Nos campagnes

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Les militaires en rue, emplâtre sur une jambe de bois ?

Posté le 31/05/2017 dans Gouvernance publique.

Certains citoyens pensent que l’armée, en temps de paix, est oisive, et qu’il est positif de lui assigner une tâche « productive » dans la défense contre le terrorisme. Les militaires répliquent qu’il s’agit d’une fausse ‘bonne idée’. D’autres estiment qu’un déploiement prolongé de nos militaires dans une opération “Homeland” est peu efficace, et encore moins efficiente.  Plus fondamentalement, l’efficience d’un déploiement massif de force de l’ordre (en général) pose question, surtout si on compare le coût de cette mobilisation avec d’autres moyens de lutte contre le terrorisme comme la Sûreté de l’État. En outre, on constate que la confusion des rôles entre Police et Défense engendre des frustrations au sein du personnel. La responsabilité politique de leur mise en œuvre incombe au Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, M. Jan Jambon, ainsi que, pour les aspects de mise en œuvre sur le terrain des militaires, au Ministre de la Défense M. Steven Vandeput.

 

Le déploiement de l’armée

La présence de soldats dans les rues est rare, en ce sens qu’elle s’écarte des normes habituelles dans notre société. Cette simple constatation ne constitue certes pas un argument suffisant pour remettre en question l’opération antiterroriste citadine des militaires.

Les 15 et 16 janvier 2015, la Police fédérale démantela une cellule terroriste à Verviers ; elle avait fait irruption aux dernières phases de planification d’attaques terroristes sur tout le territoire.

Compte tenu de la probabilité de nouvelles attaques, la menace terroriste fut prise très au sérieux par les responsables politiques. Le 17 janvier 2015, le gouvernement ordonna le déploiement immédiat de quelque 300 soldats afin de sécuriser les lieux sensibles face à la menace terroriste.

D’abord appelée Homeland, l’opération Vigilant Guardian (OVG), doit aujourd’hui encore protéger les lieux publics très fréquentés (gares, centres commerciaux, places…), les lieux de cultes, les transports (métros, trains, gares, aéroports…), les institutions gouvernementales (institutions européennes, ambassades, parlement…), les écoles, les universités, les hôpitaux, les ports, les centrales nucléaires, les frontières, etc.

Le déploiement sur le terrain de la Police ou de l’Armée est adapté en fonction du niveau de risque défini. C’est à partir du niveau 3 que la présence de la police est renforcée et que les militaires sont apparus dans les rues.

Après les attaques terroristes du 22 mars 2016 à Brussels Airport et dans la station de métro Maelbeek, le niveau de vigilance a encore été augmenté et des mesures additionnelles ont été prises. Le gouvernement a décidé de recourir à nouveau à la Défense pour contribuer à protéger des sites supplémentaires dont le niveau de menace avait été relevé par l’OCAM, à savoir plus particulièrement les aéroports, le port d’Anvers et les gares ferroviaires et du métro de Bruxelles.

Outre l’opération OVG, le gouvernement a décidé, à partir du 18 mars 2016 et pour une durée indéterminée, de recourir à la Défense afin de protéger les installations nucléaires contre des actions terroristes potentielles. L’opération Spring Guardian (OSG) consiste à y engager quelque 140 militaires en appui de la police. Ce dispositif de la Défense ne remplace pas, mais complète le dispositif de sécurité existant. Il produit aussi un effet dissuasif tout en étant en mesure d’intervenir dans le périmètre intérieur pour la protection d’un site.

Enfin, du 9 mai au 21 juin 2016, une situation dramatique, provoquée par la grève et les piquets de grève des gardiens, empêchant les prisonniers de satisfaire leurs besoins les plus élémentaires, se développa dans les prisons. Après que la police ait refusé d’intervenir encore, les militaires ont même été jusqu’à effectuer des interventions humanitaires dans les prisons, sur réquisition du gouvernement. Dans l’opération Central Guardian (OCG), jusqu’à 180 militaires furent détournés de leur mission OVG pour sécuriser les trois plus grandes prisons de Bruxelles.

 

Une opération de relations publiques

Dans OVG, et contrairement à ses missions coutumières, l’armée se caractérise en effet par un déploiement au contact direct avec la population, et a donc une visibilité accrue dans un environnement public. La Défense ne s’y est d’ailleurs pas trompée : la conduite des militaires en rue fait l’objet d’instructions précises sur leur attitude et leur tenue irréprochables. Les militaires d’OVG se profilent ainsi comme de véritables ambassadeurs des valeurs de la Défense, dans ce qui allait s’avérer une opération de relations publiques!

C’est ainsi que l’antimilitarisme atavique des Belges s’est d’ailleurs mué en une perception positive de la Défense par 81% de la population, qui ne s’y intéressait guère auparavant. En outre, 65% sont en faveur du maintien des soldats en rue.  Malheureusement, cette opinion favorable s’est forgée sur une logique biaisée …

Admettons la nécessité exceptionnelle, pendant une période limitée, d’une présence militaire en rue en cas de crise aiguë. La seule exception durable doit être la protection de surface de certaines installations critiques (distributeurs d’énergie, centrales nucléaires, pipelines, domaines industriels), qui correspondent plus à leur core business.

La Défense peut par contre combattre le terrorisme en participant à des opérations extérieures, où une coalition s’en prend aux bases d’entraînement, logistiques et au commandement des nébuleuses djihadistes (Daesh, Al Nostra, Al Qaïda, …), comme en Irak et en Syrie.

 

Les règles d’engagement et la motivation des militaires

Les militaires se sont en effet retrouvés dans des missions statiques, ou même en patrouille dans les rues, sans pouvoir pour autant assumer quelque initiative que ce soit, et ont fini par perdre leur motivation.

Leurs règles d’engagement ne leur permettent en effet aucune latitude. Chaque dispositif militaire se voit attribuer la protection d’un point sensible, conformément au déploiement demandé par la Police. Si les militaires ne sont pas accompagnés, ils doivent disposer d’un moyen de communication direct avec la Police. En effet, si un militaire est témoin d’un crime, par exemple un viol, une agression ou un vol, il doit immédiatement faire appel à la Police. La seule exception constitue les cas de légitime défense.

Les soldats doivent s’effacer dans certaines circonstances. Ils doivent, par exemple, accomplir leur mission depuis l’intérieur du bâtiment protégé si une manifestation passe en rue. Or, sur le plan tactique, la protection d’un bâtiment depuis l’intérieur n’est pas recommandée.

Au fil du temps, les militaires expriment leur frustration pour les raisons suivantes:

  • Leurs missions sont longues et fastidieuses ; les heures supplémentaires sont légion et impossibles à récupérer, de nombreuses permissions et congés sont supprimés.
  • Ils sont en service vingt-quatre heures par jour et ne rentrent pas chez eux après leur pause, devant loger dans des casernes.
  • Souvent, leur retour d’une mission externe est prolongé, après seulement quelques jours de repos, par un mois dans OVG.
  • Ils se sentent de moins en moins utiles.

La frustration exerce un impact négatif sur la vie de famille. On constate une recrudescence des problèmes de couple chez les militaires. La démotivation, voire la démoralisation des soldats rend plus difficile le recrutement des jeunes, malgré l’attrait financier de la mission.

 

Les contraintes opérationnelles des missions

En 2016, 12.000 militaires ont été déployés au moins une fois pour OVG. À la fin de l’année, les 1.828 soldats en rue provenaient d’un cadre de 3 à 4.000 militaires d’une Composante Terre fatiguée. À un moment donné, en octobre 2016, 2.000 militaires belges étaient déployés. À certains moments, même des instructeurs et des logisticiens ont été mobilisés.

Même si le gouvernement a décidé, le 29 octobre 2016, de réduire leur nombre progressivement à 1.250, tout en gardant 150 hommes en réserve, il est clair que les opérations externes ne sont de facto plus une priorité. OVG compromet la planification normale des manœuvres et de l’entraînement, donc du savoir-faire des militaires, indispensable à leur déploiement sur des théâtres d’opérations extérieurs. En effet, depuis les attentats, même si la Défense fait un maximum pour maintenir l’entraînement des unités devant partir en opération, plus de 80% des manœuvres et des entraînements ont été supprimés, y compris dans le cadre de l’OTAN ou de l’UE.

Compte tenu des techniques modernes de guerre, et des équipements de plus en plus sophistiqués, les militaires doivent acquérir des qualifications, qui ne s’improvisent pas. Eu égard à leur niveau de spécialisation, la Défense estime qu’ils ne constituent pas une solution efficiente (économiquement rentable) pour assurer de façon prolongée des tâches de patrouille ou de sentinelle.

Jusqu’à la fin de 2016, OVG a coûté quelque 68 millions d’euros, dont 82 % pour les frais de personnel et 18 % pour le fonctionnement.

 

Le futur Corps de Sécurité

Le manque de moyens pour riposter de façon adéquate aux différentes menaces sur le terrain se présentant à la fois à la Police et à la Défense, le gouvernement décida, en décembre 2015 déjà, de créer une DSP (Direction de Surveillance et Protection), avec un effectif de 1.660. Les modalités du recrutement de ces agents ne sont pas encore connues.

Ce Corps de Sécurité serait chargé des tâches suivantes : le transfert de détenus, la protection des sites nucléaires, de Brussels Airport, des Palais royaux, des infrastructures du SHAPE et de l’OTAN, des institutions nationales, des infrastructures critiques, de la sécurité des opérations de police, ainsi que des escortes de cérémonie et le renforcement de la police locale pour la surveillance des cours et tribunaux.

Initialement prévu pour être opérationnel à partir de janvier 2017, ce corps n’a pas encore vu le jour suite à des retards pour des raisons politiques et budgétaires, ainsi que pour les modalités de recrutement. La conséquence est que le gouvernement maintiendra les militaires en rue pendant toute la législature, à savoir jusqu’en 2019.

 

Réinventer la Gendarmerie ?

La Gendarmerie fut “démilitarisée” le 1er janvier 1992 et disparut finalement en 2001, après la création de la police intégrée. Elle assurait notamment le maillage antiterroriste et participait à la défense intérieure du territoire. Par conséquent, elle fournissait une capacité de protection adaptée aux défis de la lutte contre le terrorisme, par le biais de la formation de son personnel et de l’organisation de ses unités.

Elle constituait un atout supplétif dans la réalisation de l’ensemble des objectifs de la Sécurité. En effet, le rôle de la Police est d’effectuer des “micro”-interventions de sécurité : la sécurité interne (l’Ordre et la Sécurité publics) constitue fondamentalement une responsabilité de la Police. Le rôle de la Défense se situe à un “macro”-niveau. La Gendarmerie jouait un rôle médian, évoluant à un “méso”-niveau. Sa disparition fut une erreur.

En tout état de cause, même si l’on ne peut retourner à la Gendarmerie pour des raisons politiques essentiellement, il serait sans doute indiqué que ce Corps DSP reprenne la formation, l’entraînement et les missions de l’ancienne Gendarmerie.

 

Exemple allemand

Au plan politique, l’Allemagne constitue un exemple intéressant. Même si la Cour Constitutionnelle allemande l’autorise, depuis le 17 août 2012, “dans le cas d’une situation catastrophique exceptionnelle” et “comme derniers recours“, ce pays n’a jusqu’à présent, jamais encore déployé l’armée dans les rues. Malgré certaines pressions, le gouvernement allemand s’y est refusé, même lors des attentats à Munich le 22 juillet 2016 et sur un marché de noël le 19 décembre dernier.

 

Wally Struys, Professeur émérite à l’ERM, 1er juin 2017.

Democratie.Nu, notre nouveau membre oeuvrant pour la démocratie directe

Posté le dans NousCitoyens.

Les mandataires publics sont censés veiller aux intérêts du citoyen.  Néanmoins il existe des conflits entre les intérêts du citoyen, et les intérêts personnels et collectifs de ceux qui ont le pouvoir. Pour gommer cette situation de conflit, Democratie.Nu plaide pour l’instauration de la démocratie directe.  Le moyen le plus concret est la consultation populaire.  Mais Democratie.Nu veut un changement politique plus radical.  Cela inclut un parlement avec des citoyens tirés au sort et l’élection directe du pouvoir exécutif.  Nous avons pu interviewer le chef de projet, David Joëts, à ce propos.
 

Monsieur Joëts, quels sont les problèmes que Democratie.Nu veut solutionner ?

Pour le moment nous vivons dans une démocratie avec une représentation indirecte avec peu de moyens pour le citoyen d’avoir son mot à dire.  Contrairement à ce qu’on nous fait croire, nous ne sommes pas dans une démocratie, mais dans une particratie.
 

Il y a 60 ans le citoyen se retrouvait intégré dans les « piliers » de la société.  Sur la plupart des questions, il pensait plus ou moins la même chose que ses confrères de piliers.  Le pilier disposait d’organisations de masse qui incluait le citoyen individuel et qui représentait l’opinion du groupe : des syndicats et des églises jusqu’aux médias et les partis politiques.  Le citoyen avait confiance dans ces organisations et se sentait représenté par eux.  Il avait peu le besoin de développer son jugement individuel.

 

A partir des années 60, cela change.  Les gens ne se sentent plus comme un groupe mais comme des individus.  Ils veulent se forger une opinion personnelle sur toutes sortes de choses, en s’affranchissant du socle idéologique, lié aux conceptions du pilier.  De plus en plus de citoyens sont insatisfaits de devoir céder leur voix à des représentants, et de n’avoir plus rien à dire durant quatre ans. On veut soi-même prendre part aux décisions.

 

Cette situation demande des nouvelles structures politiques, pour redéfinir le concept de démocratie.  Au fait ça revient à prendre au sérieux le principe d’égalité qui est à la base de la vie politique et judiciaire.

 

Quel est la vision de Democratie.Nu ?

Pour nous, fonder un nouveau parti politique n’est pas une solution, car le système en tant que tel est problématique. Tant que le peuple n’est pas en mesure de voter pour ou contre des propositions de loi concrètes, tant que le peuple ne dispose pas d’une compétence législative et qu’il n’y a pas de souveraineté populaire, il y aura peu de choses qui vont changer.  Nous nous battons alors uniquement contre les conséquences et les symptômes, pas contre la cause.

 

Les gens vont avec les meilleures intentions dans la rue pour manifester contre le changement climatique, la politique d’asile ou contre l’achat d’avions de combat. Mais cela les distrait du vrai problème.  La revendication populaire se disloque.

 

Il faut que les citoyens se rendent compte du manque de démocratie.  La clé des problèmes de société ne se trouve-t-elle pas justement dans l’instauration de la souveraineté populaire?

 

Voulez-vous nous éclairer un peu plus sur le concept de souveraineté populaire ?

La démocratie signifie littéralement le pouvoir au peuple.  Dans une démocratie on ne reconnaît aucune autorité supérieure au peuple : le peuple est souverain.  Dans une démocratie les lois tirent leur autorité du fait qu’elles sont décidées par ceux qui doivent s’y soumettre.  Ceci va dans le sens de ce que le philosophe français, Rousseau, appelait le contrat social : les lois sont légitimes parce qu’elles sont des accords libres entre citoyens égaux et majeurs, qui forment ensemble la communauté de droit.

 

Dans un système représentatif comme le nôtre la souveraineté populaire n’est pas garantie.  Les citoyens n’ont pas d’autre choix que de déléguer, une fois tous les cinq ans, leur droit de décision à un petit groupe de représentants du peuple, qui disposent ensuite d’un monopole du droit de décision.  Ainsi d’une manière structurelle des lois peuvent aboutir, sans qu’une majorité les soutienne.  Le peuple peut, bien sûr, décider de ne pas réélire les élus aux prochaines élections, mais il ne peut pas s’opposer à ce que des lois soient adoptées à l’encontre de la volonté d’une majorité des citoyens.

 

Pour quand même appeler notre système démocratique, on fait appel à la notion de mandat.  Les citoyens auraient donné, durant les élections, un mandat au parlement.  C’est de la fiction, puisque le mandat est imposé.  On ne demande jamais aux citoyens s’ils veulent bien mandater, et, si oui, sous quelles conditions.

 

Quelle est votre stratégie ?

Democratie.Nu vise l’instauration, par trois pistes, de la souveraineté populaire.

Piste 1. L’instauration d’un référendum contraignant d’initiative populaire.

Ainsi, la population peut réaliser directement du travail législatif, aussi contre la volonté du politique.  Avec les référendums les citoyens peuvent eux-mêmes placer des dossiers ou des propositions de loi dans l’agenda politique.

 

Piste 2. La composition du parlement par des citoyens tirés au sort

En France on trouve un site internet avec le titre suivant : « Il n’appartient pas aux personnes au pouvoir de déterminer les limites de leurs compétences.  Nous voulons donc une assemblée constitutionnelle démocratique et tiré au sort. »

 

Democratie.Nu ambitionne une réforme politique en profondeur, où le travail préparatoire et législatif est effectué par des citoyens tirés au sort et non plus par un parlement de politiciens professionnels.  Après, chaque proposition de loi peut être présentée à la population par le biais d’un référendum.

 

Piste 3. L’élection directe du pouvoir exécutif (=le bourgmestre, les ministres, le gouvernement).

La particratie ne sera démantelée que lorsque les citoyens pourront eux-mêmes décider de la composition du gouvernement.

 

Ce sont des objectifs ambitieux.  Est-ce qu’ils sont réalistes ?

Nous y allons progressivement.  Pour l’instauration d’un référendum contraignant d’initiative populaire on a prévu des étapes pour y arriver.

 

Etape 1 : revaloriser le droit de pétition.

Democratie.Nu a instauré pour le citoyen le site internet www.petitie.be.

 

Etape 2 : Le prochain pas logique consiste à familiariser le grand public avec un autre grand instrument de démocratie directe : la consultation populaire régionale.  Le plus récent projet de Democratie.Nu se focalise sur cette consultation populaire régionale en Flandre.

 

Democratie.Nu a soumis récemment au parlement flamand une proposition décret d’exécution favorable au citoyen.  Cette proposition de Democratie.Nu ayant été rejeté, le mouvement citoyen veut continuer à exercer une pression à travers une pétition.

 

Etape 3 : Obtenir le référendum contraignant d’initiative populaire.

Ceci est possible par une « simple » modification de la constitution (article 33). Democratie.Nu ambitionne d’y arriver d’ici 5 à 10 ans.

 

Quelles actions menez-vous en ce moment?

Democratie.Nu fait des recommandations concrètes pour un renouvellement du mode de gouverner.  Democratie.Nu se retrouve souvent en dialogue avec le politique.  Encore récemment Democratie.Nu a formulé une critique circonstanciée sur la note d’intention ‘Participation citoyenne’ du parlementaire flamand de la majorité Willem-Frederik Schiltz (Open VLD).

 

Le 28 octobre 2016, le gouvernement flamand a lancé son livre vert de gouvernance.  Dans ce livre vert il fait 30 propositions. Il décrit à quoi un gouvernement réformateur pourrait ressembler à l’avenir, et quelles sont les priorités.  A cet effet quelques commissions ont également vu le jour.

 

Malgré que le gouvernement veut donner la chance à chaque citoyen, à chaque organisation, à chaque association et à chaque collaborateur de réfléchir activement sur une gouvernance flamande nouvelle, il semblerait que Democratie.Nu n’était pas désiré lors de la tenue d’une de ces réunions publiques d’une commission.

 

 

Est-ce que vous vous adressez également au citoyen lambda ?

Democratie.Nu informe et sensibilise le grand public à travers des workshops, des mini-congrès et des exposés.  Notre association est néerlandophone, et donc principalement active en Flandre.

 
L’ouvrage de référence « Directe democratie », de Democratie.Nu, est traduit en neuf autres langues.  Democratie.Nu tient chaque semaine (le mardi soir de 20h30 à 21h30) une téléconférence où les futures actions sont discutées.  Toutes les suggestions et pistes fructueuses sont les bienvenues.  Vous aimez bien réfléchir avec nous ?  Un ordinateur et une connexion internet stable suffisent pour y participer.

 

D’où viennent vos financements ?

Democratie.Nu est une association indépendante et non-subsidiée, avec le but ultime d’instaurer une démocratie en Flandre et en Belgique.

 

Democratie.Nu doit se professionnaliser d’urgence et ceci n’est pas possible sans ressources supplémentaires.  Votre aide financière est vraiment nécessaire.  Une donation à Democratie.Nu est un cadeau pour vous, pour vos enfants et pour votre prochain.

 

Bruxelles, 31 mai 2017.

Règles pour élaborer le questionnaire d’un système d’aide au vote

Posté le 23/04/2017 dans NousCitoyens.

Caractéristiques générales des questionnaires

  1. Les questions doivent être fermées. Au lieu de formuler sous forme de questions, on peut faire des affirmations. Ce que nous appelons le ‘questionnaire’ est alors une liste de positions.
  2. Les questionnaires doivent surtout permettre aux électeurs de découvrir le profil politique des candidats. Il est préférable d’aborder des questions de fond, les choix de société, plutôt que des questions « techniques » de mise en œuvre de ces choix.
  3. Il est inutile de poser des questions sur lesquelles il y a un consensus général. Les questionnaires soumis aux candidats seront plus longs que les questionnaires finaux : il y aura ainsi une marge pour éliminer les questions sur lesquelles les candidats ne se différentient pas (assez).
  4. Chaque question (position) ne peut avoir qu’un seul sens. On ne peut pas avoir de questions composées, ou faisant intervenir plus d’un paramètre.

 

Choix et nombre des questions

‘NousCitoyens’ s’inspire logiquement des questionnaires existants et des programmes des partis.

Si le questionnaire dépasse sensiblement les 20 questions, il convient de donner à l’utilisateur la possibilité de réduire la longueur. Deux formules sont possibles. Soit on donne le choix entre un questionnaire court et un autre long.

Soit on classifie les questions par thème, et on donne à l’utilisateur la possibilité de sélectionner les thèmes sur lesquels il veut travailler.

 

Équilibre entre les thèmes

Plus il y a de questions concernant un thème, plus ce thème aura du poids dans le processus de « matching ».

Chaque question sera pointée comme appartenant à une ou plusieurs rubriques. Pour les élections fédérales on retient la répartition suivante :

  1. Société: culture, religion, bioéthique
  2. Protection sociale
  3. Santé et famille
  4. Enseignement & formation professionnelle
  5. Immigration & intégration
  6. Développement durable, environnement, urbanisme
  7. Énergie & mobilité
  8. Fiscalité
  9. Economie & Emploi
  10. Gestion publique, Fonction publique
  11. Institutions publiques
  12. Justice, sécurité, défense
  13. étrangère & intégration européenne

NousCitoyens peut fournir les statistiques de distribution des questions entre ces rubriques.

 

Neutralité

Le questionnaire doit être rédigé de telle façon que la neutralité de l’auteur ne soit pas mise en cause.

Chaque position sera caractérisée comme reflétant une thèse :

  • De gauche, de droite, indifférente
  • Progressiste, conservatrice, indifférente.

‘NousCitoyens’ veillera à un équilibre entre ces tendances.

On évite aussi tout signe (couleur dans le design, etc) qui pourrait être perçu comme partisan.

 

Rédaction des notices pour chaque question (option)

Une bonne notice résume en 20 à 40 lignes :

  • La définition des termes
  • La situation actuelle (résumé de la loi ou règlementation, etc), le contexte
  • Les enjeux (chiffrés de préférence)
  • L’historique (parlementaire ou autre) de la question
  • Des arguments pour et contre la position
  • Eventuellement des liens vers des articles offrant un complément de synthèse (soit un article factuel, p.e. un site ministériel, soit deux articles engagés en sens contraires).

 

La coopération au développement : le moment de montrer si on est solidaire

Posté le 14/04/2017 dans Gouvernance publique, Non classé.

En cinq ans le gouvernement fédéral réduit d’un tiers le budget de la coopération au développement, exprimé en % du PIB. De plus, il privilégie l’aide officielle, alors qu’il est notoire qu’une part importante de cette aide est détournée de l’objectif. M. Daniel Turiel, administrateur délégué de l’ONG ACTEC, montre les excellents résultats de la formation professionnelle et du micro-crédit.

 

M. Turiel, pour vous, que représente concrètement le développement ?

La notion de développement recouvre beaucoup de facettes de la vie des personnes et des peuples. En effet, le concept de développement a même beaucoup évolué au cours de l’histoire. Depuis les siècles des Lumières, on a parlé du développement sous la forme d’un « progrès » qui semblait linéaire et imparable. Les différentes guerres et crises économiques ont manifesté les limites des notions de progrès et de développement, encore plus dans un contexte multiculturel qui n’accepte pas nécessairement le modèle occidental.

Selon notre conception, le développement est au service de la personne, de la dignité de chaque personne aussi bien dans les pays du nord qu’au sud. Un pays est d’autant plus « développé » qu’il offre à chacun des citoyens la possibilité de développer ses talents ; pour son accomplissement personnel et pour le bien de la société. Les capacités des personnes peuvent s’épanouir dans un environnement « développé »: système éducatif, santé, possibilités d’emploi, exercice de libertés civiles, sécurité juridique, etc.

Toutefois, l’éducation est l’élément essentiel qui, justement, permet en même temps de développer les talents de chacun et de créer une société prospère pour tous d’un point de vue social, économique et culturel. Si l’on regarde les différents pays du monde, on observe aisément qu’il y a une corrélation quasi parfaite entre niveau éducatif et le niveau de développement du pays. La conclusion est claire : la plus grande richesse des nations réside dans l’éducation et les talents de leurs citoyens.

 

Quel est la mission d’ACTEC ?

La devise de notre association est « un métier pour tous » : ACTEC aide les personnes les plus fragilisées dans les pays du Sud à se développer à partir d’un métier. ACTEC propose une aide centrée sur la personne, autrement dit axé sur les capacités de chaque personne à se frayer librement un chemin dans sa vie. Pour arriver à ces fins, nous considérons l’éducation et la formation professionnelle comme étant deux piliers de cette liberté permettant aux individus de s’épanouir en tant que personnes responsables.

Dans l’exercice d’un métier valorisant, nos bénéficiaires peuvent épanouir leur personnalité et se sentir enfin autonomes. De plus, un emploi mieux rémunéré permet à nos bénéficiaires de subvenir aux besoins de leurs familles. Enfin, leurs nouvelles compétences professionnelles contribuent au progrès économique de leur communauté et de leur pays.

 

Comment poursuivez-vous votre objectif ?

Notre activité consiste à créer des centres de formation qui développent les talents des personnes pauvres dans les pays du sud, afin qu’ils deviennent protagonistes de leur propre développement et acteurs du progrès de leur pays.

En tant qu’ONG de développement, ACTEC organise des actions dans les pays en développement et les finance avec des dons de particuliers et avec des subsides publics. Nous créons des centres de formation technique pour jeunes et pour adultes, des programmes d’appui pour micro-entrepreneurs (micro-crédits ou cours de management adaptés) et des centres spécialisés tels que des écoles hôtelières, des écoles d’infirmières etc.

Afin d’assurer la pérennité de ces projets, notre tâche principale consiste à trouver les « bons » partenaires du Sud. J’insisterais même sur le fait que nous recherchons des partenaires du Sud qui soient « excellents » ! En effet, réaliser des projets qualitatifs et durables dans les pays du Sud est une tâche souvent titanesque à cause des difficultés inhérentes au contexte:  Etats défaillants, manque de capacités locales, absence d’infrastructures, corruption des responsables politiques et administratifs, instabilité chronique d’un point de vue politique, social et économique …

Nos institutions partenaires sont animées par des personnes qui combinent trois qualités que l’on ne trouve pas souvent ensemble : un énorme idéalisme, des talents hors pair et un grand professionnalisme.

 

Comment choisissez-vous les publics cibles de votre projet ?

Nous choisissons les personnes qui participent à ces activités en étroite collaboration avec nos partenaires locaux. Nos collègues du sud sont des leaders dans leurs pays, des véritables entrepreneurs sociaux. Connaissant parfaitement le terrain et les besoins de la population, ils identifient les actions prioritaires à réaliser pour offrir une formation professionnelle adaptée au contexte local. Grâce à notre partenariat basé sur l’idéalisme, l’efficacité et le professionnalisme, nos projets ont aidé directement 1.100.000 personnes depuis 30 ans.

Leur expertise nous permet de bien analyser les possibilités économiques de la région, les demandes de main d’œuvre des employeurs potentiels et les possibilités réelles d’apprentissage des bénéficiaires. Nous privilégions les actions qui s’adressent à trois groupes bien identifiés :

  • Les jeunes: Les pays en développement ont une population très jeune qui n’a pas suffisamment accès à la formation technique. Ils représentent le futur de leurs communautés
  • Les femmes : Les discriminations et les injustices que subissent les femmes sont nombreuses dans les pays pauvres. Elles sont exploitées à différents niveaux, souvent exclues de l’enseignement, peu ou pas rémunérées et trop souvent laissées seules face à l’éducation des enfants. Un métier valorisant est pour elles un puissant moyen d’épanouissement personnel et d’émancipation sociale.
  • Les micro-entrepreneurs.

 

Quelle est votre expérience avec les micro-entrepreneurs ?

Ils correspondent à ce que nous appelons ici les indépendants et les gérants. Leur esprit d’initiative les rend capables de s’auto-employer et de créer de l’emploi pour les démunis. Ils forment le tissu de l’économie informelle qui permet de faire vivre une partie importante des populations pauvres. ACTEC souhaite libérer les forces créatrices de ces micro-entrepreneurs afin qu’ils passent du statut de « personne assistée » à celui de promoteur du développement des autres : leur famille, leurs employés, leurs clients.

Nos programmes produisent des résultats très intéressants : augmentation des revenus, amélioration de la qualité des activités productives, création d’emploi dans les quartiers marginaux, « success stories » au milieu de populations défavorisées, etc. Les micro-entrepreneurs qui participent à nos programmes de formation augmentent leurs ventes de 50%. Le taux de remboursement dans nos programmes de micro-crédit est supérieur à 96%.

Que pensez-vous de l’évolution de la coopération au développement des dernières années ?

Il s’agit d’un domaine très vaste où la situation est très contrastée. En Europe, la coopération est dominée par les pouvoirs publics qui financent les actions de développement à travers trois types d’acteurs : les organismes multilatéraux (ONU, Banque Mondiale, Commission européenne), les agences publiques de développement (en Belgique, la CTB – Coopération Technique Belge) qui réalisent des projets bilatéraux, et finalement, les acteurs non gouvernementaux (ONGs et universités).
Depuis une dizaine d’années, les pouvoirs publics ont tendance à privilégier les actions réalisées avec les gouvernements des pays bénéficiaires ce qui se traduit par une inefficacité grandissante de la coopération parce que les autorités publiques de ces pays ont des pratiques inefficaces, inefficientes et détournent souvent les fonds destinés à combattre la pauvreté.

 

Et en Belgique ?

Malgré des bonnes déclarations d’intention, le gouvernement s’est montré incapable de traduire dans les faits le sentiment de solidarité qui anime la majorité des Belges. En même temps qu’il confirme l’engagement de consacrer 0,7% du PIB à la coopération au développement, le gouvernement prend des mesures qui nous éloignent de cet objectif.
De plus, le pays qui reçoit le plus de subsides du budget de la coopération est … la Belgique ! En effet, contrairement à l’avis du secteur, le gouvernement inclut dans la coopération avec les pays du Sud les dépenses réalisées en Belgique pour s’occuper des immigrés dans notre pays. Il est très noble d’accueillir les réfugiés mais les experts sont unanimes sur la nécessité d’éviter l’amalgame entre la coopération au développement et l’accueil des réfugiés. Sachant que nous avons un niveau de vie 100 fois supérieur aux Congolais, et de beaucoup d’Africains, cette évolution est décevante.

 

Que préconisez-vous alors ?

Il est plus efficace de promouvoir la réussite des projets émanant de la société civile locale. Cette société civile (associations, universités, ONG, organisations religieuses, etc) offre de meilleures garanties pour que l’aide arrive aux véritables cibles de notre effort solidaire. De plus, cette stratégie permet de renforcer la société civile dans ces pays et, ainsi, d’enrichir les sociétés pour exercer une meilleure influence sur les pratiques des pouvoirs publics souvent inefficaces et corrompus. Il ne faut pas supprimer l’aide aux États du sud, mais il convient de reconnaitre la limite de cette approche et, donc, de privilégier la coopération avec les acteurs de la société civile.

 

14 avril 2017

Comprendre l’éducation à la citoyenneté

Posté le dans Meilleur fonctionnement de la démocratie.

Une des plus nobles tâches des éducateurs, donc de la société entière, consiste à former les jeunes pour devenir des citoyens responsables, engagés pour l’intérêt général. L’école ne peut pas réaliser seule cette ambition. L’immigration, la radicalisation, le populisme, la poussée des extrémismes servent de rappel qu’il y a un déficit d’éducation à la citoyenneté. Nous commençons ici par un état des lieux en Europe et dans les Communautés belges. Nous indiquons quels types de mesures sont attendues des autorités.

 

Qu’est-ce que l’éducation civique ?

L’éducation civique peut être définie comme un apprentissage pour une participation effective aux processus démocratiques à tous les niveaux de la société. Elle prépare les personnes à un engagement civique efficace et est lié aux droits et aux devoirs des citoyens. L’éducation à la citoyenneté a comme principes et valeurs essentiels la transparence, la participation, la réactivité, la responsabilité et l’équité.

Selon le dictionnaire français, le terme « citoyen » n’est pas un adjectif. On constate un décalage avec la vie courante. Nous ferons néanmoins une concession aux puristes en remplaçant l’expression « éducation citoyenne » par « éducation civique ».

 

Modalités de l’éducation à la citoyenneté

L’éducation civique comprend donc un apprentissage théorique, des expériences pratiques et l’acquisition d’aptitudes sociales. Cette éducation ne se limite pas à l’école, ni même à la jeunesse. Le rôle des parents est fondamental, notamment au niveau des motivations. Ensuite nous sommes, en quelque sorte, façonnés par les médias, les films, les livres, et toutes les autres sources d’idées : les think-tanks, le dialogue intergénérationnel, les échanges d’idées informels.

Dans l’enseignement un choix doit être fait entre la création d’un cours spécifique, ou une approche plus diffuse. On parle d’intégration, parce que les connaissances théoriques peuvent être intégrées dans différents autres cours. On parle d’apprentissage transversal ou interdisciplinaire, en particulier pour les aptitudes sociales, qui sont inculquées de façon cohérente au travers de tous les cours.

 

La situation en Europe

En avril 2016, le Conseil de l’Europe a adopté un nouveau document décrivant les compétences nécessaires pour exercer la citoyenneté démocratique et le dialogue interculturel. Ces compétences (valeurs, attitudes, compétences, connaissances et compréhension critique) permettent aux gens de s’engager en tant que citoyens actifs dans des sociétés démocratiques et diverses et d’accroître leurs chances de réussir leur vie active.

Les recommandations reviennent continuellement sur la possibilité pour les élèves de participer dans la prise de décisions à l’école, le climat de classe ouvert, le renforcement des compétences chez les enseignants, la coopération entre les différents partenaires concernés.

Tous les pays européens sont d’accord sur la nécessité d’inclure l’éducation à la citoyenneté dans le programme scolaire formel d’une manière ou d’une autre. Cependant, les modalités varient considérablement d’un pays à l’autre. Il ne se dégage pas une approche dominante dans la plupart des pays. L’éducation civique peut être dispensée en tant que sujet séparé (souvent obligatoire), ou peut être intégré dans des sujets conventionnels (comme l’histoire, les études sociales, la géographie ou la philosophie) ou être conçu comme un thème interdisciplinaire.

En 2005, la Commission européenne, au travers de Eurydice, a mené une vaste enquête sur les modalités choisies dans les États membres. Dans l’enseignement primaire dans la plupart des pays, l’éducation civique est intégrée à d’autres sujets, soit traitée comme un thème interdisciplinaire. En revanche, dans l’enseignement secondaire (au moins dans certaines années), près de la moitié des pays européens avaient établi un cours distinct pour enseigner la citoyenneté.

La Suède, qui est un des pays les plus avancés, impose un programme de 855 leçons étalé sur les 9 années de l’enseignement primaire et secondaire inférieur. L’éducation civique y constitue une matière à part entière et un objectif interdisciplinaire.

Les enseignants peuvent inviter les ONG à donner des conférences ou des ateliers spécifiques, mais ils reçoivent rarement un budget pour rémunérer les orateurs invités.

De nombreux pays ont mis en place des centres éducatifs tels que Prodemos à La Haye et Parlamentarium et BelVue à Bruxelles, pour n’en citer que quelques exemples.

En 2015, le Comité économique et social européen a publié le « Passeport européen pour une citoyenneté active ». Le CESE y propose des guides rapides, des fiches d’information et des notices sur tous les aspects de la démocratie européenne moderne. On y trouve une palette de ressources pour favoriser la participation des citoyens au processus démocratique et un manuel détaillé sur l’initiative citoyenne européenne (ICE).

 

Situation en Belgique

En Belgique, les trois Communautés ont pris des orientations différentes. D’une façon générale on peut tout de même constater que les directeurs et les enseignants du primaire ont une certaine autonomie en ce qui concerne les enseignements. Dans le cas de l’éducation civique, même la communauté francophone a délibérément évité tout programme obligatoire.

En Communauté germanophone, l’éducation civique (“Bürgerkunde”) est un thème interdisciplinaire dans les écoles primaires et est intégré dans les programmes d’enseignement secondaire.

 

Situation en Flandre

Dans les écoles flamandes l’éducation civique n’est pas une matière distincte, mais elle est intégrée dans les objectifs transversaux (“vakoverschrijdende ontwikkelingsdoelen en eindtermen”). Dans l’enseignement secondaire, ces objectifs sont divisé en 7 «contextes»: santé physique, santé mentale, développement social-relationnel, environnement et développement durable, société politico-juridique, société socio-économique et société socioculturelle. Le cinquième contexte (aspect politique-juridique d’une société démocratique) est subdivisé en quatre thèmes: la citoyenneté active, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, les caractéristiques et le fonctionnement d’une démocratie et la dimension européenne / internationale.

Divers organismes et institutions produisent des documents pour l’éducation civique à l’école, tels que De Kracht Van Je Stem et Studio Globo.

Les cours philosophiques et religieux (2 leçons par semaine) ont un rôle important dans la réalisation de cet objectif horizontal relatif à la citoyenneté. Les écoles décident librement de la mise en œuvre.

Les besoins en matière d’éducation civique font partie d’un débat en cours au Parlement flamand en vue de la réforme de l’éducation.

 

L’éducation civique dans les écoles de la communauté française de Belgique

Depuis 2016, des cours de philosophie et de citoyenneté sont offerts aux élèves de l’école primaire (6 à 12 ans). Ces cours sont légalement organisés par le « Décret du 22 novembre 2015 relatif à l’organisation d’un cours et d’une éducation à la philosophie et à la citoyenneté ». Il est prévu de commencer en 2017 dans l’enseignement secondaire, mais les préparatifs semblent prendre du retard.

Dans les écoles financées par l’État, les élèves avaient précédemment le choix entre deux heures par semaine de religion ou des cours morale laïque. Maintenant, ces cours sont réduits à une heure par semaine. L’heure ainsi libérée est consacrée à la matière spécifique de philosophie et d’éducation civique.

Le ministère définit l’éducation civique comme « une compréhension des problèmes de citoyenneté et le développement d’une réflexion critique ». L’éducation civique n’est pas conçu comme une simple transmission de règles ou de comportements : ce n’est plus un cours classique d’éducation morale. L’enseignement s’appuie sur quatre piliers: la pensée critique, la connaissance de soi, l’égalité des droits, la participation sociale et démocratique. Plutôt que de fournir un programme formel, le ministère suggère une quantité importante de livres, de DVD, de supports didactiques et de magazines aux enseignants concernés.

 

Impartialité

L’éducation civique ne peut être une tribune politique unilatérale. Dans leur globalité les contenus sont impartiaux. En même temps, on développe mieux l’esprit critique en s’exerçant sur des cas réels. A l’école, le professeur pourra inviter des acteurs engagés à diriger un atelier, mais il jouera un rôle de modérateur impartial, ou « d’avocat du diable » dans les discussions qui s’en suivront.

On ne peut demander des professeurs qu’ils soient personnellement impartiaux, à supposer que cela existe. Ce qui importe, dans l’enseignement officiel, est d’avoir des professeurs qui s’engagent à se comporter de façon impartiale dans leur cours. Cette compétence peut s’acquérir. C’est ainsi d’un acteur personnellement athée peut jouer de façon satisfaisante le rôle d’un religieux dans un film. Il n’est pas interdit à un juge d’avoir une opinion politique, voire d’adhérer à un parti.

L’impartialité n’est pas la seule qualité attendue d’un enseignant à la citoyenneté. Il pourra plus facilement transmettre à son auditoire une passion pour l’engagement citoyen, s’il est lui-même un citoyen engagé.

Les parents sont les meilleurs « inspecteurs » du caractère équilibré de l’éducation civique dispensé à l’école. Ils sont les témoins de l’effet produit par cet enseignement sur leurs enfants. La direction de l’école a donc soin d’écouter les parents, tout en vérifiant que les avis reçus soient bien représentatifs de l’ensemble de l’enseignement, et pas le produit de problèmes particuliers.

 

Recommandations

Lors d’un symposium organisé le 23 mars 2017, l’IDEA (Institute for Democracy and Electoral Assistance) a invité une palette d’acteurs du terrain et s’est efforcé d’en dégager des éléments de recommandations concernant l’éducation civique. Elles sont regroupées sous les thèmes suivants :

  1. Participation active
  2. Mesures pour améliorer la qualité de l’éducation civique dans les écoles
  3. Partenariats entre l’écoles et la société civile
  4. Le financement
  5. Rendre le message attrayant
  6. L’acquisition de connaissances

Nous reviendrons ultérieurement sur ces différents aspects. Retenons déjà, en filigrane, que l’éducation civique est un puissant facteur d’intégration et de cohésion sociale.

 

Bruxelles, 12 avril 2017.

 

Particitiz : facilitateur de participation au niveau local

Posté le 23/03/2017 dans Non classé.

Les formes traditionnelles d’engagement citoyen, telles l’adhésion à un parti politique et à un syndicat, montrent leurs limites. La société, et en particulier ceux parmi les jeunes qui n’ont pas encore complètement décroché, demande de nouvelles formes de participation. PARTICITIZ est un des acteurs qui développe de nouveaux outils et expérimente la délibération citoyenne. Un bon encadrement du processus permet aux citoyens de formuler des recommandations appréciées par les responsables politiques.

 

Dimitri Lemaire, vous êtes un des directeurs de PARTICITIZ. A quels problèmes vous attaquez-vous ?

L’asbl PARTICITIZ, « Participation & Citizenship », est née des constats suivants : nos démocraties représentatives montrent aujourd’hui leurs limites ; les citoyens se sentent de moins en moins en phase avec leurs élus ; les élus semblent de plus en plus « déconnectés de la réalité », les formes traditionnelles d’engagement citoyen, telles l’adhésion à un parti politique, un syndicat ou une association, sont en diminution régulière. Pourtant, l’avènement des réseaux sociaux et plus récemment de la Civic Tech favorisent l’interconnexion des citoyens et renforcent le désir de ceux-ci d’être entendus par leurs représentants élus et par la société dans son ensemble. Cela explique le développement récent d’une prise de conscience collective grandissante : la démocratie doit être modernisée grâce à de nouveaux outils de participation, de délibération et de co-création permettant de faire évoluer la manière dont les citoyens peuvent interagir avec leurs institutions et leurs représentants politiques.

 

Qui sont les fondateurs, et comment formulez-vous vos objectifs ?

PARTICITIZ est fondée en août 2015 par Jean-Michel De Waele, professeur de science politique et Vice-recteur de l’Université Libre De Bruxelles (ULB), et deux anciens conseillers au Parlement Européen, passionnés de délibération citoyenne, Bruno Valette et Dimitri Lemaire. L’objectif de l’association est double : d’une part permettre aux citoyens de “vivre” la politique, et non la subir, de faire évoluer la démocratie représentative vers une démocratie ouverte et interactive et ainsi réconcilier citoyens, élus et institutions, et d’autre part de fédérer et rassembler tous les acteurs de la société désireux d’un renouveau démocratique afin de créer des synergies entre eux.  En effet, un nouveau modèle démocratique ouvert et interactif devra inéluctablement se construire de manière inclusive, avec les citoyens mais aussi le monde de l’entreprise, le secteur associatif et culturel, les académiques et les institutions politiques locales, nationales et européennes.

 

Dans cette démocratie « interactive », les citoyens sont donc appelés à formuler des recommandations ?

Afin de permettre aux citoyens de « vivre » la politique, PARTICITIZ organise des processus de participation et délibération citoyennes « face-à-face », « en ligne » ou une combinaison des deux. Ces nouveaux dispositifs participatifs et délibératifs sont proposés aux autorités publiques et aux représentants politiques, mais aussi aux grandes associations et fédérations, et ont pour objectif de rassembler pendant un laps de temps déterminé un panel de citoyens diversifié afin de réfléchir, débattre et formuler des propositions concrètes sur une problématique donnée. L’accent est mis sur le débat et pas simplement sur la production et le partage d’idées ou de solutions individuelles, appelée communément « crowdsourcing ». Pour PARTICITIZ, l’aspect délibératif, et donc la rencontre, l’écoute et l’échange, est capital dans un processus de participation citoyenne qui a pour vocation de produire des recommandations politiques. Il est également essentiel que les propositions soient toujours présentées, par les citoyens, aux autorités publiques et aux représentants politiques en fin de panel. Ceci permet de reconstruire du lien entre politiques et citoyens.

 

Les citoyens précarisés participent-ils aussi ?

Pour qu’un panel de citoyens soit réussi, il faut garantir une certaine diversité représentative.  Pour cela, PARTICITIZ est très attaché au mode de recrutement aléatoire. En effet, ce mode de recrutement permet souvent de toucher des citoyens qui ne sont généralement pas engagés activement dans la vie politique ou associative. Dans certains projets, la combinaison de modes de recrutement, aléatoire et sur base volontaire, peut être utilisé afin de garantir une représentativité de certaines « catégories » de population que nous voudrions toucher en particulier. Enfin, chaque panel citoyen est toujours accompagné par un comité d’experts qui permettra de clarifier et d’éclairer la thématique débattue.

 

Comment réalisez-vous votre objectif de mise en réseau des organisations citoyennes ?

Afin de fédérer les différents acteurs de la société désireux d’un renouveau démocratique, PARTICITIZ se veut être une plateforme d’innovation démocratique réunissant un large réseau de citoyens, d’académiques, d’acteurs de la Civic Tech, de spécialistes des dispositifs délibératifs et participatifs, et de représentants des secteurs de la culture, de l’entreprise et de la politique. Cette plateforme organise des rencontres/débats sur les enjeux du renouveau de nos démocraties. Ces rencontres permettent d’identifier les synergies possibles entre les différents acteurs de la société et, souvent, de mettre en mouvement de nouveaux projets d’innovations démocratiques.

 

Comment fonctionne actuellement PARTICITIZ ?

PARTICITIZ travaille actuellement sur base d’un équivalent temps plein qui est financé grâce à la « commercialisation » de processus participatifs auprès de différentes institutions. PARTICITIZ s’appuie également sur un noyau dune dizaine de bénévoles qui prennent part à la plupart des projets ; ils sont enseignants, professionnels de la modération, entrepreneurs, ou encore étudiants, tous passionnés de participation citoyenne. PARTICITIZ compte également sur un solide groupe d’une trentaine de modérateurs, formés à nos techniques de modération de débats citoyens. D’autres bénévoles rejoignent régulièrement PARTICITIZ pour appuyer nos actions en matière de logistique, de technique ou de communication.

 

Quelles sont vos réalisations concrètes ?

Depuis sa création, PARTICITIZ a conceptualisé et organisé plusieurs dispositifs participatifs et délibératifs, comme par exemple  « Climacteurs – 100 voix pour le climat » (www.particitiz.org/climacteurs-100-voix-pour-le-climat) ou « Canal Citoyen » (www.canalcitoyen.be). Ces deux projets ont rassemblé chaque fois plusieurs dizaines de citoyens autour d’une thématique précise.

  • Pour « Climacteurs », une initiative de Bruxelles Environnement et sa Ministre de tutelle, une soixantaine de jeunes citoyens, âgés de 18 à 30 ans, ont formulé ensemble, et avec l’appui initial d’experts, des recommandations concrètes pour lutter contre le changement climatique ? Ces recommandations furent portées par la Ministre régionale de l’Environnement aux négociations de la COP21.
  • Pour « Canal Citoyen », ce fut un panel diversifié d’habitants et travailleurs des communes et quartiers bruxellois jouxtant le canal qui se sont rassemblés le temps d’une journée pour travailler sur les enjeux de cohésion sociale dans leurs quartiers.

PARTICITIZ est également partenaire de certains projets européens de grande envergure. En 2016, PARTICITIZ fut partenaire de EUENGAGE, un projet de recherche de l’Université de Sienne. Ce projet a rassemblé sur Internet, pendant 11 jours, un panel de plusieurs centaines d’européens qui ont débattu, en 10 langues différentes, de questions de sécurité, d’économie et d’immigration à l’échelle européenne.

Le dernier projet en date est le WAM1080, pour « We Are Molenbeek » (www.wam1080.be). Ce projet, qui est une initiative conjointe de la Commune de Molenbeek et de PARTICITIZ, a pris source dans la foulée de attentats de novembre 2015 et mars 2016 qui ont fortement secoués la commune de Molenbeek. 100 citoyens molenbeekois tirés au sort sont invités à se parler, s’écouter et débattre entre eux afin de formuler des propositions à mettre en œuvre dans leur commune en matière de lutte contre le radicalisme des jeunes et le rapprochement entre les communautés.

Enfin PARTICITIZ travaille actuellement sur un projet ambitieux de « Festival européen de la Démocratie et de la Citoyenneté », qui devrait voir le jour au printemps 2019 et rassemblera citoyens, chercheurs, politiques, entrepreneurs et porteurs de projets autour de conférences, de débats, d’expositions et d’activités plus festives.

Ce projet, et plusieurs autres dans nos cartons, demandent des moyens humains et financiers conséquents. PARTICITIZ, qui ne dispose à l’heure actuelle que de soutiens financiers ponctuels, est donc à la recherche de financements structurels pour mener à bien ses actions de  réflexion et de sensibilisation à la participation citoyenne et le développement de ses projets.

Interview réalisé par Jean-Paul Pinon, le 13 mars 2017.

Le futur Atlas politique : l’outil de transparence pour mieux situer les acteurs politiques

Posté le 17/03/2017 dans Non classé, NousCitoyens.

Les technologies de l’information ne cessent de nous épater. Nous recevons des réponses à des questions que nous n’avons même pas encore posées : des offres commerciales apparaissent sur notre écran pour les produits précis qui nous intéressent. En revanche, concernant le monde politique, les « catalogues » sont maigres ou difficiles à utiliser. Partant de l’expérience du Répertoire Politique, NousCitoyens prépare le nouvel Atlas politique.

 

Préparation du citoyen pour participer aux élections

Si nous voulons que le citoyen participe plus activement à la politique, il faut l’outiller valablement. Le vote, est la seule forme obligatoire de participation (mais pas la seule !). Nous savons déjà qu’il y a une diminution progressive du taux de participation aux élections, qui est tombé, en Belgique en 2014, sous la barre de 90%. Or, plus que de la quantité, il faut un vote qualitatif, si nous voulons améliorer la gestion publique.

La sélection d’un candidat politique devrait se baser sur trois critères fondamentaux : la proximité politique, la compétence et l’intégrité. Nous n’incluons pas, parmi les critères de choix pertinents, l’attrait de la photo de campagne, ni le temps de parole devant les antennes… Il manque d’outils ergonomiques pour aider le citoyen dans sa recherche.

 

L’électeur a besoin d’un Atlas politique, c’est-à-dire un outil de transparence qui intègre toutes sortes d’informations et fonctionnalités éparses sur le web : les sites des parlements et des partis, Cumuleo, les systèmes d’aide au vote, les sites personnels des acteurs politiques. De même que Google ne remplace par Wikipedia, Internet ne fournit pas la synthèse permettant de jauger les candidats politiques. Les systèmes d’aide au vote sont une fonctionnalité bien utile mais insuffisante pour voter en connaissance de cause. Le système d’aide au vote renseigne sur la proximité idéologique des candidats, mais pas sur les deux autres critères fondamentaux de sélection.

 

Travaux en cours pour élaborer le nouvel Atlas – collaboration avec l’UCL

Depuis les élections de 2014, NousCitoyens s’efforce de créer un meilleur cadre de travail pour l’électeur pressé. Le Répertoire Politique, publié depuis 2015, est une sorte de banque-carrefour du monde politique. Mais ce n’est encore qu’une étape vers la création d’un Atlas politique, qui sera plus complet, interactif, participatif, ergonomique et accessible.

 

Grâce à l’UCL, un grand pas a été franchi. En vertu d’un accord entre NousCitoyens et le professeur Kim Mens, les 80 étudiants inscrits au cours de « software engineering » ont fait, fin 2016, leur exercice pratique sur les logiciels de NousCitoyens. Un cahier de spécifications de plus de cent pages leur a permis de bien comprendre les objectifs à atteindre. M. Jérémy Blampain, de l’ASBL Banlieues, assiste NousCitoyens dans ses développements informatiques. Il a fourni les lignes directrices, permettant d’avoir un logiciel aisément adaptable. Il va assurer, tout au long de 2017, l’intégration des travaux des étudiants dans le système informatique de NousCitoyens. Malgré le travail de haute qualité fourni par les étudiants, il reste encore beaucoup de travail avant d’être opérationnel avec les nouvelles fonctionnalités. NousCitoyens cherche d’urgence € 9.000 pour financer ces travaux.

 

Contenu de la base de données

L’Atlas politique reprendra les informations déjà offertes dans le Répertoire Politique : données de contact, quelques données personnelles (sexe, âge, parti, nombre d’enfants, croyances), les CV académique, professionnel, politique, la liste des mandats, les trois succès personnels, les quatre priorités politiques, les derniers scores électoraux, le niveau de transparence (calculé sur base de la quantité d’informations fournies dans ce profil).

 

L’Atlas complètera les profils personnels en introduisant quelques nouvelles rubriques : rémunération pour l’activité publique, statistiques d’activité parlementaire, expérience politique, liens de parenté avec d’autres mandataires politiques, lien vers des articles décrivant son comportement politique.

 

Nous posons aux acteurs politiques des questions politiques fermées, auxquelles il répond oui ou non. Il peut commenter sa réponses en fournissant un commentaire. L’Atlas ajoute des nouveautés. Si l’acteur modifie sa réponse ou participe à un vote parlementaire, l’Atlas en conserve l’historique. Si le visiteur constate une absence de réponse, alors que l’acteur politique s’est exprimé ailleurs sur la même question, le visiteur peut répondre au nom du politicien. Il s’ensuivra un processus de validation.

 

Chaque question politique fera l’objet d’une page spécifique, précieuse par son contenu. Un menu, basé sur des thèmes politiques, permettra de rechercher une question, et donc la page correspondante. Le visiteur y trouvera une brève explication (moins de 500 caractères) permettant de bien comprendre la question posée. Un lien permettra de trouver une explication plus approfondie. Si un parlement a débattu cette question, on trouvera ici les références, et le résultat du vote. Un graphique montrera comment se distribuent les acteurs politiques par rapport à cette question.

 

L’élément le plus intéressant ou, en tout cas le plus original, de cette page relative à une question politique, est le vote virtuel au parlement. Un graphique montre quel serait le résultat du vote si la question y était soumise à cet instant au vote de tel parlement.

 

Alimentation de la base de données

Pour alimenter cette base de données, on combine quatre différentes sources. D’abord, l’équipe de volontaires de NousCitoyens encode en permanence des informations trouvées sur Internet : de l’ordre de 7000 mises à jour par mois. Ensuite, l’acteur politique reçoit périodiquement un hyperlien lui donnant accès à son profil, avec pouvoir d’édition. NousCitoyens négocie avec les parlements des procédures de transmission d’informations. Le but est de pouvoir importer dans la base de données de NousCitoyens des tableaux Excel fournis par chaque parlement. Finalement il y a le grand public qui pourra introduire dans le système des informations, moyennant validation par NousCitoyens. Voilà donc un premier élément de participation citoyenne !

L’utilisateur, qui cherche une information et qui constate qu’elle manque, trouvera un bouton lui permettant de générer en quelques clics un courriel personnel de rappel au politicien concerné.

 

Outil de campagne

Quiconque peut proposer une question à soumettre aux acteurs politiques, avec l’avantage que leurs réponses sont publiées dans l’Atlas, et donc aisément consultables par toute la population. En outre, l’outil de campagne permet de mobiliser les citoyens au sujet de la question. En effet, celui qui a sponsorisé la question peut transmettre à ses amis le lien vers la page de campagne. Le citoyen y trouve la liste des politiciens ciblés qui n’ont pas répondu à la question. Il peut sélectionner ceux qu’il souhaite. Il trouve le texte d’un courriel prêt à envoyer. En quelques clics il génère ainsi des rappels aux gens qu’il a sélectionné.

 

Le GPS électoral

Le système d’aide au vote permet au citoyen d’obtenir le classement des candidats en fonction de leur proximité idéologique. Il est basé sur un questionnaire à remplir par les candidats. Quand un citoyen remplit le même questionnaire, le système calcule le score de chaque candidat : 100 % pour le candidat qui a répondu exactement de la même façon à toutes les questions.

La qualité du GPS électoral dépend beaucoup du nombre de candidats qui participent, en répondant au questionnaire. Or l’Atlas est l’outil par excellence pour récolter les réponses des candidats.

 

La qualité du GPS électoral découle aussi de son couplage avec l’Atlas. L’utilisateur, qui reçoit un classement des candidats, clique sur le nom d’un candidat et ouvre ainsi le profil complet du candidat dans l’Atlas. Ceci lui donne la meilleure information possible pour évaluer si ce candidat est SON candidat. En fait, le GPS électoral est, techniquement parlant, une fonctionnalité de l’Atlas politique.

 

Ergonomie

Parmi les nombreuses améliorations prévues, citons-en deux. La première concerne l’acteur politique qui répond à une question qui lui est soumise par l’Atlas. Il trouvera un bouton lui permettant de copier la réponse de son parti (si celle-ci est disponible). Après quoi, il peut éditer la réponse en y donnant sa touche personnelle.

 

Le moteur de recherche permettant de sélectionner des acteurs politiques offre déjà 27 critères. Ces filtres utilisés pour les recherches avancées seront améliorés. On pourra sélectionner les acteurs politiques résidant dans une circonscription électorale déterminée. Un nouveau filtre permettra de sélectionner sur base des compétences exercées. Cela permettra, par exemple, de rechercher les ministres et/ou échevins compétents pour la mobilité.

 

Instrument de citoyenneté participative

NousCitoyens commence à publier des articles relatifs à la gestion publique. Les mandataires cités dans un article comme politiquement responsable, verront cet article figurer sur leur profil personnel. Les lecteurs de l’article seront invités à évaluer le comportement du mandataire dans le dossier en question. Lorsqu’un nombre suffisant de réponses sont récoltées, le système publie la moyenne de l’évaluation.

 

L’Atlas politique servira-t-il aussi au « petit » citoyen ?

Plus la politique est opaque, plus le pouvoir reste confiné aux mains des initiés. L’Atlas est comme une clef donnant gratuitement accès au savoir. Fatalement, on ne pourra pas aider à voir celui qui ferme les yeux. Toutefois, il y a, parmi les questions posées aux acteurs politiques, des questions qui intéressent directement les précarisés. S’ils ne consultent pas eux-mêmes l’Atlas, d’autres le feront pour eux, et leur communiqueront les résultats.

 

Timing de mise en œuvre

Les nouvelles techniques informatiques permettent de faire évoluer le logiciel progressivement. Nous mettrons donc en ligne les nouvelles fonctionnalités au-fur-et-à-mesure de leur intégration dans le logiciel. La rapidité dépendra, comme toujours, des ressources disponibles, c’est-à-dire de votre soutien financier.

 

Jean-Paul Pinon, 14 mars 2017.

Démocratie déléguée : mettons les technologies de l’information au service de la démocratie

Posté le 13/02/2017 dans Non classé.

Les signaux d’alarme, invitant à repenser notre modèle démocratique, ne manquent pas. Les progrès technologiques permettent d’envisager des modèles plus perfectionnés. L’auteur de cet article en propose un : la démocratie déléguée. Celle-ci combine les avantages de la démocratie représentative classique et de la démocratie directe. Elle respecte la place des partis, mais elle réduit leur « toute-puissance ». Le citoyen peut choisir entre les élections classiques, dans l’isoloir, ou l’octroi d’une procuration nominative révocable à un parlementaire.
 

Fracture entre le citoyen et le monde politique

Il y a longtemps qu’une fracture se manifeste entre le citoyen et le monde politique. Il faut, semble-t-il des crises pour que les décideurs acceptent de se mettre en question : par exemple, quand les partis dits « extrémistes » voient leur popularité exploser. Quelle catastrophe faudra-t-il pour que le monde parlementaire fasse sa reconversion ? Dans les années ’30, tout le monde se rendait compte que la montée du nazisme représentait un danger pour la paix et la démocratie, mais combien de décideurs politiques étaient-ils prêts à en tirer les conclusions ?

Le peu de pouvoir dont dispose l’électeur, celui d’exprimer sa préférence pour des candidats, est neutralisé par le système dévolutif des votes en case de tête, comme nous l’expliquions dans notre article à ce sujet.

Lors de sa conférence du 21/11/2016 à l’ULB, M. Yves Leterme fait remarquer que le modèle de démocratie installé dans nos pays, n’est plus en phase avec la mentalité moderne : « Nous abordons les problèmes du 21ème siècle, avec des procédures du 20ème siècle, et dans un cadre idéologique du 19ème siècle. »

Il faudrait dire que certaines procédures datent du 20ème siècle … avant J.C. À l’époque on était déjà capable de réunir physiquement une assemblée et de compter les mains levées. Quand mettrons-nous les technologies digitales véritablement au service de la démocratie ?
 

La démocratie déléguée, en 10 points

On oppose souvent démocratie représentative à démocratie directe. Il existe pourtant une solution qui combine les avantages de ces deux modèles prétendument antagonistes. Nous l’appelons la démocratie déléguée :

  • Le citoyen-électeur peut choisir entre (A) l’attribution d’une procuration nominative (cf. n°2), ou (B) le vote anonyme classique. Des élections sont organisées, comme à présent, pour les citoyens qui préfèrent voter dans l’isoloir.

Le vote (B) équivaut à une procuration irrévocable, jusqu’aux élections suivantes, au profit du parti ou du candidat de son choix. L’électeur peut voter pour plusieurs partis et/ou candidats, y compris en panachant. Dans ce cas, les partis et/ou candidats recevront chacun une fraction de procuration.

  • Le processus électoral fait largement appel aux technologies digitales pour gérer le registre des procurations.

Comparé aux technologies mises en place pour gérer, par exemple, les comptes bancaires, le système requis ici est bien plus simple.

  • Chaque citoyen avec droit de vote peut se faire représenter au parlement par n’importe quel autre citoyen-candidat. Le vote (A) consiste à donner procuration à un (seul) candidat, ou à retirer la procuration pour la transférer à un autre candidat, à n’importe quel moment.

L’Atlas Politique de WeCitizens (ou d’autres initiative semblables) permet à tout candidat de se faire connaître et d’afficher sa position par rapport aux questions politiques qui intéressent les citoyens. Le GPS électoral ou la fonction de « recherche avancée » de l’Atlas Politique permettent au citoyen-électeur de trouver facilement qui sont les candidats avec lesquels il a la plus grande affinité politique.

  • Un candidat ne peut participer au vote au parlement, et obtenir une rémunération de parlementaire, qu’à partir du moment où il détient un nombre de procurations minimum.

Afin de faciliter « l’accès à la profession », le seuil pourrait être plus petit les premières années. L’entrée (ou la sortie) du parlement ne doit pas nécessairement se faire lors des échéances électorales (B).

  • Un candidat peut céder ses procurations à un autre candidat. L’électeur qui a choisi le système (A) est averti de la cession.

Ces cessions permettent le regroupement des procurations détenues par des candidats qui n’atteignent pas le seuil d’accès au parlement.

Il est interdit de se faire rémunérer pour la cession, mais le cédant peut demander le remboursement des frais de campagne électorale dans les limites prescrites par la loi.

  • Au parlement, le poids de chaque parlementaire est proportionnel au nombre de procurations qu’il détient. En cas d’absence, le parlementaire peut donner procuration pour voter en son nom.
  • Les parlementaires sont libres d’adhérer ou non à un parti.

La possibilité d’entrer au parlement sans dépendre des partis change le rapport entre le parlementaire et le parti. Les parlementaires ne sont plus (tous) des simples exécutants de décisions prises par leur parti. Les partis pourront se distinguer, entre autres, par le niveau de discipline de vote exigé à leurs membres, par le code éthique, etc.

  • Il n’y a plus de circonscriptions électorales.

La loi détermine qui a le droit de participer au vote : par exemple, seuls les résidents de la Région-Bruxelles-Capitale peuvent participer à l’élection du Parlement bruxellois.

Les partis peuvent déposer plusieurs listes « régionales » : par exemple, une liste par province. Mais un électeur peut voter pour n’importe quel candidat sur n’importe quelle liste régionale.

On fait l’économie des calculs compliqués (comme la méthode d’Hondt) pour reporter d’une circonscription à l’autre les voix d’un même parti.

  • Le parti cède les procurations anonymes reçues (B) à un ou plusieurs parlementaires, selon les règles qu’il décide. Cette cession, elle, est nominative et révocable.
  • La formation du gouvernement exige une majorité simple au parlement. La révocation du gouvernement exige, en revanche, une majorité spéciale de deux tiers du parlement.

Ceci contribue à un pouvoir fort, capable de prendre des décisions cohérentes, fussent-elles impopulaires.


 

Comparaison avec la démocratie représentative classique

La démocratie déléguée conserve les avantages de la démocratie représentative. Le parlement est composé de professionnels de la politique, qui disposent donc du temps pour suivre les travaux parlementaires et juger avec plus de discernement les questions complexes. Les parlementaires se regroupent par partis, ce qui permet de construire plus facilement une majorité pour désigner le gouvernement.
 

Partitocratie

La démocratie déléguée offre une certaine protection contre la partitocratie. Le pouvoir excessif des partis vient de ce que nul ne peut faire une carrière politique sans se soumettre à l’autorité d’un parti. Les partis ont confisqué le (peu de) pouvoir du citoyen. Ils décident qui sera éligible (en ordre utile) pour le parlement. Ils font obstruction à toute forme de participation délibérative des citoyens à la décision politique.

En démocratie déléguée, les candidats peuvent récolter des procurations et les céder à qui ils veulent, afin de permettre à l’un d’entre eux d’accéder au parlement. Il devient donc réaliste d’entrer au parlement sans le soutien d’un parti.
 

Comparaison avec la démocratie directe

La solution proposée garde le principal avantage de la démocratie directe : la voix du citoyen (A) ne pourra pas servir pour voter le contraire de ce qu’il veut.

Si demain on vote sur un sujet qui me tient à cœur, et que mon représentant ne défend pas mon point de vue, je lui retire la procuration et la donne à un autre parlementaire.

Ce pouvoir permanent donné aux citoyens (ayant opté pour A) peut dynamiser le paysage politique. Aujourd’hui les citoyens ont conscience de n’avoir pratiquement aucun pouvoir, et se démobilisent en conséquence. Dès lors qu’ils peuvent influencer le processus législatif, cela les motivera pour constituer des mouvements de pression. L’électeur sera averti par les mouvements citoyens de son choix, lorsque son intervention sera requise.
 

Comparaison avec la démocratie fluide

La « démocratie fluide » promue par les partis pirates est le modèle le plus proche de celui préconisé ici. La démocratie fluide est plus complexe en ce qu’elle permet de désigner un représentant par matière : p.ex. un pour la fiscalité, en autre pour le développement durable, etc. Elle ne prévoit pas de seuil pour accéder au parlement. On lui reproche une instabilité, parce que l’effet « démocratie directe » générerait des décisions incohérentes, sous l’effet de campagnes émotionnelles. Le fait d’avoir des délégués différents pour des matières politiques distinctes, empêche parfois de prendre des décisions qui intègrent une vision d’ensemble.  La démocratie déléguée y remédie grâce au « filtre » du délégué, professionnel de la politique.
 
Jean-Paul Pinon, 9 février 2017.

Publifin, un exemple de rémunération opaque des mandataires publics

Posté le 13/01/2017 dans Efficacité dans la gestion publique, Gouvernance publique.

Le cas Publifin illustre bien la culture politique de rémunérations opaques, et parfois démesurées, pratiquées au travers des intercommunales. Par heure de réunion, les membres des comités de gestion ont touché entre € 1.723 et € 31.020. Certains mandataires du PS, cdH et MR profitent allègrement du système, mais pas tous. Mme Béatrice Kinet est un bel exemple d’élue qui renonce aux gains faciles, alors qu’elle y avait accès. Il y a des initiatives citoyennes pour créer plus de transparence, et permettre au citoyen de voter en connaissance de cause.

Les chiffres

Grâce au journal L’Avenir (22/12/2016) la population est informée des émoluments pratiqués par l’intercommunale Publifin vis-à-vis des mandataires politiques, membres de certains de ses organes : le comité de secteur énergie, le comité de sous-secteur Liège-Ville, le comité de secteur télécom.

Nous saluons le courage de Cédric Halin, échevin cdH à la commune d’Olne, qui a révélé les chiffres à la presse.

Nous reconstituons ici le tableau des chiffres fournis par L’Avenir, moyennant quelques corrections. Nous transcrivons ci-dessous la colonne avec la rémunération brute par heure de réunion :

Nom Prénom Parti €/h
Manzato Sergio PS 31.020 €
Bourlet Maxime MR 30.960 €
Delvaux Anne cdH 22.785 €
Amieva Acebo Rapahël cdH 21.780 €
Megali Catherine PS 12.540 €
Defays Alain cdH 12.240 €
Emonts Claude PS 11.340 €
Stein André MR 8.880 €
Vanbrabant Eric PS 8.760 €
Lecerf Alfred (cdH) 8.340 €
Shaban Fatima PS 8.040 €
Dejardin Valérie PS 6.900 €
Mottard Marie-Noëlle MR 6.840 €
Linotte Stéphane (MR) 6.720 €
Drèze Fabrice MR 6.420 €
Bovy Sébastien MR 6.180 €
Goffin Jean-Pierre PS 5.940 €
Pirmolin Vinciane cdH 5.880 €
Delvaux Luc MR 5.820 €
Bougnouch Mohammed PS 5.640 €
Bonjean Jean-Paul PS 5.340 €
Gilissen Pierre MR 4.560 €
Maniglia Giuseppe PS 4.560 €
Cuipers Laurence cdH 3.960 €
Kinet Béatrice cdH 1.723 €

A quoi servent les comités de secteur Publifin ?

Le tableau reprend les membres de trois « comités de secteur ». Parmi ceux-ci, certains sont Administrateurs de Publifin, mais ne déclarent pas être rémunérés à ce titre-là.

Sept réunions de moins de deux heures, sur près de trois ans, cela fait deux ou trois réunions par an. Il s’agit donc d’un travail de supervision assez léger, fait de surcroît par des non-spécialistes (de l’énergie et des télécoms).

Ces comités de gestion « à la Publifin » confondent les genres. Soit on a un conseil d’administration, composé souvent d’administrateurs « non-actifs » c’est-à-dire non-impliqués dans la gestion. Soit c’est un comité de gestion ou de direction, composé des dirigeants à temps-plein. Soit on a des experts nommés pour des missions spécifiques bien délimitées, comme par exemple un réviseur agréé pour contrôler les comptes. Les comités de gestion Publifin ressemble plutôt à des conseils d’administration déguisés.

Le rôle des mandataires politiques doit donc être comparé à celui d’un administrateur non-actif, défendant l’actionnaire, dont la rémunération dépend typiquement de la taille de l’entreprise, du temps de réunion, du nombre d’administrateurs à rémunérer. Souvent la rémunération des administrateurs non-actifs se fait sous forme de « jetons de présence », c’est-à-dire conditionné par la présence effective aux réunions.

Prestations des mandataires politiques dans les intercommunales

Nous baignons dans une culture politique qui considère que les émoluments versés par les intercommunales constituent un complément (opaque) de salaire pour l’activité politique. Ceci explique entre autres que ces émoluments ne soient pas conditionnés par la présence effective aux réunions, ni par une quelconque prestation effective au service de l’intercommunale.

Lorsque ces mandataires « brossent » la plupart des réunions, nous avons clairement la sensation qu’ils n’ont aucune valeur ajoutée pour l’intercommunale et qu’ils ne cherchent pas à en avoir. C’est l’impression que donnent plus particulièrement Mme Anne Delvaux, MM. Raphaël Amieva Acebo, Maxime Bourlet, Alain Defays et Sergio Manzato.

Si le conseil d’administration accepte, sans réagir, que certains mandataires empochent les émoluments sans prester en conséquence, il se rend complice.

Un administrateur peut avoir une justification légitime pour son absence à une réunion. Si les empêchements sont fréquents, ne doit-il pas en tirer les conséquences et renoncer au mandat de trop ? Nous devons reconnaître qu’il est difficile de renoncer à un gain aussi facile, mais voilà ce qui fait la qualité éthique d’un gouvernant.

Qui profite du système

Le tableau nous donne une rémunération moyenne par heure de réunion de € 10.127.

Nous n’avons pas connaissance qu’aucun des politiciens mentionnés dans le tableau ait formellement proposé de réduire la rémunération, avant la publication des chiffres par le journal L’Avenir.

Suite aux publications, le PS et cdH ont décidé de revoir le système. On attend de voir le résultat ! Le feront-ils pour l’ensemble des intercommunales, ou n’avancera-t-on qu’au cas-par-cas, à coup de scandales ? On n’attend pas seulement une révision du niveau de rémunération, mais aussi une réduction du nombre d’administrateurs et une procédure moins particratique de sélection des administrateurs.

Les partis profitent du système au travers des rétrocessions faites par les mandataires. Les PS versent au parti 20% de leur rémunération nette de Publifin.

Certains mandataires considèrent que les vrais responsables du système sont les dirigeants des partis, et qu’on se trompe de cible en attaquant les lampistes. C’est partiellement vrai, mais le citoyen peut difficilement accepter que le parti devienne une machine à diluer les responsabilités ; que les « lampistes » profitent à fond du système prétextant qu’ils ne l’ont pas mis en place. Un mandataire peut exercer son mandat et faire acter (dans des PV officiels) qu’il propose de réduire les rémunérations, et renoncer à percevoir une partie de sa rémunération.

Zoom sur quelques cas particuliers

Le premier responsable du système Publifin est logiquement le dirigeant du groupe, Stéphane Moreau.

Mme Anne Delvaux déclare « que c’est pour dénoncer des pratiques politiques inacceptables et au-delà, de tout un système politique qu’elle a quitté la politique en 2014. Depuis le 8 octobre 2014, date de la prise en considération de sa démission au conseil communal, l’ancienne Députée européenne et ancienne Conseillère communale de Liège n’exerce plus aucun mandat politique. Depuis, elle a lancé sa propre activité professionnelle en tant qu’indépendante. » Elle a toutefois cumulé (pendant la dernière année de son activité politique) les revenus de parlementaire européenne, conseillère communale de Liège, membre du comité de direction de CILE et membre du comité Publifin.

Le seul à avoir publié le montant de ses revenus, via la plateforme Cumuleo, est M. Sergio Manzato.

Les champions de l’absentéisme sont Maxime Bourlet (Président CPAS, MR à Awans) et Sergio Manzato (bourgmestre PS d’Engis).

Madame Béatrice Kinet a démissionné début 2015, après sept mois de présence dans le comité de secteur « télécom ». Elle considère que sa présence dans ce comité n’avait pas suffisamment de valeur ajoutée. C’était son premier mandat rémunéré depuis 34 ans qu’elle est conseillère communale cdH de Marchin. C’est elle qui a bénéficié chez Publifin de la rémunération horaire la moins importante. Les deux mois de rémunération, qu’elle a touché en 2015, ont été versés, à l’époque, à une œuvre.

Qui est Publifin ?

En 2014, Tecteo devient Publifin et crée deux nouvelles sociétés : Finanpart et Nethys. L’intercommunale pure Publifin est active dans le secteur de l’électricité où elle assure la gestion du réseau de distribution et dans le secteur des télécommunications où, via le câble de télédistribution, elle offre à la clientèle située sur son territoire la possibilité de souscrire à la télévision analogique et numérique, l’Internet à haut débit, la téléphonie et d’autres services.

À l’origine détenue par des communes uniquement wallonnes, et en particulier liégeoises, l’intercommunale s’est ouverte à des communes des deux autres Régions belges, Flandre puis Bruxelles, ce qui a aussi pour conséquence un affranchissement dans les faits de la tutelle régionale.

Tecteo diversifie cependant rapidement ses activités au-delà de ses missions premières au service des communes liégeoises. En 2013, Tecteo investit dans l’aéroport de Liège, et rachète le titre de presse L’Avenir. L’actionnariat de Nethys est ouvert aux partenaires privés. Seul Publifin garde les contraintes du statut d’intercommunale.

Comment le citoyen peut-il réagir ?

Il faut être conscient que tous les candidats politiques ne sont pas des profiteurs. Il appartient au citoyen de distinguer le niveau d’éthique des candidats, ce qui est difficile mais pas impossible.

Le présent article figure sur le profil personnel des mandataires cités.

La plateforme Cumuleo vient de démarrer un « cadastre des rémunérations publiques ». Connaître la rémunération est utile, mais pas toujours facile à interpréter.

NousCitoyens va bientôt inviter tous les acteurs politiques à déclarer sur une base volontaire leurs revenus publics. Le citoyen peut continuer à voter pour des candidats refusant de répondre à cette question et d’autres questions semblables. Mais alors, il ne doit pas se plaindre des conséquences…

La qualité des informations fournies par les plateformes citoyennes dépend de leurs ressources. Cela dépend donc de comment vous, lecteur de cet article, êtes prêt à contribuer. La bonne gouvernance se mérite !

Jean-Paul Pinon, 13/1/2017

Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires (SNPC)

Posté le 12/01/2017 dans Non classé.

En 1974, les Autorités politiques veulent mettre un frein à l’inflation qui est de 16% et l’Etat a besoin d’argent. Il était difficile de taxer davantage les revenus mobiliers particulièrement mobiles à l’époque et il n’aurait déjà pas été de bon ton de faire porter l’effort sur les revenus du travail. La solution retenue fut celle d’une plus grande taxation de l’immobilier : par la péréquation cadastrale de 1975, entrée en vigueur en 1981. En parallèle, et pour enrayer l’inflation, les loyers sont bloqués pendant plusieurs année jusqu’en 1983.

Pour faire valoir leurs droits, des propriétaires immobiliers ont créé en 1975, le Syndicat National des Propriétaires (SNP) devenus par la suite Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires (SNPC), avec ses trois facettes régionales. Partant de rien, il y a 42 ans, ce mouvement se développe en créant des sections dans tout le pays et en lançant deux périodiques, LE CRI et EM.

Son action s’articuler autour de deux axes, d’une part les conseils sous différentes formes, principalement juridiques, aux membres et d’autre part l’action politique. La SNP s’oppose à une succession d’initiatives publiques :

1991, indexation des revenus cadastraux et nouvelle loi en matière de baux de logement restreignant les droits des bailleurs;

1993, droit de réquisition des immeubles inoccupés et suppression de l’imputation du précompte immobilier;

1996, augmentation de l’IPP avec le coefficient de 1,40 sur le revenu cadastral indexé pour les locations de logements et les secondes résidences;

2002, conciliation obligatoire en matière de contentieux locatifs;

1997 et 2007, modifications à la loi en matière de baux de logement, etc…

Depuis la régionalisation, au 1ier juillet 2014, des lois sur les baux à loyers, commerciaux et à ferme, le SNPC s’est impliqué, en direct ou avec des partenaires comme NTF, dans les discussions et négociations visant à définir le pourtour des futures législations régionales dans ces matières.

Si, au départ, le combat du SNP portait essentiellement sur la défense des droits des propriétaires bailleurs, il a étendu son action à la copropriété et il a été un élément moteur dans l’adoption des lois de 1994 et de 2010 en la matière. Le SNPC estime qu’il reste encore de nombreux problèmes à régler afin de protéger le patrimoine, le logement et le pouvoir d’achat des copropriétaires. Il est à l’origine du groupe de travail qui a commencé ses travaux, en juin 2016, sous l’égide du Ministre de la Justice, pour évaluer et améliorer encore cette législation.

Le SNP met à son actif quelques succès politiques :

  • suppression de la solidarité des propriétaires bailleurs avec les arriérés de consommation d’eau de locataires indélicats
  • suppression de la conciliation obligatoire en matières de contentieux locatifs portant sur des logements
  • réforme fiscale de 2001
  • suppression, en 2004, du cumul des revenus immobiliers entre époux
  • lois en matière de copropriété
  • actions concernant les concierges et les ascenseurs, etc….

En 2013, l’aile néerlandophone, minoritaire, quitte le SNP. C’est à ce moment que le logo devient SNPC. Le mouvement compte aujourd’hui 18.000 membres. Tout au long de ces décennies, le SNP(C) a vu sa représentativité s’accroître notablement vis à vis des Autorités publiques, dont il est devenu l’unique interlocuteur pour la défense des propriétaires immobiliers. Il siège ainsi dans nombre d’organes consultatifs publics et les médias relayent régulièrement ses prises de position.

Contact: yolande.roekeloos@snpc-nems.be