnelles sont entreprises pour obtenir les réponses des partis. Ceci concerne les partis avec au moins un député.
     

  7. Page d’explication (service opérationnel prochainement)
  8. NousCitoyens publie, pour chaque question, une page inventoriée, accessible par son moteur de recherche, où figurent toutes les informations disponibles concernant la question. Notamment une statistique sur les prises de position des acteurs politiques. Ceci concerne les questions qui sont de la compétence d’au moins un parlement.
     

  9. Vote virtuel au parlement (service opérationnel prochainement)
  10. Dans cette page d’explication figurera le résultat d’un vote virtuel de chaque parlement concerné: si la question était soumise aujourd’hui à votation au parlement, quel serait le résultat. Le calcul se fait sur base des réponses des partis, publiées dans le Répertoire politique.
     

  11. Publication de la recommandation
  12. NousCitoyens publie la liste des recommandations de vote produites à l’aide de ses outils. Cette publication n’est envisageable que si un nombre suffisant de clients (en principe, dix) ont fait appel aux services Premium de NousCitoyens.
     

  13. Sondage de l’opinion publique

Si vos questions sont reprises dans un GPS électoral, elles feront l’objet d’un sondage de l’opinion publique.
 

Offre Gold : € 10.000

En plus des prestations « Premium », ce package comprend :

  1. Votes parlementaires
  2. NousCitoyens examine si les questions ont fait l’objet de votes parlementaires dans les quatre dernières années et transcrit les résultats dans la page explicative.
     

  3. Avis d’autres personnes influentes
  4. NousCitoyens fait un screening de la presse afin d’identifier les personnes influentes s’étant prononcées sur le sujet (pour ou contre) : professeurs d’université, experts de thinktanks, éditorialistes, etc. Ces personnes sont ajoutées au Répertoire Politique.
     

  5. Article

NousCitoyens publie, dans sa newsletter, un article neutre avec les arguments pour et contre. L’article analyse aussi les réponses récoltées auprès des acteurs politiques.

 

Contact

Jean-Paul Pinon, Pinon (at) WeCitizens (dot) be , 0497 527751.

 
L’offre ci-dessus est susceptible d’évoluer. Les prix applicables sont ceux publiés sur le site de NousCitoyens le jour de la commande écrite.
Dernière mise à jour: 19/3/2018
 

Le Répertoire politique de NousCitoyens : Fonctionnement du moteur de recherche

Posté le 18/03/2018 dans Non classé, NousCitoyens.

Moteur de recherche

 

Il y a trois façons de rechercher des profils d’acteurs politiques :

  • introduire (partie d’) un nom (recherche simple)
  • demander une liste filtrée (recherche avancée)
  • utiliser un GPS électoral.

 

Les recherches avancées portent sur 27 critères, regroupés en 3 catégories :

  1. les fonctions politiques
  2. le profil personnel (langue, sexe, âge, parti, etc.)
  3. l’opinion politique, c’est-à-dire en fonction de la réponse à l’une des questions répertoriées.

 

Lors d’une recherche avancée sur le profil (filtres A et B) :

  • Tout utilisateur obtient gratuitement la sélection sous forme d’écrans successifs contenant 10 photos.
  • Le tableau Excel téléchargeable avec la sélection des acteurs politiques et leurs coordonnées principales (au minimum, une adresse email), coûte € 1,95 (fixe) plus € 0,35 par acteur sélectionné. Les utilisateurs connectés avec un ‘login’ obtiennent 25% de remise sur ce prix.

 

Lors d’une recherche avancée impliquant le filtre C (relatif aux opinions) :

  • Tout utilisateur obtient gratuitement une liste plafonnée à 20 lignes. Chaque ligne contient le nom de l’acteur politique et les informations disponibles concernant son opinion sur la question soumise.
  • Le tableau Excel téléchargeable avec l’information complète est payant par PayPal. Il coûte € 1,95 (fixe) plus € 0,35 par acteur sélectionné. Les utilisateurs connectés avec un ‘login’ obtiennent 25% de remise sur ce prix. Le tableau Excel contient, outre l’opinion de chaque acteur politique, ces coordonnées principales, dans la mesure où elles sont disponibles.

 

Explications pour certaines rubriques du Répertoire politique

 

Photo

En 2017, certains droits d’auteurs ont été réclamés sur des photos publiées dans le Répertoire politiques. Une révision complète de la base de données sera faite en 2018 afin d’arriver à une garantie que toutes les photos soient libre de droits d’auteur.

 

Degré de remplissage

Le degré de remplissage des profils personnels est communiqué sous forme de pourcentage. Le mode de calcul est renseigné dans l’enquête de NousCitoyens « Indice de transparence des partis politiques ».

 

Date

Lorsqu’une date est demandée, p.ex. pour déterminer si quelqu’un occupait une fonction politique dans le passé, le résultat indique tous ceux qui ont exercé cette fonction au moins un jour dans l’année indiquée.

Membre d’un parlement

Lorsqu’un candidat est élu, mais qu’il ne siège pas effectivement au parlement, il est indiqué comme membre du parlement pendant un jour (le jour des élections).

 

Exemples pratiques de recherches avancées

 

Comment évolue la proportion de femmes à la Chambre ?

Veillez à ce que le critère « Occupe une fonction politique actuellement » ne soit pas filtrant : cocher aussi bien le « oui » que le « non ».

Faites une sélection sur [Chambre+2013+femme] pour connaître le nombre de femmes dans la législature précédente.

Faites la sélection [Chambre+2013] pour avoir le total des députés fédéraux.

Recommencer avec [Chambre +aujourd’hui+femme]/[ Chambre +aujourd’hui].

 

Qui sont les acteurs politiques habitant mon code postal, toutes fonctions politiques confondues ?

Sélection toute simple sur le critère « code postal »

 

Qui sont les ministres francophones de moins de 40 ans ?

Sélection sur trois critères : « membre d’un gouvernement + aujourd’hui », « langue », « âge ».

 

La liste des interlocuteurs sociaux, avec leurs coordonnées ?

Sélection sur les critères « Syndicat/Patronat » « Interlocuteur social »

Cliquer sur un nom pour avoir les coordonnées, ou acheter le tableau Excel téléchargeable.

 

Combien de bourgmestres sont, en même temps, parlementaires ?

Sélection sur les critères « membre d’un parlement-aujourd’hui » et « bourgmestre »

 

Quels acteurs politiques de la province de Liège ont mentionné l’enseignement parmi leurs priorités politiques ?

Dans le critère « localité » : sélectionner >3999 et <5000

Dans le critère « priorités politiques » : sélectionner « enseignement »

 

Qui sont les candidats de 2014 non-élus les plus populaires ?

Veillez à ce que le critère « Occupe une fonction politique actuellement » ne soit pas filtrant : cocher aussi bien le « oui » que le « non ».

Sélection sur quatre critères : « membre d’un parlement-aujourd’hui : aucun », « membre d’un gouvernement : aucun », « candidat aux élections 2014 : toutes» et « Score électoral : taux de pénétration plus grand que 6% (p.ex.) ».

Remarque : NousCitoyens ne peut pas garantir que tous les candidats non-élus populaires soient répertoriés.

 

Bruxelles, le 18 mars 2018.

Conseils pour l’électeur

Posté le 23/02/2018 dans Meilleur fonctionnement de la démocratie.

1. Votez pour des individus, plutôt que pour des partis.

Dans (presque) tous les partis, il y a des candidats bons ou médiocres, en termes de compétence, de dévouement, d’intégrité, etc. A cause de la dilution des responsabilités, il est plus difficile de demander des comptes à un parti, qu’à des personnes.
 

2. Ne votez que pour des candidats transparents.

En votant pour un candidat vous lui accordez potentiellement un pouvoir considérable, sur la Société et donc sur vous. S’il refuse de répondre à nos questions ou s’il s’oppose à la publication d’informations dans le répertoire politique, mérite-t-il votre confiance ? Un candidat intègre et compétent a tout avantage à être transparent.
 

3. Sélectionnez les candidats qui épousent le mieux votre profil politique.

Parmi les individus, vous en trouverez qui sont plus proches de vos convictions, que la moyenne (parfois changeante) du parti. Grâce au GPS électoral mis à disposition par NousCitoyens, il est devenu facile de trouver les candidats de votre coeur ! Même si vous avez déjà décidé pour quel parti vous voulez voter, il est important de consulter le GPS électoral !
 

4. Faites-vous une idée de la compétence professionnelle et de l’intégrité du candidat.

Un coup d’œil sur la fiche du candidat dans le répertoire politique permet de dégager des impressions intéressantes. Si vous constatez que certaines informations manquent dans le répertoire politique, ne manquez pas de nous en avertir, en indiquant vos sources.
 

5. Votez, si possible, pour plusieurs candidats, bien sélectionnés.

Dans les limites de la règlementation électorale, favorisez tous les candidats qui méritent votre voix de préférence. Vous pouvez voter pour tous les candidats que vous voulez à l’intérieur d’une même liste.
 

6. Communiquez autour de vous le résultat de vos recherches.

Le vote secret est une protection de l’électeur, mais personne n’est tenu au secret de son propre choix ! La confrontation des idées permet de se rendre au bureau de vote avec des conclusions plus mûres.

Enjeux des élections communales: la mobilité

Posté le 16/12/2017 dans Non classé.

Les questions de l’urbanisme et de la mobilité sont des plus importantes pour la politique communale. Entre le péage urbain, la construction de pistes cyclables sécurisées, les rues piétonnières, la limitation de vitesse des véhicules, … les élus locaux, particulièrement dans les villes, façonnent notre vie quotidienne.
 

Un péage dans les villes belges ?

Une idée fréquemment avancée pour tenter de réduire les embouteillages dans les centres-villes, est la création d’un péage urbain. Les automobilistes paient pour pouvoir circuler dans le centre, comme cela existe déjà à Londres. Le temps perdu dans les embouteillages représente un coût largement supérieur, mais ce coût n’est pas transparent : il n’est pas comptabilisé comme tel dans les comptes des entreprises et des ménages.

Une étude réalisée par le bureau d’études spécialisé sur la mobilité Stratec avance qu’un péage de 3 euros par jour pour chaque automobiliste qui circule dans le centre de Bruxelles entre 6 heures et 10 heures du matin en semaine, rapporterait environ 325 millions d’euros par an à la ville. Grâce à ces rentrées, la ville pourrait payer les coûts de rénovations des tunnels[1]. De tels péages pourraient être instaurés aussi à Anvers ou Liège par exemple. Mais selon la Chambre de Commerce de Bruxelles (BECI), un péage urbain serait coûteux et impopulaire[2]. De plus, d’après l’expérience de Londres, la mise en place d’un péage urbain ne fonctionne que sur une durée limitée. 12 ans après avoir placé son péage, la capitale anglaise a fait le constat début 2017. La vitesse moyenne dans le centre soumis au péage ne fait que reculer depuis quelques années, ce qui implique que de plus en plus de véhicules paient le péage pour se rendre dans le centre[3].

 

Panneaux publicitaires, stop ou encore ?

Plus en rapport avec la sécurité routière, mais aussi avec la mobilité, la question du placement de panneaux publicitaires le long des routes peut être soulevée. En effet, les panneaux munis de lampes LED ont fait leur apparition le long des routes depuis 2013. Ils sont placés là où la circulation est plus dense. Cela peut distraire les automobilistes et augmenter le risque d’accidents. Une circulaire du ministre , publiée fin de l’année 2013, demande aux communes wallonnes de bien vérifier si l’installation de panneaux publicitaires n’est pas un danger pour les usagers de la route[4]. De même, certains défendent le fait que ces panneaux détruisent le paysage et qu’il faut éviter leur prolifération.

 

Le vélo, moyen alternatif efficace ?

Les communes disposent de plusieurs solutions pour améliorer le quotidien des cyclistes. Une première possibilité est de construire davantage de parkings vélos, notamment près des gares. Les couts d’installation de ces parkings vélos sont faibles : 300 euros pour 5 arceaux[5].L’impact budgétaire est différent, si on envisage un parking surveillé, mais ce service peut être payant.

Une autre possibilité est de créer des pistes cyclables sécurisées, séparées de la route, comme il en existe en Flandre. Selon une étude du SPF mobilité datant de 2016, un peu moins de 10% des travailleurs belges utilisent le vélo pour se rendre à leur lieu de travail. Ce chiffre monte à près de 15% en Flandre, mais descend à moins de 5% en Wallonie et à Bruxelles[6]. Et c’est précisément en Flandre, là où les pistes cyclables sont les plus sécurisées, que les citoyens utilisent le plus leur vélo. Cependant, de telles routes cyclistes doivent être prévues à l’avance, et les routes existantes n’ont pas forcément l’espace pour accueillir des pistes cyclables séparées, particulièrement dans les villes. De plus, il ne faut pas oublier qu’il y a davantage de dénivelé à Bruxelles et en Wallonie, sans compter que la distance moyenne à parcourir est plus importante en Wallonie.

Les vélos partagés, comme les systèmes Villo!, oBike, Billy Bike et GoBee Bike ont un succès croissant à Bruxelles. Ces derniers sont plus souples que Villo ! puisque l’utilisateur laisse le vélo où il veut. Il trouve un vélo libre grâce à une application sur son smartphone. L’utilisation du vélo à Bruxelles a augmenté de 4,6% en 2016 par rapport à 2015[7]. Villo a dépassé 1,5 millions de locations en 2016. Néanmoins, seul une faible minorité de navetteurs utilise le vélo pour se rendre au travail dans la capitale (moins de 5%)[8]. Ce sont les déplacements autre que pour le travail qui sont davantage réalisés à deux roues.

 

Les piétonniers, bonne idée mais gestion questionnée

La création de centres piétonniers, au cours des années, fut autant soutenue que décriée. Selon une étude réalisée par Atrium Brussels, l’agence régionale du commerce, un piétonnier a beaucoup de défauts. Il ne manque pas de gens pour critiquer la gestion par la ville de Bruxelles de son projet de centre piétonnier autour de la Bourse[9]. Néanmoins, l’idée du piétonnier est soutenue par une majorité de passants (sept sur dix) comme de commerçants (un peu plus de 50%)[10].

Il est vrai que la plupart des villes belges doivent faire face à un déclin de leurs rues commerçantes, et c’est particulièrement le cas en Flandre, avec une baisse des commerces locaux de plus de 15%[11]. Le piétonnier est donc un choix envisageable par les autorités communales pour tenter de redynamiser leurs centres commerçants sur le déclin. De plus, en Wallonie, les communes peuvent compter sur le fonds d’investissement des communes, un fonds régional géré par le ministère des pouvoirs locaux. C’est « un programme d’investissements communaux visant essentiellement les travaux de voirie, d’égouttage, d’éclairage public et la rénovation de bâtiments publics. »[12].

 

La limitation de vitesse

Il convient également d’assurer une sécurité routière pour tous les usagers de la route, en allant du camion au vélo. En 2012, une étude réalisée par l’ Institut Belge pour la Sécurité Routière  (ISBR) indiquait que « la vitesse moyenne d’un automobiliste non gêné par les conditions de circulation est supérieure à la vitesse maximale autorisée sur tous les types de route sauf les routes à 90 km/h »[13]. Pour contrer cela, les communes ont la possibilité de placer sur les routes des obstacles, allant de la chicane au coussin berlinois. Toutefois, ces ralentisseurs ne peuvent pas être placés n’importe où. Ils peuvent être installés en agglomération et hors agglomération. Dans le deuxième cas, il faut qu’ils soient prévus près d’habitations ou de lieux fréquentés, ou sur une route ne dépassant pas 50 km/h, ou devant un carrefour ayant une priorité venant de la droite[14].

S’il est vrai que ces obstacles routiers obligent les automobilistes à ralentir et remplissent donc leur objectif facilement, ils ne sont pas exempts de critiques pour autant. En 2016, Touring a critiqué l’usage des ralentisseurs par les communes, estimant qu’il était excessif et souvent non-conforme à la législation en vigueur. Bien souvent, ils sont trop surélevés, ce qui occasionne des dégâts aux voitures[15]. Deux alternatives peuvent être avancées.

La première, pour remplacer ces ralentisseurs, serait l’élargissement de l’utilisation des zones de limitation de vitesse à 30 km/h, comme cela se fait déjà aujourd’hui devant les écoles. Au lieu de faire courir le risque aux automobilistes avec des ralentisseurs pouvant endommager leurs voitures, l’idée serait de placer ces zones 30 km/h dans les zones à risque, et placer également des radars, qu’ils soient préventifs ou répressifs, afin de contrôler les usagers empruntant cette voirie. Un débat sur la généralisation de cette limitation à 30 km/h de la région de Bruxelles-capitale a déjà fait parler de lui en septembre 2017. En effet, depuis 2010, à Bruxelles, l’intérieur de la petite ceinture est déjà sous limitation à 30 km/h. Et récemment, la commune d’Ixelles a décidé de suivre le mouvement. Selon la porte-parole du GRACQ, certains avantages seraient que cela diminue le nombre d’accidents ainsi que leur gravité, cela réduit la pollution et fluidifie le trafic[16]. A l’inverse, la ligue de défense des conducteurs a produit une étude qui avance que limiter la vitesse en agglomération à 30 km/h provoque une augmentation de la pollution, car le régime du moteur est plus élevé à 30km/h qu’à 50 km/h, augmente le temps de trajet, ne réduit pas le nombre d’accidents et peuvent empêcher les véhicules d’urgence de circuler proprement, mettant ainsi potentiellement des vies en danger[17]. Il est possible de voir que l’opposition entre les deux parties est très forte et que davantage d’études devront être réalisées afin de dégager un résultat clair quant à l’utilité de cette éventuelle réforme.

La deuxième solution, déjà utilisée dans la plupart de nos communes, est celle des radars. Ils permettent le ralentissement du trafic et offrent une manne financière à la commune. Selon une étude de l’université de Hasselt, “Une caméra automatique installée à un carrefour fait baisser le nombre d’accidents de 14 %, tandis que le nombre d’accidents ayant entraîné des lésions corporelles se voit réduit de 27 %[18]. On observe toutefois aussi une augmentation des collisions en chaine, à cause des coups de frein brusque de la part des conducteurs à l’approche de ces caméras[19]. Néanmoins, ils ne sont pas sans problèmes. D’abord, notamment en Flandre, plus d’un radar sur cinq serait défectueux, et le ministre flamand de la mobilité, Ben Weyts, se plaint de ne pouvoir assurer leur fonctionnement[20].

 

Jonathan Jacquemart, 16 décembre 2017.

[1] L’ECHO, un péage à Bruxelles rapporterait 325 millions d’euros par an [en ligne], https://www.lecho.be/tablet/newspaper-une/Un-peage-a-Bruxelles-rapporterait-325-millions-d-euros-par-an/9726058?utm_campaign=nextarticle (consulté le 28-11-17).

[2] BECI, Le péage urbain – une idée controversée ! [en ligne], http://www.beci.be/centre_de_connaissance/mobilite/peage_vignette_et_taxation/ (consulté le 28-11-17).

[3] TRENDS TENDANCES, Echec du péage urbain à Londres, qui envisage le péage kilométrique [en ligne], http://trends.levif.be/economie/politique-economique/echec-du-peage-urbain-a-londres-qui-envisage-le-peage-kilometrique/article-normal-602267.html (consulté le 17-12-17).

[4] GOUVERNEMENT WALLON, (2013), « Circulaire concernant les panneaux publicitaires diffusant des messages dynamiques sur écrans numériques », pp. 1-2.

[5] GRACQ, Avantages pour l’employeur [en ligne], https://www.gracq.org/avantages-pour-lemployeur (consulté le 30-11-17).

[6] PAUWELS, C. & ANDRIES, P., (2016), « Diagnostic des déplacements domicile – lieu de travail 2014 », Service public fédéral, Mobilités et transports, p. 8.

[7] VILLO !, Villo! a dépassé 1.5 millions de locations en 2016 [en ligne], http://www.villo.be/Villo!-a-depasse-1.5-millions-de-locations-en-2016 (consulté le 04-12-17).

[8]  PAUWELS, C. & ANDRIES, P., (2016), op.cit.

[9] DAGNIES, J. & GOELFF, M., (2016), « Quel avenir pour le commerce en centre-ville ? L’indispensable présence des commerces pour soutenir la qualité de vie dans nos villes », CEPESS, p. 18.

[10] ATRIUM BRUSSELS, Le piétonnier passe douloureusement son grand oral [en ligne], http://atrium.brussels/fr/blog/le-pietonnier-passe-douloureusement-son-premier-grand-oral/#constat-n-1-une-frequentation-volatile-du-pietonnier (consulté le 30-11-17).

[11] DAGNIES, J. & GOELFF, M., (2016), op.cit., p. 12.

[12] FOCUS SUR LA COMMUNE, « 100 fiches pour une bonne gestion communale », UVCW, Ressources de la commune, Finances, Fiche 7, p. 1.

[13] RIGUELLE, F., (2013), Mesure nationale de comportement en matière de vitesse – 2012. Bruxelles, Belgique: Institut Belge pour la Sécurité Routière – Centre de connaissance Sécurité Routière, p. 3.

[14] PONCHAUT, A., « Le point sur les dispositifs ralentisseurs surélevés », UVCW, p. 1.

[15] TOURING, Casse-vitesse : comment réagir en cas de dégâts? [en ligne], https://www.touring.be/fr/articles/casse-vitesse-comment-reagir-en-cas-de-degats (consulté le 26-10-17).

[16] LA LIBRE, Généraliser la limite des 30 km/h à Bruxelles ? [en ligne], http://www.lalibre.be/debats/ripostes/generaliser-la-limite-des-30-kmh-a-bruxelles-59b81fc0cd703b65924b1cc4 (consulté le 13-11-17).

[17] Ligue de défense des conducteurs, « ENQUÊTE : la face cachée des villes à 30 km/h », mars 2017.

[18] RTL INFO, Radars automatiques: 350 millions d’euros/an d’économies en Flandre [en ligne], http://www.rtl.be/info/belgique/societe/radars-automatiques-350-millions-d-euros-an-d-economies-en-flandre-241.aspx  (consulté le 16-12-17).

[19] CENTREX CIRCULATION ROUTIERE, L’efficacité des radars [en ligne], http://www.lokalepolitie.be/centrex/fr/home/actualite/lefficacite-des-radars.html (consulté le 16-12-17).

[20] LE VIF, Radars : entre la Flandre et le Fédéral, ça ne flashe pas [en ligne],

http://www.levif.be/actualite/belgique/radars-entre-la-flandre-et-le-federal-ca-ne-flashe-pas/article-normal-763251.html (consulté le 16-12-17).

Enjeux des élections communales: la sécurité

Posté le dans Non classé.

 

Les communes sont les premières à lutter contre la radicalisation, à condamner les petites incivilités ou à faire face aux vols de voitures, de vélos, … Pour cela, les autorités communales ont tout un dispositif, qui ne se limite pas à la police. Privilégier la répression ou la prévention ? C’est bien souvent le dilemme auquel sont confrontés les élus locaux.

 

Sanction administratives communales (SAC)

La loi SAC permet aux agents communaux d’infliger des sanctions pour des incivilités ou des petits actes de délinquance. Les mandataires locaux ne font pas la loi, mais peuvent décider de ne pas s’en servir. Ce choix intéresse le citoyen. Les adversaires de cette loi veulent préserver la séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le judiciaire. Les défenseurs de la loi veulent éviter d’encombrer l’appareil judiciaire avec des « futilités ». En compliquant la procédure, on la rend lente et coûteuse pour le contribuable. Cela décourage l’autorité de réprimer les délits. L’augmentation des peines, principalement des amendes, peut éventuellement décourager les citoyens de commettre de telles incivilités.

Dans un même registre, mais sur une autre matière, le débat sur l’âge auquel les communes peuvent sanctionner ses citoyens coupables d’une faute est également soulevé. En effet, le 24 juin 2013, , alors ministre de l’Intérieur, fit passer la loi SAC qui autorise les autorités communales à sanctionner administrativement les jeunes ayant quatorze ans accomplis, contre seize ans auparavant[1]. Toutefois, la commune devra consulter les autorités ou organes de jeunesse avant de prononcer une sanction, et devra également prendre contact avec les parents ou tuteurs de l’adolescent. Déjà à l’époque et encore aujourd’hui, le débat fait rage sur l’utilité d’une telle réforme, certains argumentant que 14 ans est bien trop jeune pour être sanctionnable administrativement. Cette loi, issue de l’ancien gouvernement Di Rupo, est maintenant soutenue par le MR. En effet, dans son nouveau programme pour les élections communales, ce parti souhaite généraliser l’utilisation des sanctions contre les jeunes de 14 ans, avec des mesures adaptées à l’âge et à la situation particulière de l’auteur[2].

 

Peines alternatives

Toujours en rapport avec les SAC, il se pose également la question des peines. En clair, faut-il davantage utiliser les travaux d’intérêt général, également appelé prestations citoyennes ? Lorsqu’une commune inflige une SAC, le condamné doit payer une amende et peut éventuellement être interdit de se rendre dans un lieu précis de la commune[3]. Mais le débat sur l’intérêt d’infliger à ces personnes des travaux d’intérêt public est lancé. Depuis 2013, en lieu et place de l’amende administrative, la loi du 24 juin 2013 sur les SAC permet aux communes de proposer aux personnes coupables d’une infraction de choisir volontairement d’effectuer une prestation citoyenne qui consiste soit en une formation soit en un travail d’intérêt général[4].

 

Couvre-feu

Les communes sont également autorisées à utiliser un couvre-feu si elles le jugent nécessaire. Si, dans certains cas, leur utilisation n’est l’objet d’aucune critique, les couvre-feux visant les jeunes sont à l’inverse parfois vertement contestés. Une critique fréquemment soulevée est celle que ces couvre-feux stigmatisent les jeunes, associant de fait délinquants et jeunes sans problèmes. Comme l’affirme le Conseil de la jeunesse, organe officiel des jeunes en communauté française : « ce type de mesure ne constitue en rien une réponse valable pour construire notre société : elle est anti-pédagogique, déplacée, contreproductive et installe un climat de peur et de tensions inutiles. »[5].

 

La prévention grâce aux éducateurs de rue

Que ce soit pour les jeunes ou pour la population adulte, la prévention, le dialogue, le partage entre les différents groupes sociaux est une démarche que les communes ne peuvent pas déconsidérer. C’est pourquoi certaines communes engagent des éducateurs de rue, à ne pas confondre avec les gardiens de la paix. Le premier est là pour favoriser le lien social au sein de la commune. Il est présent sur le terrain afin d’aider les habitants, les informer, leur donner des solutions. Un gardien de la paix, quant à lui, est présent dans la rue afin de dissuader les mauvais comportements. S’il agira aussi en dialoguant, sa fonction est sécuritaire. Mais l’éducateur de rue, en favorisant l’échange dans la commune, atténue le risque de troubles.

L’inconvénient est que cela augmente les frais pour la commune. Il faudra des formations, établir toute une organisation, … sans compter qu’il existe tout de même un risque de double emploi entre les deux types d’agents. La commune doit mettre l’option « éducateur de rue » en balance avec une collaboration structurée avec les initiatives citoyennes. La commune peut, par exemple, organiser périodiquement des appels à projets pour sélectionner les meilleurs et les subsidier. Les organisations civiles ont la capacité de mobiliser des volontaires. De ce fait, elles peuvent atteindre plus des résultats avec moins de coûts pour la commune.

 

Vol de vélos

Le vol de vélos sévit plus particulièrement en Flandre, où dix fois plus de vélos sont volés qu’en Wallonie. Il est difficile de donner un chiffre précis quant au nombre de vols, car on estime que seulement 28% des victimes remplissent une déclaration de vol. Mais on compte plus de 30.000 plaintes de vol de vélos par an[6]. Plusieurs dispositifs ont déjà été mis en place afin de contrer ce problème. Un premier exemple en communauté française est Bicycode, qui consiste à marquer son vélo avec un marquage spécifique, ce qui permet de retrouver plus facilement le vélo lorsqu’il est volé et permet également au propriétaire de prouver que ce vélo est bien à lui[7].

Au niveau communal, peu de choses semblent avoir été entreprises. A Bruxelles, un dépôt de vélos retrouvés a été créé. Chaque vélo retrouvé peut-être réclamé pendant trois mois. Après ce délai, il devient la propriété de la commune[8]. Des vélos-appâts, munis de puces GPS, ont été placés dans la capitale afin de piéger les voleurs. Selon une étude de l’université de Tilburg, avec un tel système placé dans d’autres communes, le nombre de vol de vélos déclarés a baissé de plus de 40%[9].

 

Radicalisation

Les communes sont les autorités les plus proches des foyers de radicalisation et donc les plus aptes à régler le problème à la racine. Elles peuvent, par exemple, organiser des enquêtes de résidence afin de recenser la population et de vérifier si une personne habite encore à son lieu de résidence officiel. Dans le cas contraire, elles peuvent prononcer la radiation d’office du citoyen des registres de la population, ce qui limite ses droits politiques et sociaux[10].

Une commune ayant pris les devants afin de contrôler le phénomène est Mouscron. Au cours des dernières années, les autorités locales ont mis en place un plan de lutte contre la radicalisation (appelé Fréro’s, pour formation, réseau, échange, radicalisme, orientation et solidarité), comportant trois points d’actions. Le premier point est de susciter le débat entre professionnels et entre jeunes, en invitant notamment les écoles à aller voir la pièce de théâtre “Djihad”, suivi d’une conférence-débat. Le deuxième point consiste en une formation du personnel communal, et le troisième encourage la coopération entre villes voisines[11].

Par ailleurs, début d’année, plusieurs communes demandaient de la part des niveaux de gouvernement supérieurs davantage d’échange d’informations. Par exemple, Ivan Mayeur, alors bourgmestre de Bruxelles, a dû annuler le feu d’artifice du 31 décembre 2015 sans explication de la part des autorités fédérales[12], ce qui peut générer des tensions inutiles entre niveaux de pouvoir.

 

Jonathan Jacquemart, 16 décembre 2017.

[1] Loi SAC du 24 juin 2013, chapitre 2.

[2] MR, « Elections locales 2018: programme général », p. 26.

[3] Loi SAC du 24 juin 2013, titre III.

[4] Loi SAC du 24 juin 2013, art. 10.

[5] CONSEIL DE LA JEUNESSE, Couvre-feu à Andenne, les jeunes encore victimes ! [en ligne], http://www.conseildelajeunesse.be/couvre-feu-a-andenne-les-jeunes-encore-victimes/ (consulté le 26-10-2017).

[6] DH.BE, Délinquance: 92 vélos sont volés chaque jour en Belgique [en ligne],

http://www.dhnet.be/actu/faits/delinquance-92-velos-sont-voles-chaque-jour-en-belgique-58caeda5cd705cd98dfba65c (consulté le 16-12-17)

[7] BICYCODE, La FUB [en ligne], https://www.bicycode.org/infos.rub-1/la-fub.rub-4/ (consulté le 16-12-17).

[8] VELOS RETROUVES, Vélos retrouvés [en ligne], http://www.velosretrouves.be/brussel/v%C3%A9los-retrouv%C3%A9s (consulté le 16-12-17).

[9] RTBF, Des vélos piégés pour attraper les voleurs [en ligne], https://www.rtbf.be/vivacite/emissions/detail_quoi-de-neuf/accueil/article_des-velos-pieges-pour-attraper-les-voleurs?id=9748647&programId=11530 (consulté le 16-12-17).

[10] BRULOCALIS, Lutte contre le radicalisme : que peuvent faire les communes ? [en ligne], http://www.avcb-vsgb.be/fr/lutte-contre-le-radicalisme-que-peuvent-faire-les-communes-63.html?cmp_id=7&news_id=4531 (consulté le 13-12-17)

[11] LE SOIR, Mouscron, pionnière dans la lutte contre la radicalisation [en ligne], http://www.lesoir.be/119978/article/2017-10-18/mouscron-pionniere-dans-la-lutte-contre-la-radicalisation (consulté le 14-12-17)

[12] RTBF, Lutte contre le terrorisme: les bourgmestres veulent être mieux informés, https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_lutte-contre-le-terrorisme-les-bourgmestres-veulent-etre-mieux-informes?id=9531211 (consulté le 13-12-17).

Enjeux des élections communales: fusions, suppressions.

Posté le dans Gouvernance publique, Non classé.

La réforme des institutions communales et provinciales est un enjeu sensible, qui comprend de nombreux volets : la suppression des gouvernements provinciaux, la réforme de la gestion interne des intercommunales, la fusion des communes bruxelloises, et la fusion volontaire entre communes, avec incitant régional. Et nous ne parlons pas ici de la fusion éventuelle du CPAS avec la commune.

 

Suppression des provinces

Un des premiers enjeux des prochaines élections communales et provinciales est sans nul doute la question des niveaux multiples de gouvernance. En effet, dernièrement, dans la plupart des journaux ainsi que dans les (projets de) programmes électoraux de certains partis politiques, la suppression pure et simple des provinces comme niveau de gouvernement est préconisée[1]. Certes, cette question ne se décidera pas au niveau communal et provincial, mais les premiers concernés par cette éventuelle réforme seront les personnes qui seront élues l’année prochaine. Il est donc dans l’intérêt des communes d’être attentives à ce dossier.

Précisons qu’on parle ici de suppression des provinces en tant que niveau de gouvernement, pas en tant qu’entité géographique. Par ailleurs, la suppression des provinces peut aller de pair avec la création d’autres structures supra-communales (comme des métropoles). Depuis le 1er juillet 2014, les Régions sont presqu’entièrement compétentes pour l’organisation de la structure provinciale.

Quels seraient les effets sur le paysage économique et institutionnel belge si jamais les gouvernements provinciaux venaient à disparaître et que leurs compétences venaient à être transférées ? Les provinces emploient plusieurs dizaines de milliers de fonctionnaires. Si un bon nombre d’entre eux seront repris dans les intercommunales, à la Région ou dans les communes qui reprendront à leur compte la majorité des fonctions des provinces, il reste à fixer le sort d’une petite proportion d’employés dont la fonction sera supprimée. De plus, les communes y auraient beaucoup à gagner, ne fût-ce qu’au niveau budgétaire. Selon une étude réalisée par Belfius sur le budget 2016, les provinces prélevaient en moyenne 114 euros par habitant à l’échelle nationale. En Région wallonne, ce chiffre monte à 160 euros par habitant[2]. L’économie fiscale réalisée par la suppression des taxes provinciales, sera compensée par une augmentation des impôts communaux.

Si les provinces sont supprimées, il faudra également renégocier la loi du pacte scolaire entre les Régions. En effet, le réseau officiel provincial fait partie de l’accord. Mais la Région flamande, qui est en position de force pour renégocier cet accord, pourrait très bien demander une nouvelle réforme de l’Etat en guise de compensation[3].

Même si peu d’acteurs politiques semblent contre une réforme des provinces, certains d’entre eux soulignent tout de même leur utilité. A titre d’exemple, Patrick Adam, président du collège provincial du Luxembourg, avance que l’institution provinciale permet d’éviter une discrimination des subsides de la part de la fédération Wallonie-Bruxelles. La province permet de subsidier des acteurs locaux qui ne reçoivent rien du régional[4]. En supprimant les provinces, ce type d’aides risquera de disparaître.

En Flandre, le processus de suppression est déjà engagé, tout en se faisant de façon progressive. Depuis le 1er janvier 2017, les provinces flamandes ne peuvent plus s’occuper de questions culturelles ou liées aux personnes (comme l’enseignement). Lors des élections de 2018, le nombre de députés permanents passera de 6 à 4.[5]

Même si la décision de supprimer le niveau provincial de gouvernement revient aux Régions, le sujet mérite d’être abordé lors des élections provinciales. Les nouveaux élus auront-ils à cœur d’organiser le transfert d’activités dès maintenant, sans attendre la disparition institutionnelle des provinces, afin de les réaliser dans les meilleures conditions ?

 

Fusion des communes de Bruxelles 

Récemment, le sp.a a proposé une idée pour « révolutionner » Bruxelles. Cela consiste en la fusion des 19 communes et des six zones de police, pour être remplacé par environ une trentaine de districts. La Région serait également réformée, pour devenir une Ville-Région, et l’anglais serait appliqué comme troisième langue. Actuellement le nombre de mandats politiques à Bruxelles est de 797 : 8 ministres régionaux, 89 députés, 19 bourgmestres, 19 présidents de CPAS, 158 échevins et 504 conseillers communaux. Dans la proposition sp.a, il n’y aurait plus « que » 8 ministre, de l’ordre de 80 députés et des citoyens tirés au sort dans les districts[6].

Cette proposition a provoqué une levée de boucliers de la part des partis francophones. Certains d’entre eux ont évoqué un relent communautaire de la part du parti socialiste flamand. D’autres parlaient du « risque d’éloignement avec la population »[7]. De même, Marc Cools, président de Brulocalis, ne souhaite pas la fusion des 19 communes avec la Région bruxelloise. Suivant l’avis des partis francophones, fusionner les communes éloignerait les élus des citoyens, et si la ville d’Anvers a été divisée en districts, ce fut justement pour rapprocher les élus locaux des citoyens. Il invoque également le principe de subsidiarité, pour préconiser un maximum de tâches au plus bas échelon.

La fusion des communes est un sujet sensible, et si certains partis laissent l’initiative aux communes de fusionner sur base volontaire, les communes de Bruxelles ne sont pas près de disparaitre. La question que les électeurs peuvent donc poser lors des élections communales est la détermination des candidats de fusionner sur base volontaire. Le bourgmestre d’Auderghem avançait encore récemment l’idée d’une fusion de sa commune avec celle de Watermael-Boisfort[8].

 

Fusion volontaire des communes

De même, plusieurs partis francophones prônent, dans leur programme 2018, une fusion volontaire des communes. Cependant, s’ils disent vouloir des fusions, ils ne semblent pas les encourager. C’est tout le contraire en Flandre. En effet, il y existe depuis plusieurs décennies une volonté de rationalisation par fusion. Outre les vagues nationales de fusions en 1964, 1970 et 1977, la Flandre a réalisé quelques fusions à Anvers en 1983[9]. Aujourd’hui, le gouvernement régional a mis en place une aide financière comme incitant. Si des communes fusionnent, leurs taxes seront abaissées et leurs dettes seront allégées de 500 euros par habitant.

En Flandre, une nouvelle série de fusions est à prévoir, avec pas moins de 15 communes actuelles qui ont un projet de fusion concrète (notamment Sints-Amands et Puurs, Kruishoutem et Zingem, Alter et Knesselare, Deinze et Nevele et Waarschoot, Zomergem et Lovendegem)[10]. Un exemple est le projet de fusion entre Meeuwen-Gruitrode (son bourgmestre étant Lode Ceyssens) et Opglabbeek (son bourgmestre étant Benny Spreeuwers) dans le Limbourg, pour donner naissance à Oudsbergen. Selon un rapport sur le sujet, une telle fusion donnerait à la nouvelle commune plus de ressources. L’allègement de la dette de Oudsbergen offert par le gouvernement régional monterait à plus de 11 millions d’euros.[11]. A l’inverse, en Wallonie, si une fusion de Brugelette et d’Ath fut évoquée durant l’été, le projet semble abandonné aujourd’hui.

Au final, il semble que les partis flamands soient davantage disposés à faire avancer les choses sur les dossiers des fusions des communes. Avec leur aide régionale ou la proposition du S.PA pour Bruxelles, la Flandre semble vouloir prendre les choses en main, à l’inverse des partis francophones. Ceux-ci ne semblent pas vouloir encourager les fusions volontaires, et n’avancent pas de projet pour Bruxelles.

 

La question des intercommunales

Un dernier enjeu crucial de ces élections de 2018 est le traitement qui sera réservé aux intercommunales. Si personne ne remet en question l’utilité de ces entreprises publiques, la manière dont elles sont gérées pose question. On peut par exemple reprendre le cas du journal de presse L’Avenir, racheté par Tecteo (ancêtre de Publifin) en 2013 pour 26 millions d’euros[12]. Déjà à l’époque, cette transaction avait fait débat. Était-ce bien le rôle d’une intercommunale, entreprise publique financée par le contribuable, de racheter un groupe de presse, entreprise privée, et de le diriger ? Déjà avant cela, Publifin avait réussi à s’affranchir de sa tutelle régionale et avait ensuite continué à s’étendre et à se diversifier, avant d’être rattrapée par le scandale que nous connaissons tous. Le futur de Publifin et des intercommunales en général sera sans doute influencé par le résultat des prochaines élections communales. En effet, toujours dans le cas de Publifin, selon le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA), les communes, en 2016, détenaient 45.8% de l’intercommunale et la province de Liège en détenait 53.9%[13]. De plus, une autre critique qui fit beaucoup de bruit est le nombre d’administrateurs au sein de ces intercommunales. A titre d’exemple, ORES avait, avec les divisions provinciales sans compter Liège, 90 administrateurs, avec pour chaque poste une rémunération. Pour le comité de direction principal, chaque membre touchait 5400 euros brut par an, plus 538 euros par conseil d’administration[14].

 

Jonathan Jacquemart, 16 décembre 2017.

[1] LA LIBRE, Le bureau du MR a validé ce lundi matin la suppression/réforme des Provinces [en ligne], http://www.lalibre.be/actu/politique-belge/le-bureau-du-mr-a-valide-ce-lundi-matin-la-suppressionreforme-des-provinces-595128decd70f57d45bb3279 (consulté le 23-10-17)

[2] PECHON B., « La suppression des provinces, un Rubik’s cube institutionnel », Trends Public Sector, n°18, mai 2017, p.4.

[3] PECHON B., op.cit., p.3.

[4] NEWSMONKEY, Les provinces sont-elles vraiment inutiles? Voici un petit guide pour sortir des préjugés, [en ligne], http://fr.newsmonkey.be/article/19364  (consulté le 13-12-17).

[5] http://www.vlaamseprovincies.be/binnenlandse-aangelegenheden

[6] LE SOIR, Comment le SP.A veut réinventer Bruxelles [en ligne],

http://plus.lesoir.be/126909/article/2017-11-30/comment-le-spa-veut-reinventer-bruxelles (consulté le 07-12-17).

[7] RTBF, Pour les francophones, la proposition du sp.a sur Bruxelles n’a rien de neuf [en ligne], https://www.rtbf.be/info/regions/bruxelles/detail_pour-les-francophones-la-proposition-du-sp-a-sur-bruxelles-n-a-rien-de-neuf?id=9776999 (consulté le 11-12-17).

[8] LA LIBRE, Voici le projet de- fusion entre Auderghem et Watermael-Boitsfort [en ligne], http://www.lalibre.be/actu/belgique/voici-le-projet-de-fusion-entre-auderghem-et-watermael-boitsfort-59d50b15cd70461d266e1a11 (consulté le 28-10-17).

[9] WIKIPEDIA, Fusies van Belgische gemeenten [en ligne],

https://nl.wikipedia.org/wiki/Fusies_van_Belgische_gemeenten#cite_note-7  (consulté le 15-12-17)

[10] VVSG, Fusies [en ligne], http://www.vvsg.be/Werking_Organisatie/Pages/Fusies.aspx (consulté le 11-12-17).

[11] VAN HERCK, B., VANDER ELST, S., (2016), « Samen beter, samen sterker? Fusiedossier Meeuwen-Gruitrode en Opglabbeek », IDEA Consult, pp. 33-34.

Voir aussi: http://www.vvsg.be/Werking_Organisatie/Pages/Fusies.aspx

[12] LE SOIR, Tecteo rachète l’Avenir pour 26 millions d’euros [en ligne], http://www.lesoir.be/archive/recup/313261/article/economie/2013-09-06/tecteo-rachete-l-avenir-pour-26-millions-d-euros (consulté le 23-10-17)

[13] CSA, Publifin SCIRL [en ligne], http://www.csa.be/pluralisme/offre/societe/346 (consulté le 23-10-17)

[14] RTBF, A l’ombre de Publifin, d’autres intercommunales énergétiques wallonnes alimentent la nébuleuse [en ligne], https://www.rtbf.be/info/regions/detail_a-l-ombre-de-publifin-d-autres-intercommunales-energetiques-wallonnes-alimentent-la-nebuleuse?id=9511681 (consulté le 11-12-17).

Un nouveau membre : Test-Achats

Posté le 13/12/2017 dans Non classé, NousCitoyens.

Test-Achats est une organisation indépendante qui poursuit la défense de l’intérêt des consommateurs en Belgique depuis 1957. Test Achats (et le Groupe Euroconsumers) compte 1.200.000 membres dans cinq pays différents (Belgique, Brésil, Espagne, Italie, Portugal), dont 330.000 en Belgique. Ce groupe dispose de 1200 collaborateurs. En Belgique, Test Achats, a annuellement 400.000 contacts avec les membres (questions, plaintes, interventions, …), 4000 produits testés, 1200 mentions et apparitions dans la presse, …


A l’occasion de l’adhésion de Test-Achats comme nouveau membre de l’assemblée générale de NousCitoyens, notre rédaction a interviewé monsieur Jean-Philippe Ducart, Manager Public Affairs & media relations.
 

Quel âge à Test-Achats ?

L’asbl Test-Achats a été fondée en 1957 par des bénévoles, sur l’exemple de précurseurs britanniques et américains. La base de cette diffusion d’informations était nouvelle pour tout le monde : les tests comparatifs de produits. Pour la première fois, dans notre pays, une organisation osait comparer les qualités et les défauts de produits, en allant jusqu’à conseiller ou déconseiller un produit par rapport à un autre.  Test-Achats est le principal interlocuteur des autorités belges sur les questions qui touchent à la protection du consommateur depuis plus de 50 ans. Au fil des décennies, Test-Achats a évolué pour devenir une grande organisation de consommateurs qui, grâce à sa collaboration avec d’autres organisations, joue désormais aussi un rôle au niveau européen.
 
Quelques moments importants :

  • 1957 : Fondation de Test-Achats (plus précisément, de l’asbl Association belge des consommateurs) par un groupe de bénévoles.
  • 1959 : Premier numéro du magazine Test-Achats, avec des tests comparatifs de produits et la désignation de Maîtres-Achats. Il s’agissait initialement d’une publication trimestrielle, qui est devenue rapidement un bimestriel, puis un mensuel.
  • 1959 : Test-Achats est cofondateur de l’IOCU (International Organisation of Consumers Unions), qui deviendra plus tard CI (Consumers International).
  • 1960 : Fondation, à Bruxelles, du BEUC (Bureau européen des unions de consommateurs), porte-parole des consommateurs auprès des instances européennes. Test-Achats est l’un des 6 membres fondateurs.
  • 1961 : Création du Conseil belge de la consommation. Il compte 27 membres, dont Test-Achats.
  • 1972 : Test-Achats est cofondateur de l’ETG (European Testing Group, aujourd’hui ICRT), une forme de coopérative européenne constituée de plusieurs organisations de consommateurs. Objectif : effectuer des tests en commun en réalisant des économies d’échelle.
  • 1983 : Création d’un Service d’Aide Individuelle chargé d’aider personnellement les affiliés.
  • 1986 Création d’un service Lobby, chargé de la représentation des consommateurs, et qui deviendra plus tard le service Lobby & Presse.
  • 1987 : Accord de collaboration avec OCU (Madrid), qui conduit à la publication de revues espagnoles sur le modèle de Test-Achats et Budget & Droits.
  • 1989 : Accord du même type avec le Comitato Difesa Consumatori Altroconsumo (Milan), qui assure la publication de revues consuméristes.
  • 1991 : Accord de collaboration avec DECO (Lisbonne) qui publie la revue de défense des consommateurs Pro Teste.
  • 1994 : En réponse à la demande grandissante d’informations fiables sur la santé, lancement de la revue Test-Santé.
  • 2002 : Accord de collaboration avec l’Associação Brasileira de Defesa do Consumidor pour le lancement du magazine de consommateurs Pro Teste Brésil.
  • 2015 : Test Achats lance Test Connect qui aide les consommateurs dans l’environnement digital…

 

Test-Achats réalise des enquêtes et des tests comparatifs, publie des résultats pour informer et sensibiliser les consommateurs. Mais, parfois, on a l’impression que Test-Achats prend des positions plus politiques. Est-ce conforme à ses statuts ?

 
Test-Achats est une organisation de consommateurs qui a notamment pour objectif statutaire de faire entendre la voix de ses membres mais aussi des nombreux consommateurs confrontés à des problèmes de consommation.

 

L’organisation de consommateurs s’inscrit dans le mouvement de la société civile, en sollicitant le monde politique et/ou en étant sollicité par les décideurs pour améliorer le statut du consommateur, au travers notamment de son département Public Affairs & Media Relations.

Son expertise doit aussi servir à l’intérêt général, et donc, il arrive souvent que Test-Achats soit amené à prendre position. L’objectif reste avant tout la défense des intérêts des consommateurs tout en s’abstenant de toute appartenance politique ou philosophique.

 

Une prise de position est toujours précédée d’une réflexion en interne partagée par les porte-parole, les experts dans leur domaine et les responsables de l’organisation. Cette réflexion est soutenue par des enquêtes de terrain, d’opinion ou encore des tests techniques. De cette manière, tout le travail en amont est valorisé et mis en avant non seulement pour informer et sensibiliser les consommateurs mais aussi pour faire bouger les choses et les décideurs politiques.

 

Les actions lobby de Test-Achats produisent-elles des résultats ?

On ne peut pas s’attendre à ce que le monde des décideurs accepte systématiquement les revendications de l’organisation de consommateurs. Certaines actions aboutissent, comme par exemple, l’instauration de la procédure en action collective, la suppression de l’indemnité forfaitaire de résiliation en télécom et en énergie  ou encore l’égalité des sexes en matière d’assurances.

 

Certaines informations apparaissent dans les médias avant que les membres ne les aient reçues via leur magazine. Les membres cotisants trouvent-ils cela normal ?

Chaque mois, chaque semaine, chaque jour,  Test-Achats sélectionne des informations importantes en matière de consommation pour les communiquer vers le plus grand nombre, dans l’intérêt général.  Dans certains cas, c’est l’actualité qui le dicte ainsi, ou bien c’est une demande d’un journaliste imposant une réaction. Il va de soi que l’intérêt de nos membres passe avant tout mais parfois les circonstances imposent de communiquer des informations importantes en dehors des publications uniquement mensuelles. Internet et les réseaux sociaux permettent toutefois d’éviter ces frustrations et de combler la ligne du temps de l’information qui est , elle, de plus en plus rapide. L’objectif est d’informer les consommateurs et l’opinion publique en temps réel, cela nécessite donc des adaptations par rapport au planning des revues « papier ».

Une partie non négligeable de l’information ne reste néanmoins accessible qu’aux membres de Test-Achats. Par ailleurs, en tant que membres de l’association, ils profitent d’autres services tels que l’assistance individuelle, les avantages financiers …

 

Test-Achats mène de plus en plus souvent des actions visant à mobiliser un grand nombre de consommateurs comme des actions collectives (class action) ou des pétitions. A quel titre et pour quel objectif ?

Les organisations de consommateurs anglo-saxonnes, sœurs de Test-Achats, utilisent le vocable de « debate, protest and claim » pour parler de certaines actions visant à défendre les intérêts de leurs membres et des consommateurs. Il s’agit d’une démarche très naturelle visant à mobiliser l’opinion publique et les consommateurs par rapport à une problématique particulière de consommation comme des pratiques commerciales déloyales, des hausses de prix ou de tarifs, des décisions politiques défavorables ou encore des situations diverses de crise.

Pour ce faire, Test-Achats, comme d’autres acteurs de la société civile, utilise le moyen des pétitions ou de l’action judiciaire de groupe ou collective. Le but est de faire pression sur les entreprises et/ou les décideurs.

 

Par cette voie, on demande au consommateur ou au citoyen de s’inscrire à l’action soit pour faire changer les choses, soit pour obtenir une compensation ou une réparation d’un dommage subi. Sans cette mobilisation, la personne prise isolément ne fera rien ou n’obtiendra rien, suivant en cela la maxime de l’union fait la force.

Test-Achats est en mesure légalement et techniquement de mobiliser et de coaliser ces forces individuelles. Tous ensemble, on est plus forts face aux grandes entreprises ou encore face aux décideurs.

 

Test-Achats est-il réellement indépendant vis-à-vis des marques et des fabricants ?

Comme mentionné dans nos divers canaux, « le travail de Test-Achats exige une totale indépendance d’un point de vue financier, politique, idéologique. Les prises de position et les conseils ne sont conditionnés par aucune pression extérieure ».

 

L’indépendance fait partie de l’ADN de Test-Achats. Indépendance rime avec crédibilité.  Même si des contacts sont établis et entretenus avec des entreprises ou des fédérations professionnelles, ou encore avec le monde politique, ils le sont uniquement dans le but de mieux informer le consommateur et de mieux connaître les produits et services sur le marché. En aucun cas, une entreprise ou un parti politique ou un quelconque acteur extérieur ne peut influencer le travail de l’association. Test-Achats est au service de ses membres et des consommateurs, et non au service d’une cause commerciale ou politique ou philosophique. C’est ce qui fait notre marque de fabrique depuis 60 ans.

 

Bruxelles, 12 décembre 2017.

 

La Main d’Oeuvre cède le pas à l’Esprit d’Oeuvre

Posté le dans Non classé.

 L’Ascension de l’Homo sapiens !

 

Grâce aux machines l’homme se libère progressivement des tâches asservissantes. Parallèlement il aspire à plus. La société ne semble pas réaliser le défi qui s’impose à elle : comment promouvoir l’énorme potentiel de créativité, comment valoriser le gisement de nouveaux types de services, souvent plus immatériels, qui en découleront. Les crispations de ceux qui bloquent le progrès pour préserver leurs privilèges, retardent cette nécessaire révolution.

 

« Gauche ou droite croient lutter contre Daech, mais prennent partout les mêmes positions : Trump et Daech, même combat. Une trouille unique de l’avenir saisit une politique envahie par les vieux. Riche et gouvernant, Papa Ronchon devient dangereux.

Entrer dans la ronde. « Mieux après » produit des « c’était mieux avant » qui mettent en péril le « mieux après ». »[1]

 

« Les gens ont peur du changement parce qu’ils craignent l’inconnu. Or la seule grande constante de l’histoire est que tout change »[2]

 

Des Smartphones de plus en plus intelligents envahissent notre quotidien. Certains drogués de l’écran tardent de remarquer que nous sommes embarqués dans une totale refonte de notre rapport au monde. Nous sommes en mutation une fois encore.

 

Dans cet environnement contrasté les éléments s’agencent favorablement pour reconsidérer un des fondamentaux qui organise nos sociétés occidentales : le Travail.  Pour l’heure, nous avons tous une angoisse profonde qui nous taraude : « trouver un travail », « perdre son emploi ».

 

Depuis plus de trois décennies, sévit un chômage important. Il est structurel. Tous les Européens vivent dans la crainte du lendemain. Qu’importe le taux de croissance de nos économies, il demeure et demeurera tant que nous ne changerons pas de logique.

 

Dans les années 80, les sauts technologiques ont permis à l’Homme de briser les chaines millénaires qui le condamnaient à une forme d’esclavage, forcé qu’il était, de travailler à vil prix dans des conditions misérables pour le compte d’un petit nombre, irrespectueux des Talents de l’Homme et de ses capacités. Combien de « Mozart » sont « assassinés » chaque jour dans leur milieu de travail, parce que l’organisation de la Société ne leur a pas été favorable, et ne leur a pas permis de développer leurs talents ?

 

Par-delà les obstacles, l’Homme, par son génie inventif, a démultiplié et démultipliera ses capacités, à un rythme toujours plus accéléré, sous de multiples formes. L’intelligence artificielle devient maintenant « autoapprenante ».

 

Cette créativité sans limite s’est accélérée à la fin du XIXème siècle par la mécanisation de l’agriculture puis de l’industrie et, dernièrement, des services de quelque nature qu’ils soient. Toutes les tâches ancillaires et répétitives, matérielles et immatérielles, sont destinées à être exécutées par les machines. L’Homme s’est potentiellement libéré de son état de servage. Il est ce qu’il a toujours été : « Créativité » et « Intelligence ». L’Homme est « esprit d’œuvre ». Sa main est l’imprimante de son cerveau. Sa créativité est première.

 

Alors que cette révolution se déroule sous nos yeux, nous ne voulons pas voir et continuons d’agir selon la vision qui nous vient du fond des âges. Depuis qu’il s’est sédentarisé, l’homme est regardé et considéré comme de la main d’œuvre, à savoir : une réserve de force mécanique et physique utilisée pour réaliser, au coût le plus opportun pour les dominants, leurs œuvres de grandeur, les travaux d’infrastructures, les tâches quotidiennes élémentaires petites et grandes. Le citoyen romain était libre. Il était servi par une nuée d’esclave…. La Tsar a construit le transsibérien grâce au goulag ! Pour ce faire, le comportement de ceux qui dirigent, est organisé, encore aujourd’hui, pour conditionner et se garantir la docilité, l’obéissance du « Vulgum Pecus ». Ainsi les Princes, les responsables de tous bords, ont conçu le système administratif, le projet d’éducation, l’organisation générale de la vie en commun pour s’assurer cette domination des corps et des esprits.

 

Le travail accompli comme Main d’Oeuvre, sera de moins en moins accepté. Il est vidé de son sens, il ne produit ni l’épanouissement personnel, ni l’intégration sociale. Il n’est même plus le facteur déterminant de distribution de la richesse produite.

Le Président Emmanuel Macron, lors d’une interview télévisée face aux Français, évoquait la nécessité de modifier la loi sur le Travail, il déclarait : « … dans les cinq à dix ans qui viennent à cause de la transformation numérique…beaucoup d’emplois vont être détruit. Je ne vais pas proposer de protéger celles et ceux qui ont ces emplois contre ce changement… »[3]

 

Il est impérieux de donner au plus vite du sens, de revivifier le Travail, d’être crédible. On entend parler de la dématérialisation du Travail ! C’est vite dit, mais encore …..

 

En réalité, le contenu du travail regardé sous le prisme de l’Esprit d’Œuvre est riche, sans limite au regard de l’imagination, de la créativité qui le sous-tend. Dans ce contexte, il y a du travail pour tout le monde et pour tous les âges, à tout âge.

 

Faire droit à l’Esprit d’Œuvre est un prérequis pour reconnaître et intégrer la complexité inhérente et naturelle du monde. Entre autres :

 

  • Il deviendra opportun, à tout le moins, de se se poser la question du sens et du contenu, entre autres, administratif du travail dans un environnement devenu essentiellement numérique donc dématérialisé.
  • Notre société n’a pas conçu son organisation pour permettre à l’Esprit d’Œuvre de s’épanouir. Cette question n’est guère débattue dans les parlements.

 

Tout doit être imaginé :

  • Un projet d’éducation novateur doit être conçu et mis en place. Il nous faudra une audace semblable à nos aïeux, qui ont rendu l’enseignement obligatoire et se sont assurés que chacun apprenne lire, écrire, compter. Certaines expériences sont en cours, pour relever l’énorme défi de promouvoir la créativité. Le projet novateur consistera à catalyser ce type d’expériences.
  • L’organisation administrative hiérarchique (verticale) de la société n’est plus fonctionnel. L’organisation horizontale, circulaire adossée aux nouvelles technologies, tel le ressac de la mer, mange inexorablement les falaises de Douvres et de Calais et le front du littoral recule au profit de la mer.
  • Comment se présentera un système administratif demain alors qu’il aura intégré les réseaux neuronaux, le « Big Data », les développements des technologies entre autres « Blockchain » et toutes les autres révolutions numériques en gestation qui suivront et qui se conçoivent pour l’instant et demain ?
  • Notre démocratie avec son système parlementaire représentatif sera refondée !
  • ….

 

Par essence tout est complexe. La seule manière d’affronter la complexité est de s’appuyer sur les différences. Une administration manuelle de la société se doit de simplifier, d’ignorer la complexité (le Centralisme jacobin). L’Esprit d’Œuvre accueille la complexité d’autant qu’il est conçu pour la traiter.

 

Dans la même logique l’organisation « plane » et non « plate » devient le modèle. La hiérarchie se doit d’articuler en même temps une capacité d’autorité et de légitimité. Pour convaincre, les nouveaux leaders déploient de la créativité et une pédagogie de la communication bien adaptée, de façon à entraîner la Génération Y. En effet cette génération Y n’a plus de respect pour l’autorité hiérarchique, à l’ancienne, nommée par le haut qui use et abuse de son « autorité », sans avoir démontré sa légitimité. La génération Y tire sa révérence et les anciens disent : « Ils sont instables ! ». Fausse explication ! Ils sont piètres chef ! Leur pédagogie de la communication est inexistante.

 

De plus le travail en tant qu’Esprit d’Œuvre nous invite à adopter l’analyse conjonctive. Le « ET » supplante le « OU » et le « MAIS » de l’analyse disjonctive, creuset ancestral de notre éducation, jamais remise en cause.

 

Pour tailler ce costume, l’implanter dans l’organisation à tous les étages, il est nécessaire de travailler les esprits. Ce n’est pas une sinécure. Cela demande du temps et de la patience, au moins trois générations. C’est un long chemin. Les nouvelles technologies poussent l’ancien monde vers la sortie, inéluctablement, rapidement. Mais, il n’y a, pour l’instant, pas de relais sociétal (re)connu par le grand public, apte à mener cette mutation.

 

La transition d’un modèle vers l’autre est une gageure. Comment montrer à l’autre qu’il peut, qu’il sait, qu’il est créatif que sa capacité est reconnue et valorisée sans manipulations aucunes. Chat échaudé craint l’eau froide.

 

Le contenu du Travail vu comme « ESPRIT D’ŒUVRE » est à promouvoir maintenant. C’est un vecteur d’espérance.

 

De l’audace !

 

Jean-Pierre de Jamblinne de Meux.

Bruxelles, le 8 décembre 2017

[1] Michel Serres : « C’était mieux avant ! », p 94

[2] Yuval Noah Harari, « Homo deus » p. 83

[3] Le 15 octobre dernier sur TF1: https://www.lci.fr/politique/replay-emmanuel-macron-sur-tf1-et-lci-grand-entretien-revoyez-l-integrale-du-15-octobre-2017-2067459.html    – (29’:17’’ à 29’:59’’).

Enjeux des élections communales : démocratie et éthique

Posté le 12/11/2017 dans Meilleur fonctionnement de la démocratie.

En commençant par Publifin, en passant par Publipart ou encore l’affaire du Samusocial bruxellois, les scandales politiques de cette année ont montré que certains élus locaux abusent de notre confiance.  On peut se demander si l’électeur sera plus circonspect. Va-t-il chercher certaines garanties quant à l’éthique des candidats ? La volonté de transparence et de participation citoyenne est un puissant indicateur du comportement éthique d’un mandataire public.

 

Revenus des mandataires

Un sujet qui va sans doute animer bien des débats durant cette campagne, concerne les revenus des mandataires publics. Pour bien comprendre, il faut savoir que les intercommunales, que nous connaissons tous, tel que Publifin, Ores ou encore Vivaqua, sont détenues principalement par les communes et les provinces[1]. Dès lors, les personnes dirigeant ces intercommunales proviennent de ces niveaux de pouvoir. En guise d’exemple, , ancien homme fort de Publifin, était également bourgmestre d’Ans. À première vue, pas de quoi s’inquiéter. Là où le bât blesse, c’est le nombre de mandats et les salaires qu’ils en tirent. Selon le site Cumuleo, Stéphane Moreau, en 2016, était titulaire de pas moins de 18 mandats, dont 6 rémunérés[2]. Lors de son témoignage devant la commission d’enquête, Stéphane Moreau a reconnu que son salaire rien qu’à Publifin avoisinait le million d’euros par an[3]. Dès lors, le scandale ne pouvait qu’éclater à un moment ou à un autre.  À l’approche des élections, les initiatives se multiplient pour permettre aux électeurs d’évaluer la transparence des candidats.

 

Transparence versus communication

On peut communiquer beaucoup sans être transparent. Jusqu’à présent, la communication prend le dessus. Les candidats ne ménagent pas d’effort pour être présent dans les médias et les réseaux sociaux. Le passage devant les caméras de télévision est le sommet de la stratégie de communication. Le nombre de voix de préférence est fortement dépendant de ces succès médiatiques. On peut se demander si l’électeur utilise les critères les plus pertinents pour guider ses choix. On a vu des candidats récolter des scores électoraux extraordinaires alors que les observateurs spécialisés étaient effrayés par leur incompétence.[4]  On parle de plus en plus de l’éducation aux médias (« media literacy ».)  Certains candidats savent exploiter habilement le déficit d’attitude critique des électeurs face à la masse d’informations qui leur est présentée.

 

Les limites de la transparence

Il y a des choix à faire concernant l’extension de la transparence. La loi permet au citoyen de consulter des dossiers administratifs, et d’en faire une copie. Certains citoyens souhaitent aller plus loin, et demandent qu’on leur envoie une copie électronique des dossiers. D’autres voudraient que les dossiers soient consultables via Internet, sans nécessité de formuler une demande. La transparence a un coût et il y a donc des priorités à établir dans la gestion publique. En matière d’urbanisme, il s’y ajoute une question de respect de la vie privée, voire de sécurité des habitants, si les plans de leur maison sont publiés.

 

Toutefois le coût de la transparence doit être examiné de façon objective. Dès lors qu’il faut distribuer des dossiers à tous les membres du conseil communal, les communes performantes le font en plaçant les documents sur un Intranet. Placer les mêmes documents sur Internet ne serait pas plus coûteux. Voilà une mesure concrète sur laquelle les électeurs peuvent interroger leurs candidats.

 

La transparence des partis

Les accords pré-électoraux sont courants au sein de notre système politique. Cependant, le fait que certains d’entre eux soient conclus avant l’élection peut en mécontenter plus d’un. En effet, certains votants se sentiront grugés par le parti pour lequel ils ont voté, car ils ne pensaient pas qu’un accord avec un autre parti en particulier serait réalisé. A titre d’exemple, aux dernières élections régionales en 2014, peu après l’élection, un accord à la Région de Bruxelles-Capitale entre le PS et le FDF (futur DéFi) était annoncé assez rapidement. Beaucoup suspectèrent un accord pré-électoral, plus tard confirmé par [5], membre du FDF.  Cela étonna beaucoup de monde, le parti d’ étant sorti d’une fusion avec le MR, seulement quelques années auparavant. Dès lors, la question se pose s’il faut rendre public les accords pré-électoraux. En l’absence de disposition légale, difficilement contrôlable, à ce sujet, l’électeur peut interroger les candidats. Pour ce faire, il existe des plateformes de questionnement des candidats.[6]

 

NousCitoyens a commencé, en 2016, à évaluer la transparence (formelle) des partis, et à leur attribuer un score : l’Indice de Transparence des Partis Politiques.[7]

 

Participation citoyenne au niveau communal

Afin de stimuler la démocratie participative au sein des communes belges, le débat sur l’engagement citoyen peut également jouer un rôle. Parmi les diverses façons d’impliquer le citoyen dans la gestion communale, mentionnons le budget participatif, formellement inscrit dans le droit communal en Région wallonne depuis 2012. L’UVCW décrit le mécanisme comme suit: « Le conseil communal peut (ce n’est donc pas obligatoire), selon les modalités qu’il détermine, décider d’affecter une partie du budget communal à des projets émanant de comités de quartier ou d’associations citoyennes dotées de la personnalité juridique. »[8].

 

Un deuxième mécanisme est la consultation populaire. Cette consultation permet de prendre la température des citoyens de la commune sur un sujet précis, comme le projet d’agrandissement de l’Esplanade à Louvain-la-Neuve par exemple. Certains souhaitent la possibilité d’invoquer un référendum contraignant, mais le cadre légal ne le permet pas et il appartient aux échelons supérieurs (fédéral, Régions) d’en décider.

 

D’autres systèmes de participation citoyenne existent, comme par exemple la création de comités consultatifs. Ils n’ont de sens que si les citoyens veulent s’y investir. Il peut donc être judicieux d’exiger un signal de leur part. Il appartiendrait aux citoyens de demander la mise en application de tel ou tel mécanisme de participation. Le seuil ne devrait pas être excessivement exigeant. En Région bruxelloise, il suffit d’une demande contresignée par vingt citoyens pour placer un point à l’ordre du jour du conseil communal.

 

Faciliter la participation aux consultations populaires

La question de l’accessibilité du vote pour les habitants peut également être soulevée. En effet, imaginons un instant une commune qui organise des consultations populaires régulières. Les défenseurs de la démocratie applaudiront des deux mains. Mais certains habitants n’ont pas forcément envie de se déplacer régulièrement pour donner leur avis sur chaque projet important dans leur commune. Passé l’engouement du début de mandat, une certaine fatigue électorale risquerait de s’installer. Pour contrer cela, à l’heure où la société se numérise le vote par internet est une option techniquement au point[9]. Ce type d’initiative plaira à de nombreux internautes.

 

Équilibre des genres

La volonté de favoriser la participation des femmes au pouvoir, témoigne aussi d’une attitude éthique. Décidé récemment, le mécanisme de la tirette sur les listes des élections communales devra être surveillé. Ce mécanisme fait en sorte que : « sur chacune des listes, tout candidat doit être de sexe différent par rapport au candidat qu’il suit dans l’ordre de la liste. »[10]. De plus, en juillet dernier, la commission régionale des pouvoirs locaux du Parlement wallon a adopté un projet de décret qui impose dans les prochains collèges communaux et provinciaux au moins un tiers de femmes[11]. Auparavant, la présence d’une seule femme au sein de ces mêmes conseils était jugée suffisante. On s’attend donc à une plus grande mobilisation des femmes pour les prochaines élections. Parallèlement, la concurrence entre candidats masculins sera plus rude.

 

Jonathan Jacquemart, 9 novembre 2017.

 

[1] ACTIONNARIAT WALLON, Vivaqua [en ligne], http://www.actionnariatwallon.be/organisme/vivaqua-40911 (consulté le 27-10-17).

[2] CUMULEO, Stéphane Moreau [en ligne], https://www.cumuleo.be/mandataire/10280-stephane-moreau.php (consulté le 27-10-17).

[3] LA LIBRE, Commission Publifin: Stéphane Moreau confirme une rémunération annuelle proche de 1 million d’euros [en ligne], http://www.lalibre.be/actu/belgique/commission-publifin-stephane-moreau-confirme-une-remuneration-annuelle-proche-de-1-million-d-euros-58c268e8cd705cd98ddb5d97 (consulté le 09-11-17).

[4] WECITIZENS, Qui sont les acteurs politiques les plus populaires, Réflexions finales, http://www.wecitizens.be/fr/qui-sont-les-acteurs-politiques-les-plus-populaires/ (consulté le 9-11-2017)

[5] LA LIBRE, Clerfayt: “L’accord préélectoral PS-FDF a existé” [en ligne], http://www.lalibre.be/actu/politique-belge/clerfayt-l-accord-preelectoral-ps-fdf-a-existe-54eb58f235700d7522bf00c9 (consulté le 27-10-17)

[6] Comme p.ex. le Répertoire politique : www.politiciansonline.be

[7] http://www.wecitizens.be/newsletter/itpp16-presse/

[8] FOCUS SUR LA COMMUNE, « 100 fiches pour une bonne gestion communale », UVCW, fonctionnement de la commune, participation des citoyens, fiche 2, pp. 228-229.

[9] WECITIZENS, La technique au service de la démocratie ; http://www.wecitizens.be/bulletin/N015-Elegio.pdf

[10] CDLD, art. L4142-7.

[11] DE MARNEFFE, A., (2017) « Au moins 1/3 de femmes dans les collèges communaux et provinciaux wallons: la commission adopte le texte à l’unanimité », La libre Belgique, http://www.lalibre.be/actu/politique-belge/au-moins-13-de-femmes-dans-les-colleges-communaux-et-provinciaux-wallons-la-commission-adopte-le-texte-a-l-unanimite-59654357cd70d65d24b4b810.

Catalogne : l’autodétermination des peuples en jeu

Posté le dans Meilleur fonctionnement de la démocratie.

À qui appartient la Catalogne : à l’Espagne ou aux Catalans ? Le principe de l’autodétermination des peuples se retrouve dans plusieurs traités internationaux des Nations Unies. Dans la pratique, aucune procédure n’est prévue pour obtenir la sécession d’un pays existant. De nombreux peuples enclavés dans des pays où ils sont minoritaires, subissent un traitement indigne de ce 21ème siècle. Autant il était difficile pour les esclaves de faire valoir les Droits de l’Homme, autant les peuples sans État sont malmenés à travers le monde. En développant une procédure de sécession, les Espagnols pourraient être les précurseurs d’une nouvelle ère.

 

Le présent article ne prend pas parti pour ou contre l’indépendance d’un quelconque peuple, mais propose quelques considérations sur le processus démocratique pour exercer le droit à l’autodétermination.

 

Au moment d’écrire ces lignes, nous assistons à une triste escalade entre le Gouvernement de Madrid et les autorités de la Région autonome catalane. Le gouvernement espagnol brandit le Droit, la Constitution pour neutraliser les indépendantistes catalans. Le Droit est censé protéger la démocratie. Pour prétendre jouer ce rôle il doit se corriger quand des défauts du système mènent à l’impasse.

 

Veut-on défendre l’intégrité du territoire, ou le choix démocratique des gens qui y habite ? Telle est la question qui oppose tant de peuples. Tant qu’on ne respecte pas le principe d’autodétermination, on peut craindre encore de nombreuses guerres. L’ordonnancement juridique qui ferme la porte à l’autodétermination, se décrédibilise.

 

L’autodétermination des peuples, en théorie

Chacun jouit de toute une série de droits : la vie, la liberté d’opinion et d’expression, la langue, la propriété privée, la liberté d’association, etc. Si Pierre, Jacques et Jean jouissent individuellement de si beaux droits, pourquoi n’auraient-ils plus de droits lorsqu’ils sont pris collectivement ?

 

« Proclamé pendant la Première Guerre mondiale, le principe d’autodétermination des peuples a été réaffirmé après la Seconde Guerre mondiale dans la Charte des Nations unies de 1945 qui inclut, parmi « les buts des Nations Unies », celui de « développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes » (article 1, alinéa 2), mais ne fut pas appliqué par l’Organisation des Nations unies car les accords entre Alliés étaient prioritaires.

 

Aujourd’hui non plus, la mise en œuvre de ce principe ne va pas sans difficultés car aucun texte ne définit clairement la notion de « peuple », de sorte que tant les États existants que les partisans des autodéterminations locales peuvent s’opposer des arguments valables. L’indépendance du Kosovo en 2008 a relancé le débat international sur l’application de ce principe. »[1]

 

L’autodétermination des peuples, en pratique

Quand il s’agissait de donner l’inéluctable indépendance à de lointaines colonies, l’ONU avait un rôle plus confortable. La Cour internationale de justice a émis divers avis[2] qui confirment la primauté de l’autodétermination des peuples, sur les considérations historiques relatives au statut d’un territoire. Mais, en pratique, rien n’est prévu pour les peuples sans État, qui sont pourtant nombreux sur notre planète. Une ASBL de droit belge a été créée pour prendre la défense de ces peuples : International Center of People without State (ICPS)[3].

 

Les États établis s’accrochent à leurs prérogatives. De même qu’il était difficile d’invoquer les Droits de l’Homme dans un contexte où régnait l’esclavage, de même il est difficile pour les peuples sans État de faire valoir leurs droits. Or, dans la majorité des cas il s’agit de « peuples précarisés », car discriminés ou marginalisés. L’exode des Rohingyas pour fuir les massacres au Myanmar n’est qu’un malheureux épisode de plus.

 

Il y a des opportunistes peu scrupuleux qui basculent avec grande aisance d’un camp à l’autre pour préserver leurs intérêts. On a vu Vladimir Poutine défendre l’autodétermination des habitants de Crimée, quand cela lui permettait d’annexer cette province ukrainienne. Mais que fait-il de l’autodétermination des Tchétchènes ?

 

Malheureusement les choses sont rarement simples. Les indépendantistes flamands se revendiquent logiquement de l’autodétermination des peuples, mais cela ne s’applique pas aux communes « à facilités » ? Là le « Droit du sol » prend le dessus. Certains veulent supprimer, à terme, les dites facilités[4]. Ils disent aux francophones de Rhode-Saint-Genèse qu’ils sont en Flandre, et qu’ils sont libres de déménager si l’unilinguisme flamand ne leur convient pas. Les unitaristes belges pourraient rétorquer: « vous êtes en Belgique, et si notre Constitution ne vous plaît pas, vous êtes libres de déménager ». (Avec le même raisonnement on peut inviter les Kurdes à créer leur république sur la lune). A cela les indépendantistes flamands peuvent répondre que les Flamands constituent un « peuple », ce qui n’est pas le cas des habitants des communes à facilités. Mais les francophones des communes « à facilités » ne demandent pas l’indépendance, ils demandent de « corriger » le découpage territorial entre deux Régions. Etc, etc.

 

Réconcilier les conceptions opposées : la voie du dialogue

Celui qui bafoue les aspirations humainement légitimes d’autonomie d’un peuple, commet une violence qui risque d’en engendrer de plus graves. Il faut donner aux gens un espoir, une perspective. Ce serait plus logique de le faire à l’échelle mondiale. L’ONU proclame le droit des peuples à l’autodétermination, mais il manque une procédure que n’importe quel peuple du globe pourrait invoquer pour acquérir l’indépendance.

 

Ce qui paraît difficilement acceptable est de faire dépendre l’indépendance d’un peuple de l’accord du reste du pays. Un tel ordonnancement n’est pas équitable et provoque un rejet croissant de la part d’une population éprise de démocratie. Prof. Alfred de Zayas rappelle que l’autodétermination est un droit fondamental des peuples. Il ne s’agit pas d’une faveur qu’un État peut décider d’accorder ou non.[5] Selon lui, la loi nationale doit être interprétée à la lumière des traités internationaux, y compris le principe suivant : « Tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel. »[6] Une personne lésée peut recourir au Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies[7], qui devrait alors se prononcer sur le (non-)respect du Droit à l’autodétermination.

 

Majorité spéciale

En revanche, il n’est pas non plus raisonnable d’accorder l’indépendance à un peuple dès que 51% de sa population le réclame. Si l’année suivante, on organise un nouveau référendum et que 51% de la population se prononce contre l’indépendance, quid ? L’indépendance est une opération pratiquement irréversible. Pour une décision de cette nature, il est logique d’exiger une majorité spéciale, d’au moins deux tiers. C’est la majorité requise, dans la plupart des pays, pour la moindre modification de la Constitution. Or, une sécession mérite bien un traitement équivalent à une modification de la Constitution.

 

Pistes de solutions pour l’Espagne

Il existe déjà certaines dispositions, dans le statut de la Catalogne, pour accéder à l’indépendance. Dans la mesure où les indépendantistes catalans semblaient ne pas obtenir la majorité spéciale requise au sein du Parlement catalan, ils auraient déclenché un mouvement en marge de la loi. Cet article ne prétend pas juger les décisions politiques.

 

En refusant tout référendum, les autorités espagnoles donnent un argument aux indépendantistes pour dénoncer, à tort ou à raison, un déficit démocratique. Les autorités espagnoles misent tout sur des élections législatives en Catalogne. Nous pensons que M. Rajoy aurait avantage à inclure le référendum comme moyen d’accéder à l’indépendance. Ce renouveau démocratique servirait de modèle pour le reste du monde, et donnerait un espoir à des centaines de millions de citoyens frustrés sur la planète. En plus M. Rajoy pourrait gagner sur tous les plans. En effet, il n’est pas évident que deux tiers des catalans réclameraient l’indépendance.

 

L’Europe a-t-elle un rôle à jouer ?

On ne peut pas se retrancher dans un légalisme figé. On ne peut pas remplacer le droit d’autodétermination par la loi du statu quo. L’autodétermination n’est pas une question réservée aux colonies. L’Europe n’est pas à l’abri de ce type de revendications. On ne peut pas prétendre que notre ordonnancement légal est parfait et qu’il n’y a qu’à le suivre. Si les modalités d’exercice du droit d’autodétermination ne sont pas réglées, et connues de la population, il faut avoir la modestie de reconnaître la faille. Les leaders européens soucieux de regagner la confiance d’une population engluée dans l’euroscepticisme ne devraient pas tarder de prendre les mesures démocratiques qui s’imposent.

 

Jean-Paul Pinon, 21 octobre 2017 (retouché le 20 novembre 2017)

[1] Wikipedia, « Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ».

[2] Voir p.ex. l’avis consultatif du 16 octobre 1975 sur le Sahara occidental.

[3] www.icpsnet.com

[4] Le Vlaamse VolksBeweging parle de “het voor ons heilige principe, namelijk dat de faciliteiten een tijdelijk middel zijn om zich in Vlaanderen te kunnen integreren”. Voir p.ex. la p.4 de http://www.vvb.org/file?fle=3418&ssn= .

[5] UN independent expert urges Spanish Government to reverse decision on Catalan autonomy, http://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=22295

[6] Pacte international relatif aux droits civils et politiques, article 1er, http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CCPR.aspx

[7] Le Comité des droits de l’Homme est un organe de surveillance du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, responsable du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses protocoles facultatifs. Le Comité a tendance à évoluer vers une judiciarisation accrue de son rôle, les tribunaux pénaux internationaux le qualifiant d’« instance judiciaire internationale ».