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Enjeux des élections communales : démocratie et éthique

Posté le 12/11/2017 dans Meilleur fonctionnement de la démocratie.

En commençant par Publifin, en passant par Publipart ou encore l’affaire du Samusocial bruxellois, les scandales politiques de cette année ont montré que certains élus locaux abusent de notre confiance.  On peut se demander si l’électeur sera plus circonspect. Va-t-il chercher certaines garanties quant à l’éthique des candidats ? La volonté de transparence et de participation citoyenne est un puissant indicateur du comportement éthique d’un mandataire public.

 

Revenus des mandataires

Un sujet qui va sans doute animer bien des débats durant cette campagne, concerne les revenus des mandataires publics. Pour bien comprendre, il faut savoir que les intercommunales, que nous connaissons tous, tel que Publifin, Ores ou encore Vivaqua, sont détenues principalement par les communes et les provinces[1]. Dès lors, les personnes dirigeant ces intercommunales proviennent de ces niveaux de pouvoir. En guise d’exemple, Stéphane Moreau, ancien homme fort de Publifin, était également bourgmestre d’Ans. À première vue, pas de quoi s’inquiéter. Là où le bât blesse, c’est le nombre de mandats et les salaires qu’ils en tirent. Selon le site Cumuleo, Stéphane Moreau, en 2016, était titulaire de pas moins de 18 mandats, dont 6 rémunérés[2]. Lors de son témoignage devant la commission d’enquête, Stéphane Moreau a reconnu que son salaire rien qu’à Publifin avoisinait le million d’euros par an[3]. Dès lors, le scandale ne pouvait qu’éclater à un moment ou à un autre.  À l’approche des élections, les initiatives se multiplient pour permettre aux électeurs d’évaluer la transparence des candidats.

 

Transparence versus communication

On peut communiquer beaucoup sans être transparent. Jusqu’à présent, la communication prend le dessus. Les candidats ne ménagent pas d’effort pour être présent dans les médias et les réseaux sociaux. Le passage devant les caméras de télévision est le sommet de la stratégie de communication. Le nombre de voix de préférence est fortement dépendant de ces succès médiatiques. On peut se demander si l’électeur utilise les critères les plus pertinents pour guider ses choix. On a vu des candidats récolter des scores électoraux extraordinaires alors que les observateurs spécialisés étaient effrayés par leur incompétence.[4]  On parle de plus en plus de l’éducation aux médias (« media literacy ».)  Certains candidats savent exploiter habilement le déficit d’attitude critique des électeurs face à la masse d’informations qui leur est présentée.

 

Les limites de la transparence

Il y a des choix à faire concernant l’extension de la transparence. La loi permet au citoyen de consulter des dossiers administratifs, et d’en faire une copie. Certains citoyens souhaitent aller plus loin, et demandent qu’on leur envoie une copie électronique des dossiers. D’autres voudraient que les dossiers soient consultables via Internet, sans nécessité de formuler une demande. La transparence a un coût et il y a donc des priorités à établir dans la gestion publique. En matière d’urbanisme, il s’y ajoute une question de respect de la vie privée, voire de sécurité des habitants, si les plans de leur maison sont publiés.

 

Toutefois le coût de la transparence doit être examiné de façon objective. Dès lors qu’il faut distribuer des dossiers à tous les membres du conseil communal, les communes performantes le font en plaçant les documents sur un Intranet. Placer les mêmes documents sur Internet ne serait pas plus coûteux. Voilà une mesure concrète sur laquelle les électeurs peuvent interroger leurs candidats.

 

La transparence des partis

Les accords pré-électoraux sont courants au sein de notre système politique. Cependant, le fait que certains d’entre eux soient conclus avant l’élection peut en mécontenter plus d’un. En effet, certains votants se sentiront grugés par le parti pour lequel ils ont voté, car ils ne pensaient pas qu’un accord avec un autre parti en particulier serait réalisé. A titre d’exemple, aux dernières élections régionales en 2014, peu après l’élection, un accord à la Région de Bruxelles-Capitale entre le PS et le FDF (futur DéFi) était annoncé assez rapidement. Beaucoup suspectèrent un accord pré-électoral, plus tard confirmé par Bernard Clerfayt[5], membre du FDF.  Cela étonna beaucoup de monde, le parti d’Olivier Maingain étant sorti d’une fusion avec le MR, seulement quelques années auparavant. Dès lors, la question se pose s’il faut rendre public les accords pré-électoraux. En l’absence de disposition légale, difficilement contrôlable, à ce sujet, l’électeur peut interroger les candidats. Pour ce faire, il existe des plateformes de questionnement des candidats.[6]

 

NousCitoyens a commencé, en 2016, à évaluer la transparence (formelle) des partis, et à leur attribuer un score : l’Indice de Transparence des Partis Politiques.[7]

 

Participation citoyenne au niveau communal

Afin de stimuler la démocratie participative au sein des communes belges, le débat sur l’engagement citoyen peut également jouer un rôle. Parmi les diverses façons d’impliquer le citoyen dans la gestion communale, mentionnons le budget participatif, formellement inscrit dans le droit communal en Région wallonne depuis 2012. L’UVCW décrit le mécanisme comme suit: « Le conseil communal peut (ce n’est donc pas obligatoire), selon les modalités qu’il détermine, décider d’affecter une partie du budget communal à des projets émanant de comités de quartier ou d’associations citoyennes dotées de la personnalité juridique. »[8].

 

Un deuxième mécanisme est la consultation populaire. Cette consultation permet de prendre la température des citoyens de la commune sur un sujet précis, comme le projet d’agrandissement de l’Esplanade à Louvain-la-Neuve par exemple. Certains souhaitent la possibilité d’invoquer un référendum contraignant, mais le cadre légal ne le permet pas et il appartient aux échelons supérieurs (fédéral, Régions) d’en décider.

 

D’autres systèmes de participation citoyenne existent, comme par exemple la création de comités consultatifs. Ils n’ont de sens que si les citoyens veulent s’y investir. Il peut donc être judicieux d’exiger un signal de leur part. Il appartiendrait aux citoyens de demander la mise en application de tel ou tel mécanisme de participation. Le seuil ne devrait pas être excessivement exigeant. En Région bruxelloise, il suffit d’une demande contresignée par vingt citoyens pour placer un point à l’ordre du jour du conseil communal.

 

Faciliter la participation aux consultations populaires

La question de l’accessibilité du vote pour les habitants peut également être soulevée. En effet, imaginons un instant une commune qui organise des consultations populaires régulières. Les défenseurs de la démocratie applaudiront des deux mains. Mais certains habitants n’ont pas forcément envie de se déplacer régulièrement pour donner leur avis sur chaque projet important dans leur commune. Passé l’engouement du début de mandat, une certaine fatigue électorale risquerait de s’installer. Pour contrer cela, à l’heure où la société se numérise le vote par internet est une option techniquement au point[9]. Ce type d’initiative plaira à de nombreux internautes.

 

Équilibre des genres

La volonté de favoriser la participation des femmes au pouvoir, témoigne aussi d’une attitude éthique. Décidé récemment, le mécanisme de la tirette sur les listes des élections communales devra être surveillé. Ce mécanisme fait en sorte que : « sur chacune des listes, tout candidat doit être de sexe différent par rapport au candidat qu’il suit dans l’ordre de la liste. »[10]. De plus, en juillet dernier, la commission régionale des pouvoirs locaux du Parlement wallon a adopté un projet de décret qui impose dans les prochains collèges communaux et provinciaux au moins un tiers de femmes[11]. Auparavant, la présence d’une seule femme au sein de ces mêmes conseils était jugée suffisante. On s’attend donc à une plus grande mobilisation des femmes pour les prochaines élections. Parallèlement, la concurrence entre candidats masculins sera plus rude.

 

Jonathan Jacquemart, 9 novembre 2017.

 

[1] ACTIONNARIAT WALLON, Vivaqua [en ligne], http://www.actionnariatwallon.be/organisme/vivaqua-40911 (consulté le 27-10-17).

[2] CUMULEO, Stéphane Moreau [en ligne], https://www.cumuleo.be/mandataire/10280-stephane-moreau.php (consulté le 27-10-17).

[3] LA LIBRE, Commission Publifin: Stéphane Moreau confirme une rémunération annuelle proche de 1 million d’euros [en ligne], http://www.lalibre.be/actu/belgique/commission-publifin-stephane-moreau-confirme-une-remuneration-annuelle-proche-de-1-million-d-euros-58c268e8cd705cd98ddb5d97 (consulté le 09-11-17).

[4] WECITIZENS, Qui sont les acteurs politiques les plus populaires, Réflexions finales, http://www.wecitizens.be/fr/qui-sont-les-acteurs-politiques-les-plus-populaires/ (consulté le 9-11-2017)

[5] LA LIBRE, Clerfayt: “L’accord préélectoral PS-FDF a existé” [en ligne], http://www.lalibre.be/actu/politique-belge/clerfayt-l-accord-preelectoral-ps-fdf-a-existe-54eb58f235700d7522bf00c9 (consulté le 27-10-17)

[6] Comme p.ex. le Répertoire politique : www.politiciansonline.be

[7] http://www.wecitizens.be/newsletter/itpp16-presse/

[8] FOCUS SUR LA COMMUNE, « 100 fiches pour une bonne gestion communale », UVCW, fonctionnement de la commune, participation des citoyens, fiche 2, pp. 228-229.

[9] WECITIZENS, La technique au service de la démocratie ; http://www.wecitizens.be/bulletin/N015-Elegio.pdf

[10] CDLD, art. L4142-7.

[11] DE MARNEFFE, A., (2017) « Au moins 1/3 de femmes dans les collèges communaux et provinciaux wallons: la commission adopte le texte à l’unanimité », La libre Belgique, http://www.lalibre.be/actu/politique-belge/au-moins-13-de-femmes-dans-les-colleges-communaux-et-provinciaux-wallons-la-commission-adopte-le-texte-a-l-unanimite-59654357cd70d65d24b4b810.

Catalogne : l’autodétermination des peuples en jeu

Posté le dans Meilleur fonctionnement de la démocratie.

À qui appartient la Catalogne : à l’Espagne ou aux Catalans ? Le principe de l’autodétermination des peuples se retrouve dans plusieurs traités internationaux des Nations Unies. Dans la pratique, aucune procédure n’est prévue pour obtenir la sécession d’un pays existant. De nombreux peuples enclavés dans des pays où ils sont minoritaires, subissent un traitement indigne de ce 21ème siècle. Autant il était difficile pour les esclaves de faire valoir les Droits de l’Homme, autant les peuples sans État sont malmenés à travers le monde. En développant une procédure de sécession, les Espagnols pourraient être les précurseurs d’une nouvelle ère.

 

Le présent article ne prend pas parti pour ou contre l’indépendance d’un quelconque peuple, mais propose quelques considérations sur le processus démocratique pour exercer le droit à l’autodétermination.

 

Au moment d’écrire ces lignes, nous assistons à une triste escalade entre le Gouvernement de Madrid et les autorités de la Région autonome catalane. Le gouvernement espagnol brandit le Droit, la Constitution pour neutraliser les indépendantistes catalans. Le Droit est censé protéger la démocratie. Pour prétendre jouer ce rôle il doit se corriger quand des défauts du système mènent à l’impasse.

 

Veut-on défendre l’intégrité du territoire, ou le choix démocratique des gens qui y habite ? Telle est la question qui oppose tant de peuples. Tant qu’on ne respecte pas le principe d’autodétermination, on peut craindre encore de nombreuses guerres. L’ordonnancement juridique qui ferme la porte à l’autodétermination, se décrédibilise.

 

L’autodétermination des peuples, en théorie

Chacun jouit de toute une série de droits : la vie, la liberté d’opinion et d’expression, la langue, la propriété privée, la liberté d’association, etc. Si Pierre, Jacques et Jean jouissent individuellement de si beaux droits, pourquoi n’auraient-ils plus de droits lorsqu’ils sont pris collectivement ?

 

« Proclamé pendant la Première Guerre mondiale, le principe d’autodétermination des peuples a été réaffirmé après la Seconde Guerre mondiale dans la Charte des Nations unies de 1945 qui inclut, parmi « les buts des Nations Unies », celui de « développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes » (article 1, alinéa 2), mais ne fut pas appliqué par l’Organisation des Nations unies car les accords entre Alliés étaient prioritaires.

 

Aujourd’hui non plus, la mise en œuvre de ce principe ne va pas sans difficultés car aucun texte ne définit clairement la notion de « peuple », de sorte que tant les États existants que les partisans des autodéterminations locales peuvent s’opposer des arguments valables. L’indépendance du Kosovo en 2008 a relancé le débat international sur l’application de ce principe. »[1]

 

L’autodétermination des peuples, en pratique

Quand il s’agissait de donner l’inéluctable indépendance à de lointaines colonies, l’ONU avait un rôle plus confortable. La Cour internationale de justice a émis divers avis[2] qui confirment la primauté de l’autodétermination des peuples, sur les considérations historiques relatives au statut d’un territoire. Mais, en pratique, rien n’est prévu pour les peuples sans État, qui sont pourtant nombreux sur notre planète. Une ASBL de droit belge a été créée pour prendre la défense de ces peuples : International Center of People without State (ICPS)[3].

 

Les États établis s’accrochent à leurs prérogatives. De même qu’il était difficile d’invoquer les Droits de l’Homme dans un contexte où régnait l’esclavage, de même il est difficile pour les peuples sans État de faire valoir leurs droits. Or, dans la majorité des cas il s’agit de « peuples précarisés », car discriminés ou marginalisés. L’exode des Rohingyas pour fuir les massacres au Myanmar n’est qu’un malheureux épisode de plus.

 

Il y a des opportunistes peu scrupuleux qui basculent avec grande aisance d’un camp à l’autre pour préserver leurs intérêts. On a vu Vladimir Poutine défendre l’autodétermination des habitants de Crimée, quand cela lui permettait d’annexer cette province ukrainienne. Mais que fait-il de l’autodétermination des Tchétchènes ?

 

Malheureusement les choses sont rarement simples. Les indépendantistes flamands se revendiquent logiquement de l’autodétermination des peuples, mais cela ne s’applique pas aux communes « à facilités » ? Là le « Droit du sol » prend le dessus. Certains veulent supprimer, à terme, les dites facilités[4]. Ils disent aux francophones de Rhode-Saint-Genèse qu’ils sont en Flandre, et qu’ils sont libres de déménager si l’unilinguisme flamand ne leur convient pas. Les unitaristes belges pourraient rétorquer: « vous êtes en Belgique, et si notre Constitution ne vous plaît pas, vous êtes libres de déménager ». (Avec le même raisonnement on peut inviter les Kurdes à créer leur république sur la lune). A cela les indépendantistes flamands peuvent répondre que les Flamands constituent un « peuple », ce qui n’est pas le cas des habitants des communes à facilités. Mais les francophones des communes « à facilités » ne demandent pas l’indépendance, ils demandent de « corriger » le découpage territorial entre deux Régions. Etc, etc.

 

Réconcilier les conceptions opposées : la voie du dialogue

Celui qui bafoue les aspirations humainement légitimes d’autonomie d’un peuple, commet une violence qui risque d’en engendrer de plus graves. Il faut donner aux gens un espoir, une perspective. Ce serait plus logique de le faire à l’échelle mondiale. L’ONU proclame le droit des peuples à l’autodétermination, mais il manque une procédure que n’importe quel peuple du globe pourrait invoquer pour acquérir l’indépendance.

 

Ce qui paraît difficilement acceptable est de faire dépendre l’indépendance d’un peuple de l’accord du reste du pays. Un tel ordonnancement n’est pas équitable et provoque un rejet croissant de la part d’une population éprise de démocratie. Prof. Alfred de Zayas rappelle que l’autodétermination est un droit fondamental des peuples. Il ne s’agit pas d’une faveur qu’un État peut décider d’accorder ou non.[5] Selon lui, la loi nationale doit être interprétée à la lumière des traités internationaux, y compris le principe suivant : « Tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel. »[6] Une personne lésée peut recourir au Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies[7], qui devrait alors se prononcer sur le (non-)respect du Droit à l’autodétermination.

 

Majorité spéciale

En revanche, il n’est pas non plus raisonnable d’accorder l’indépendance à un peuple dès que 51% de sa population le réclame. Si l’année suivante, on organise un nouveau référendum et que 51% de la population se prononce contre l’indépendance, quid ? L’indépendance est une opération pratiquement irréversible. Pour une décision de cette nature, il est logique d’exiger une majorité spéciale, d’au moins deux tiers. C’est la majorité requise, dans la plupart des pays, pour la moindre modification de la Constitution. Or, une sécession mérite bien un traitement équivalent à une modification de la Constitution.

 

Pistes de solutions pour l’Espagne

Il existe déjà certaines dispositions, dans le statut de la Catalogne, pour accéder à l’indépendance. Dans la mesure où les indépendantistes catalans semblaient ne pas obtenir la majorité spéciale requise au sein du Parlement catalan, ils auraient déclenché un mouvement en marge de la loi. Cet article ne prétend pas juger les décisions politiques.

 

En refusant tout référendum, les autorités espagnoles donnent un argument aux indépendantistes pour dénoncer, à tort ou à raison, un déficit démocratique. Les autorités espagnoles misent tout sur des élections législatives en Catalogne. Nous pensons que M. Rajoy aurait avantage à inclure le référendum comme moyen d’accéder à l’indépendance. Ce renouveau démocratique servirait de modèle pour le reste du monde, et donnerait un espoir à des centaines de millions de citoyens frustrés sur la planète. En plus M. Rajoy pourrait gagner sur tous les plans. En effet, il n’est pas évident que deux tiers des catalans réclameraient l’indépendance.

 

L’Europe a-t-elle un rôle à jouer ?

On ne peut pas se retrancher dans un légalisme figé. On ne peut pas remplacer le droit d’autodétermination par la loi du statu quo. L’autodétermination n’est pas une question réservée aux colonies. L’Europe n’est pas à l’abri de ce type de revendications. On ne peut pas prétendre que notre ordonnancement légal est parfait et qu’il n’y a qu’à le suivre. Si les modalités d’exercice du droit d’autodétermination ne sont pas réglées, et connues de la population, il faut avoir la modestie de reconnaître la faille. Les leaders européens soucieux de regagner la confiance d’une population engluée dans l’euroscepticisme ne devraient pas tarder de prendre les mesures démocratiques qui s’imposent.

 

Jean-Paul Pinon, 21 octobre 2017 (retouché le 20 novembre 2017)

[1] Wikipedia, « Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ».

[2] Voir p.ex. l’avis consultatif du 16 octobre 1975 sur le Sahara occidental.

[3] www.icpsnet.com

[4] Le Vlaamse VolksBeweging parle de “het voor ons heilige principe, namelijk dat de faciliteiten een tijdelijk middel zijn om zich in Vlaanderen te kunnen integreren”. Voir p.ex. la p.4 de http://www.vvb.org/file?fle=3418&ssn= .

[5] UN independent expert urges Spanish Government to reverse decision on Catalan autonomy, http://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=22295

[6] Pacte international relatif aux droits civils et politiques, article 1er, http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CCPR.aspx

[7] Le Comité des droits de l’Homme est un organe de surveillance du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, responsable du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses protocoles facultatifs. Le Comité a tendance à évoluer vers une judiciarisation accrue de son rôle, les tribunaux pénaux internationaux le qualifiant d’« instance judiciaire internationale ».

 

La valeur économique d’une vie

Posté le 25/10/2017 dans Gouvernance publique.

La vie est sacrée ; on ne peut en chiffrer la valeur. Si c’est vrai dans l’absolu, dans le monde économique on est obligé de composer. Nous interrogeons[1], à ce sujet, le Professeur Jacques Drèze, émérite de l’UCL, où il était chercheur au CORE. Il avance le chiffre de deux à quatre millions d’euros, et nous montre que l’exercice n’est pas simplement théorique. C’est même un « must » pour une gouvernance cohérente.

 

D’où vient l’idée de calculer la valeur de la vie humaine dans les décisions économiques ?

En 2002, un constructeur automobile américain constate un grave vice de fabrication sur un de ses modèles : le réservoir d’essence, mal placé et mal protégé, se rompt en cas de choc, causant explosion ou incendie susceptibles d’entraîner la mort des passagers. Le constructeur évalue les risques pour les véhicules en service à 180 décès probables. Il décide cependant de ne rien faire, en se basant sur une estimation de la valeur économique d’une vie humaine de 200.000 dollars. Le coût de modification des réservoirs sur les véhicules en service dépasserait la “valeur” des 180 vies sauvées!

 

Abominable cynisme me direz-vous. Et pourtant… Si l’on voulait protéger toutes les vies en danger, dans tous les domaines (route, incendie, catastrophes naturelles, terrorisme et autres violences, …), et “à tout prix”, nos dépenses de sécurité gonfleraient sans limite, au détriment de notre qualité de vie. Un juste équilibre doit être recherché, dans ce domaine comme en tant d’autres. Pour le trouver, il faut “penser correctement”, ensuite calculer correctement. Dans le cas du fabriquant précité, je pense qu’un calcul basé sur une valeur de 200.000 dollars n’est pas correct.

 

Le « plafonnement » de la valeur économique d’une vie ne heurte pas votre sens éthique ?

Je serais plutôt d’avis que c’est un devoir moral, car ce « plafonnement » permet globalement de sauver plus de vies.

 

Comment justifier cette nécessité de fixer un « prix » pour la vie ?

Le prix reflète la “disponibilité à payer” des acheteurs. Heureusement, les valeurs les plus fondamentales échappent au marchandage : l’amour, l’affection, la fraternité, la solidarité… Et cependant, notre disponibilité à payer intervient dans l’expression concrète de la solidarité. Qu’il s’agisse d’allocations sociales, d’aide au tiers-monde ou d’accueil de réfugiés politiques, les moyens budgétaires issus de nos taxes et impôts limitent les dépenses. Les niveaux de ces taxes et impôts traduisent une perception politique de la disponibilité des citoyens-électeurs à payer pour la solidarité.

 

“La valeur d’une vie humaine est strictement incommensurable à toute autre valeur et il est dénué de sens d’en tenter une estimation”. Ainsi s’exprimaient il y a quarante ans deux ingénieurs parisiens des Ponts et Chaussées[2], dans l’introduction d’un article consacré… à l’estimation du prix d’une vie humaine à prendre en compte dans les décisions de sécurité routière! Posons leur problème en termes concrets.

 

Placer des feux de signalisation à l’intersection de deux routes (par exemple la N4 et la N25) améliore la sécurité, moyennant une dépense de quelques 100.000 euro. Cela réduit, mais n’élimine pas, le risque d’accidents mortels. Aménager un rond-point giratoire supprime pratiquement les accidents mortels, mais se révèle trois à quatre fois plus coûteux : 0,4-million d’euros. On ne joue pas avec 400.000 € : cela permettrait de construire six logements sociaux, d’octroyer 70 bourses d’études ou allocations sociales, c’est-à-dire d’améliorer la qualité de vie de dizaines de personnes pendant plusieurs années. On ne joue pas non plus avec la vie humaine, dont la valeur est inestimable… mais on n’échappe pas à la nécessité de lui donner un prix pour décider où et quand la dépense liée à un rond-point giratoire se justifie !

 

N’y a-t-il pas une opposition entre la gouvernance de la société et la sensibilité des individus ?

L’approche, aujourd’hui admise par la plupart des économistes[3], applique à l’infrastructure routière les principes mêmes qui guident les décisions privées des usagers. Car nous sommes tous contraints à effectuer dans la vie courante des choix entre sécurité et gains de temps ou d’argent. Celui qui se rend de Louvain-la-Neuve à Namur par la route sait qu’il serait plus en sécurité dans le train ; mais les gains de temps et de confort l’emportent. Le même automobiliste sait que telle voiture plus coûteuse serait plus sûre ; mais il limite ses dépenses, soit par nécessité, soit pour ne pas renoncer à d’autres achats qui contribuent à la qualité de sa vie (un disque ou un bon vin, un stage de formation pour un enfant…). La conclusion s’impose : nous ne recherchons pas la “sécurité à tout prix” ; nous acceptons des compromis entre préservation de la vie et qualité de la vie ; ces deux objectifs sont bel et bien commensurables ; les compromis concrétisent notre disponibilité à payer pour la sécurité.

 

Mais il n’y tout de même aucun individu qui parle d’une valeur de sa vie ?

Celui qui serait prêt à payer 25 euro pour éviter un risque d’accident fatal (unique et non répétitif) de probabilité un cent-millième est réputé agir comme si la “valeur de sa vie” était de deux millions et demi d’euros. Cette prétendue mesure de la “valeur de la vie” ne doit pas être prise à la lettre. La donnée significative est le “prix” (25 €) attaché à la réduction de probabilité de décès de un cent-millième. La traduction en “valeur de la vie” s’est introduite pour rendre comparables des données issues de contextes ou d’études différents, mettant en cause des niveaux de probabilité différents.

 

Comment calcule-t-on cette fameuse valeur de la vie ?

Par des enquêtes, on analyse la disponibilité des gens à payer pour réduire le risque d’un accident mortel. On peut aussi observer les majorations de salaire liées à l’exercice de métiers à risque. Ces études ont été plus nombreuses aux États-Unis et en Angleterre. Les estimations qui en résultent sont naturellement variables, mais centrées sur des valeurs de deux à quatre millions d’euros. [4]

 

Après l’attaque terroriste du 11 Septembre 2001, les autorités américaines ont distribué des indemnités de 1.5 à 2 millions d’euros. Ces chiffres reflètent une valeur « ex post ». On voit que la valeur « ex ante » d’une vie d’adulte dépasse la notion d’indemnité, destinée à compenser les survivants. Le preneur de risque attribue (subjectivement) à sa propre vie une valeur supérieure.

 

Ces chiffres révèlent que l’on peut aménager une dizaine de ronds-points giratoires si cela donne l’espoir d’éviter un seul accident mortel. Une telle conclusion était loin de s’imposer a priori. Elle devrait rassurer ceux qui craignent que le calcul économique néglige les valeurs humaines. Elle illustre l’intérêt d’études économiques combinant une approche théorique correcte et des recherches empiriques systématiques.

 

Un intérêt majeur de ces études et de leur conclusion synthétique est de permettre la rationalisation des dépenses de sécurité dans différents domaines : transports (routiers ou aériens), incendie, médecine, criminalité… Rationaliser veut dire rendre maximal le nombre de vies que l’on sauve avec des moyens donnés. Le problème se pose également au niveau communal (voirie-incendie-police), et au niveau de la complémentarité entre niveaux de pouvoir (communal, régional, fédéral).

 

Nous avons donc la recette pour mener des politiques cohérentes entre les différentes mesures de sécurité ?

Oui – mais tout est loin d’être dit. En sécurité routière, on sauve des vies “statistiques”, celles de victimes dont l’identité est inconnue a priori ; on connaît seulement quelques caractéristiques générales de la population à laquelle elles appartiennent. Or la disponibilité à payer pour la sécurité varie d’une personne à l’autre : en raison de la psychologie mais aussi des ressources d’une personne soucieuse de sa propre sécurité, d’une part ; en raison du souci des collectivités de protéger différentes personnes, d’autre part. Abordons brièvement les deux aspects.

 

Il est naturel que la propension à payer pour la sécurité augmente avec le revenu: le sacrifice de qualité de vie requis pour consentir une même dépense de sécurité est moindre à haut revenu qu’à bas revenu ; les études empiriques le confirment clairement. En conséquence, les communes à population aisée dépensent davantage pour la sécurité que les communes à population moins favorisée ; de même, les compagnies aériennes traditionnelles attachent implicitement une valeur plus élevée à la vie de leurs passagers que les compagnies d’autobus.

 

Concernant le second aspect, il ressort des enquêtes que beaucoup de personnes seraient disposées à contribuer davantage pour sauver certaines vies plutôt que d’autres. Par exemple, sauver un jeune de 20 ans équivaudrait à sauver sept aînés de 60 ans[5]… De tels dilemmes se posent surtout dans le domaine de la santé, soit par exemple que l’on doive établir des priorités entre demandeurs d’organes, soit que l’on s’interroge sur l’accessibilité des personnes les plus âgées à des traitements très coûteux.

 

Le raisonnement qui conduit à rejeter le principe de “sécurité à tout prix” écarte de même l’option de “santé à tout prix” et justifie que la sécurité sociale se montre sélective dans la définition des soins qu’elle offre. L’analyse économique est invitée à jouer le même rôle dans ce domaine que dans celui de la sécurité.

 

Le plafonnement économique de la valeur de la vie humaine n’exprime-t-il pas un manque de respect pour la vie humaine ?

Nous sommes prêts à dépenser des sommes considérables (plusieurs millions d’euros) pour sauver une vie humaine. Dans le même temps, certains souhaitent voir la croissance démographique freinée. N’est-ce pas contradictoire? Ici encore, le bon sens et l’analyse économique convergent : les deux problèmes sont entièrement distincts.

 

La disponibilité d’une personne à payer pour la sécurité est quasiment indépendante de son désir d’avoir ou non des enfants[6].

 

Le respect de la vie est une valeur éthique importante. Elle n’est pas en cause ici. On peut refuser résolument de participer si peu que ce soit à causer la mort, tout en ayant une disposition à payer pour la sécurité limitée par le souci de préserver la qualité de la vie.

 

Bruxelles, 24 octobre 2017.

 

[1] Le Prof. J. Drèze emprunte largement des formulations de son article pour la revue Regards économiques, de l’IRES-UCL, de juin 2003.

[2] C. Abraham et J. Thédié, “Le prix d’une vie humaine dans les décisions économiques”, Revue française de recherche opérationelle, 1960, p.157-168.

[3] J.H. Drèze, “L’utilité sociale d’une vie humaine”, Revue française de recherche opérationnelle, 1962, p. 3-28.

[4] Cf. W. Kip Viscusi, “The Value of Risks to Life and Health”, Journal of Economic Literature, 1993, p. 1912-1946.

[5] Cf. M.L. Cropper, S.K. Aydede et P.R. Portney, “Preferences for Life Saving Programs: How the public Discounts Time and Age”, Journal of Risk and Uncertainty, 1994, p. 243-265.

[6] Cf. J.H. Drèze, “From the Value of Life to the Economics and Ethics of Population: the Path is Purely Methodological”, Recherches économiques de Louvain, 1992, p. 147-166.

Contrôle citoyen sur l’action publique

Posté le dans Meilleur fonctionnement de la démocratie.

Le citoyen n’est pas impuissant face aux abus de pouvoir politique dont il est témoin. Si la loi l’oblige même à dénoncer certains délits, cela ne garantit pas toujours un contrôle effectif. Dans certaines situations, les méthodes informelles sont plus efficaces, comme nous l’avons expérimenté avec l’affaire Publifin.

 

Nécessité

Nous observons deux attitudes des citoyens face aux scandales à répétition, tel que Optima (Gand), « Kazahgate » (Uccle), Publifin (Liège), PubliPart[1] (Gent), Samusocial (Bruxelles), etc. Les uns concluent que « tous les politiciens sont corrompus » et claquent la porte en se désintéressant (encore plus) de la politique.  D’autres, moins nombreux, se regroupent pour mieux défendre l’intérêt public. Ceux qui ont pris la peine de lire ces lignes, ne font probablement pas partie du premier groupe.  Par les considérations qui suivent, nous espérons en faire des citoyens plus actifs.  En effet, il n’y aura jamais une saine démocratie, si le citoyen se désintéresse de l’action publique.

 

Contrôles officiels

Les dépenses publiques sont légalement encadrées. Elles doivent d’abord entrer dans un budget, approuvé par les instances démocratiques : parlement, conseil communal, etc. Souvent, le pouvoir public est tenu d’organiser un appel à concurrence. L’approbation d’une dépense concrète, la commande, le paiement se font selon des procédures réglementées, qui permettent à l’organe exécutif d’en endosser la responsabilité.

 

L’Inspection des Finances doit donner son aval ‘ex ante’ pour chaque dépense. Les inspecteurs des finances ont une mission qui s’apparente à un audit. Ils jouissent en effet d’un pouvoir assez large dans le contrôle des recettes et dépenses publiques, et sont en particulier incités à suggérer les moyens d’améliorer la situation financière des administrations concernées (gouvernement fédéral, et entités fédérées)[2].

 

La Cour des comptes est chargée principalement de juger la régularité des comptes publics, contrôler l’usage des fonds publics par les ordonnateurs, les entreprises publiques, ou même les organismes privés bénéficiant d’une aide de l’État, et enfin d’informer le Parlement, le Gouvernement et l’opinion publique sur la conformité des comptes. Ses contrôles concernent les dépenses et les recettes des gouvernements fédéral, communautaires et régionaux, ainsi que des députations permanentes des provinces.[3]

 

Le contrôle officiel ne peut pas tout résoudre, entre autres parce que la séparation entre le contrôleur et le contrôlé n’est pas toujours suffisamment garantie.

 

Les citoyens paient donc des sommes considérables pour entretenir tous ces mécanismes de contrôle. Il faut reconnaître que cela donne globalement des résultats positifs. Mais il subsiste de trop nombreuses dérives, qui le résultat de négligences des contrôleurs, ou de stratégies complexes pour échapper aux contrôles.

 

Impunité

Parmi d’autres, nous pointons deux circonstances qui favorisent l’impunité et donc les abus. La première est la dilution des responsabilités. Les décisions font intervenir de multiples organes collégiaux, ce qui permet à chacun de s’abriter : personne n’est plus responsable de rien. La « sanction du citoyen » est inexistante (ou inopérante) à l’égard des acteurs politiques individuels. Aussi longtemps qu’il est couvert par son parti, l’acteur politique peut se permettre des négligences graves, des abus ou de l’incompétence dans l’exercice de son mandat politique.

 

Un autre facteur d’impunité est la marge discrétionnaire de tout décideur. Les dirigeants ne sont pas des robots, mais des personnes amenées à faire continuellement des arbitrages entre les intérêts des uns et des autres. Il est donc possible de commettre des abus (et cela peut concerner des budgets de milliards) en respectant les formes légales, et en étant donc à l’abri de toute poursuite judiciaire.

 

L’ancien Commissaire de la Police fédérale, dirigeant le Service centrale de Lutte contre la Corruption, M. Paul Meulemans, estime que la corruption des fonctionnaires engendre globalement un surcoût de 20% sur les commandes des pouvoirs publics. Dans ce scénario, les contribuables perdent 4 milliards d’euros par an[4] , soit donc 1.090 euros par ménage moyen.

 

Nous abordons maintenant les mécanismes de contrôle à disposition du citoyen.

 

Transparence ordinaire, via la presse

La nature humaine incite les personnes à privilégier leur intérêt personnel, avant l’intérêt collectif. L’éducation peut corriger cette tendance naturelle, en insufflant diverses formes d’idéalisme, appuyées sur des motifs altruistes et/ou religieux. Les acteurs politiques ont un devoir de privilégier l’intérêt général, puisque l’électeur les a élus pour cela, et qu’ils sont rémunérés pour servir l’intérêt général.

 

La transparence offre un (petit) remède lorsque l’idéalisme et le sens du devoir font défaut. La transparence réduit la distance entre l’intérêt personnel et collectif. En effet, si le mandataire nuit à l’intérêt général, cela se saura et cela pourrait nuire à sa carrière politique. Donc, le mandataire évitera les abus, par calcul.

 

On constate que suite à des campagnes médiatiques, certains politiciens sont acculés à démissionner. Nous nous réjouissons que la presse joue ici un rôle régulateur. Mais le mécanisme est très faible. Il ne peut pas être actionné tous les jours. Il ne vaut que pour des dossiers avec de grands enjeux. Si vous avez été injustement traité dans le cadre d’une procédure de recrutement ou de nomination, ne comptez pas sur la presse pour dénoncer l’abus.

 

De plus, la sanction est parfois très légère. L’affaire Donfut est typique. En mai 2009, Didier Donfut démissionne de son poste de ministre et se retire de la liste électorale socialiste. Il est en effet suspecté d’avoir perçu, par le biais d’une société dont il est l’unique propriétaire, des rémunérations annuelles d’un montant de 160 000 € de la part de l’intercommunale IGH (Intercommunale de gaz du Hainaut). Il pourrait ainsi s’agir d’un conflit d’intérêts par rapport à ses fonctions ministérielles. Quelques mois plus tard, le 27 octobre 2009, il est cependant élu président de cette même organisme, grâce au soutien des membres socialistes du conseil d’administration, majoritaires.

 

Le médiateur

Vous pouvez, gratuitement, vous adresser à l’ombudsman. Le médiateur fédéral ou régional cherche une solution à votre problème avec l’administration. Si votre réclamation est fondée, il essaye de convaincre l’administration de corriger la situation et d’éviter que le problème ne se reproduise. Grâce à votre réclamation, vous contribuez à rendre l’administration plus efficace.

 

En 2016, le Médiateur fédéral a reçu 4276 nouvelles réclamations et 1732 demandes d’information.[5] Nous craignons que de nombreux citoyens renoncent à introduire une réclamation par crainte de représailles. Logiquement, le monde fonctionne mieux quand les gens défendent leur droit avec courage.

 

La justice

Les fonctionnaires doivent[6] dénoncer, au procureur du Roi, les délits et les crimes dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. Une obligation similaire pèse sur les particuliers qui sont témoins d’un attentat soit contre la sûreté publique, soit contre la vie ou la propriété d’un individu.[7]

 

La Belgique s’est outillée pour récolter des dénonciations de fraudes sociales.[8] Mais elle est bien moins active pour dépister la corruption dans les services publics.

 

Comme nous l’avons dit plus haut, de nombreux abus sont commis à l’abri de poursuite judiciaires. Soit parce que le pouvoir discrétionnaire dont jouit tout décideur a été utilisé à mauvais escient, soit parce que la justice n’a pas accès à des preuves suffisantes. De plus, de nombreuses dénonciations sont classées sans suites, par manque de ressources.

 

La piste d’une plainte, introduite par la victime, présente deux obstacles pratiques : la durée et le coût. Si quelqu’un est abusivement écarté d’un marché public, et qu’il tombe en faillite par manque de commandes. Supposons qu’il obtienne gain de cause au tribunal six ans plus tard, où est la justice ? En ce qui concerne le coût, on se consolera avec la « répétibilité » des frais et honoraires d’avocat, obligeant le perdant à rembourser au gagnant du procès un montant destiné à couvrir en grande partie ce que le gagnant a dû payer à son propre avocat.

 

Le lanceur d’alerte

La dénonciation se fait de bonne foi et animé de bonnes intentions : elle vise un état de fait, une menace dommageable pour le bien commun, l’intérêt public ou général. La délation, en revanche, est inspirée par la cupidité, la haine ou le mépris.

 

Le lanceur d’alerte est souvent associé à une démarche qui va plus loin que la dénonciation devant le médiateur ou le procureur du roi. Éventuellement après avoir tenté en vain d’obtenir une réaction par la voie des instances officielles, il révèle le problème à une association ou un média, parfois contre l’avis de sa hiérarchie. Souvent le lanceur d’alerte contrevient à un devoir de confidentialité. Il estime nécessaire de commettre cette infraction, pour remédier à un abus beaucoup plus grave.

 

L’accès à l’information

Le citoyen n’est pas toujours conscient des droits qu’il a pour consulter les dossiers administratifs. Le revers de la médaille, ce sont les administrations qui refusent d’accorder l’accès légitimement réclamé par des citoyens. Pour éviter que le citoyen ne soit systématiquement victime d’un rapport de force défavorable, Anticor Belgique a développé le projet Transparencia.be. Le citoyen adresse sa question à l’administration publique via la plateforme internet de Transparencia. Tout le monde peut voir quelles instances refusent de répondre.

On pourrait considérer Transparencia comme une démocratisation du concept de question parlementaire. Mais la transparence administrative ne vaut que pour le passé : des actes administratifs. Pour questionner le monde politique sur les intentions futures, le Répertoire politique offre une solution.

 

Répertoire politique

Nous avons vu que la presse induit une forme de contrôle social. Toutefois, la presse agit souvent dans une ambiance chargée d’émotions, ou dans la précipitation. Le Répertoire politique de NousCitoyens[9] est un canal d’information complémentaire. L’information structurée des profils personnels, peut être complétée par des liens vers des articles qui décrivent le comportement de l’acteur politique dans des dossiers précis. Les (groupes de) citoyens peuvent initier des « sondages du monde politique » c’est-à-dire poser des questions (fermées) aux acteurs politiques concernés.

 

Droit d’interpellation

Le citoyen peut non seulement assister aux réunions du conseil communal, mais il peut en outre y poser une question.

 

Conclusion

La nature humaine étant ce qu’elle est, le contrôle des mandataires politiques sera toujours nécessaire. On pourra toujours améliorer l’arsenal de contrôle, mais ce qui manque peut-être le plus, ce sont le sens des responsabilités et le courage des contrôleurs. Et le contrôleur c’est d’abord vous, cher ami lecteur. Transparencia et NousCitoyens sont deux exemples de citoyens qui s’organisent pour défendre l’intérêt général. Leur « force de frappe » dépend du soutien (notamment financier) reçu de la population.

 

Jean-Paul Pinon, 6/10/2017

 

 

[1] http://www.nieuwsblad.be/cnt/dmf20170212_02726024 : Dit moet u weten over het Vlaamse ‘PubliPart-schandaal’, Nieuwsblad, 13/2/2017

[2] Didier Batselé, Tony Mortier, Martine Scarcez, Manuel de droit administratif, no 965

[3] https://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_des_comptes_(Belgique)

[4] De Morgen, 5 février 2016, Corrupte ambtenaren kosten elk jaar 4 miljard euro

[5] Rapport 2016 du Médiateur fédéral, p.144.

[6] Code d’instruction criminelle, art. 29 et 30.

[7] Christine Guillain, 6 janvier 2012, La portée et les limites de la dénonciation en matière pénale (dans : Justice en ligne)

[8] Le Point de contact central pour une concurrence loyale est une émanation du Service d’information et de recherche sociale (SIRS) : https://www.meldpuntsocialefraude.belgie.be/fr/.

[9] http://www.wecitizens.be/nl/politieke-databank/

Les militaires en rue, emplâtre sur une jambe de bois ?

Posté le 31/05/2017 dans Gouvernance publique.

Certains citoyens pensent que l’armée, en temps de paix, est oisive, et qu’il est positif de lui assigner une tâche « productive » dans la défense contre le terrorisme. Les militaires répliquent qu’il s’agit d’une fausse ‘bonne idée’. D’autres estiment qu’un déploiement prolongé de nos militaires dans une opération “Homeland” est peu efficace, et encore moins efficiente.  Plus fondamentalement, l’efficience d’un déploiement massif de force de l’ordre (en général) pose question, surtout si on compare le coût de cette mobilisation avec d’autres moyens de lutte contre le terrorisme comme la Sûreté de l’État. En outre, on constate que la confusion des rôles entre Police et Défense engendre des frustrations au sein du personnel. La responsabilité politique de leur mise en œuvre incombe au Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, M. Jan Jambon, ainsi que, pour les aspects de mise en œuvre sur le terrain des militaires, au Ministre de la Défense M. Steven Vandeput.

 

Le déploiement de l’armée

La présence de soldats dans les rues est rare, en ce sens qu’elle s’écarte des normes habituelles dans notre société. Cette simple constatation ne constitue certes pas un argument suffisant pour remettre en question l’opération antiterroriste citadine des militaires.

Les 15 et 16 janvier 2015, la Police fédérale démantela une cellule terroriste à Verviers ; elle avait fait irruption aux dernières phases de planification d’attaques terroristes sur tout le territoire.

Compte tenu de la probabilité de nouvelles attaques, la menace terroriste fut prise très au sérieux par les responsables politiques. Le 17 janvier 2015, le gouvernement ordonna le déploiement immédiat de quelque 300 soldats afin de sécuriser les lieux sensibles face à la menace terroriste.

D’abord appelée Homeland, l’opération Vigilant Guardian (OVG), doit aujourd’hui encore protéger les lieux publics très fréquentés (gares, centres commerciaux, places…), les lieux de cultes, les transports (métros, trains, gares, aéroports…), les institutions gouvernementales (institutions européennes, ambassades, parlement…), les écoles, les universités, les hôpitaux, les ports, les centrales nucléaires, les frontières, etc.

Le déploiement sur le terrain de la Police ou de l’Armée est adapté en fonction du niveau de risque défini. C’est à partir du niveau 3 que la présence de la police est renforcée et que les militaires sont apparus dans les rues.

Après les attaques terroristes du 22 mars 2016 à Brussels Airport et dans la station de métro Maelbeek, le niveau de vigilance a encore été augmenté et des mesures additionnelles ont été prises. Le gouvernement a décidé de recourir à nouveau à la Défense pour contribuer à protéger des sites supplémentaires dont le niveau de menace avait été relevé par l’OCAM, à savoir plus particulièrement les aéroports, le port d’Anvers et les gares ferroviaires et du métro de Bruxelles.

Outre l’opération OVG, le gouvernement a décidé, à partir du 18 mars 2016 et pour une durée indéterminée, de recourir à la Défense afin de protéger les installations nucléaires contre des actions terroristes potentielles. L’opération Spring Guardian (OSG) consiste à y engager quelque 140 militaires en appui de la police. Ce dispositif de la Défense ne remplace pas, mais complète le dispositif de sécurité existant. Il produit aussi un effet dissuasif tout en étant en mesure d’intervenir dans le périmètre intérieur pour la protection d’un site.

Enfin, du 9 mai au 21 juin 2016, une situation dramatique, provoquée par la grève et les piquets de grève des gardiens, empêchant les prisonniers de satisfaire leurs besoins les plus élémentaires, se développa dans les prisons. Après que la police ait refusé d’intervenir encore, les militaires ont même été jusqu’à effectuer des interventions humanitaires dans les prisons, sur réquisition du gouvernement. Dans l’opération Central Guardian (OCG), jusqu’à 180 militaires furent détournés de leur mission OVG pour sécuriser les trois plus grandes prisons de Bruxelles.

 

Une opération de relations publiques

Dans OVG, et contrairement à ses missions coutumières, l’armée se caractérise en effet par un déploiement au contact direct avec la population, et a donc une visibilité accrue dans un environnement public. La Défense ne s’y est d’ailleurs pas trompée : la conduite des militaires en rue fait l’objet d’instructions précises sur leur attitude et leur tenue irréprochables. Les militaires d’OVG se profilent ainsi comme de véritables ambassadeurs des valeurs de la Défense, dans ce qui allait s’avérer une opération de relations publiques!

C’est ainsi que l’antimilitarisme atavique des Belges s’est d’ailleurs mué en une perception positive de la Défense par 81% de la population, qui ne s’y intéressait guère auparavant. En outre, 65% sont en faveur du maintien des soldats en rue.  Malheureusement, cette opinion favorable s’est forgée sur une logique biaisée …

Admettons la nécessité exceptionnelle, pendant une période limitée, d’une présence militaire en rue en cas de crise aiguë. La seule exception durable doit être la protection de surface de certaines installations critiques (distributeurs d’énergie, centrales nucléaires, pipelines, domaines industriels), qui correspondent plus à leur core business.

La Défense peut par contre combattre le terrorisme en participant à des opérations extérieures, où une coalition s’en prend aux bases d’entraînement, logistiques et au commandement des nébuleuses djihadistes (Daesh, Al Nostra, Al Qaïda, …), comme en Irak et en Syrie.

 

Les règles d’engagement et la motivation des militaires

Les militaires se sont en effet retrouvés dans des missions statiques, ou même en patrouille dans les rues, sans pouvoir pour autant assumer quelque initiative que ce soit, et ont fini par perdre leur motivation.

Leurs règles d’engagement ne leur permettent en effet aucune latitude. Chaque dispositif militaire se voit attribuer la protection d’un point sensible, conformément au déploiement demandé par la Police. Si les militaires ne sont pas accompagnés, ils doivent disposer d’un moyen de communication direct avec la Police. En effet, si un militaire est témoin d’un crime, par exemple un viol, une agression ou un vol, il doit immédiatement faire appel à la Police. La seule exception constitue les cas de légitime défense.

Les soldats doivent s’effacer dans certaines circonstances. Ils doivent, par exemple, accomplir leur mission depuis l’intérieur du bâtiment protégé si une manifestation passe en rue. Or, sur le plan tactique, la protection d’un bâtiment depuis l’intérieur n’est pas recommandée.

Au fil du temps, les militaires expriment leur frustration pour les raisons suivantes:

  • Leurs missions sont longues et fastidieuses ; les heures supplémentaires sont légion et impossibles à récupérer, de nombreuses permissions et congés sont supprimés.
  • Ils sont en service vingt-quatre heures par jour et ne rentrent pas chez eux après leur pause, devant loger dans des casernes.
  • Souvent, leur retour d’une mission externe est prolongé, après seulement quelques jours de repos, par un mois dans OVG.
  • Ils se sentent de moins en moins utiles.

La frustration exerce un impact négatif sur la vie de famille. On constate une recrudescence des problèmes de couple chez les militaires. La démotivation, voire la démoralisation des soldats rend plus difficile le recrutement des jeunes, malgré l’attrait financier de la mission.

 

Les contraintes opérationnelles des missions

En 2016, 12.000 militaires ont été déployés au moins une fois pour OVG. À la fin de l’année, les 1.828 soldats en rue provenaient d’un cadre de 3 à 4.000 militaires d’une Composante Terre fatiguée. À un moment donné, en octobre 2016, 2.000 militaires belges étaient déployés. À certains moments, même des instructeurs et des logisticiens ont été mobilisés.

Même si le gouvernement a décidé, le 29 octobre 2016, de réduire leur nombre progressivement à 1.250, tout en gardant 150 hommes en réserve, il est clair que les opérations externes ne sont de facto plus une priorité. OVG compromet la planification normale des manœuvres et de l’entraînement, donc du savoir-faire des militaires, indispensable à leur déploiement sur des théâtres d’opérations extérieurs. En effet, depuis les attentats, même si la Défense fait un maximum pour maintenir l’entraînement des unités devant partir en opération, plus de 80% des manœuvres et des entraînements ont été supprimés, y compris dans le cadre de l’OTAN ou de l’UE.

Compte tenu des techniques modernes de guerre, et des équipements de plus en plus sophistiqués, les militaires doivent acquérir des qualifications, qui ne s’improvisent pas. Eu égard à leur niveau de spécialisation, la Défense estime qu’ils ne constituent pas une solution efficiente (économiquement rentable) pour assurer de façon prolongée des tâches de patrouille ou de sentinelle.

Jusqu’à la fin de 2016, OVG a coûté quelque 68 millions d’euros, dont 82 % pour les frais de personnel et 18 % pour le fonctionnement.

 

Le futur Corps de Sécurité

Le manque de moyens pour riposter de façon adéquate aux différentes menaces sur le terrain se présentant à la fois à la Police et à la Défense, le gouvernement décida, en décembre 2015 déjà, de créer une DSP (Direction de Surveillance et Protection), avec un effectif de 1.660. Les modalités du recrutement de ces agents ne sont pas encore connues.

Ce Corps de Sécurité serait chargé des tâches suivantes : le transfert de détenus, la protection des sites nucléaires, de Brussels Airport, des Palais royaux, des infrastructures du SHAPE et de l’OTAN, des institutions nationales, des infrastructures critiques, de la sécurité des opérations de police, ainsi que des escortes de cérémonie et le renforcement de la police locale pour la surveillance des cours et tribunaux.

Initialement prévu pour être opérationnel à partir de janvier 2017, ce corps n’a pas encore vu le jour suite à des retards pour des raisons politiques et budgétaires, ainsi que pour les modalités de recrutement. La conséquence est que le gouvernement maintiendra les militaires en rue pendant toute la législature, à savoir jusqu’en 2019.

 

Réinventer la Gendarmerie ?

La Gendarmerie fut “démilitarisée” le 1er janvier 1992 et disparut finalement en 2001, après la création de la police intégrée. Elle assurait notamment le maillage antiterroriste et participait à la défense intérieure du territoire. Par conséquent, elle fournissait une capacité de protection adaptée aux défis de la lutte contre le terrorisme, par le biais de la formation de son personnel et de l’organisation de ses unités.

Elle constituait un atout supplétif dans la réalisation de l’ensemble des objectifs de la Sécurité. En effet, le rôle de la Police est d’effectuer des “micro”-interventions de sécurité : la sécurité interne (l’Ordre et la Sécurité publics) constitue fondamentalement une responsabilité de la Police. Le rôle de la Défense se situe à un “macro”-niveau. La Gendarmerie jouait un rôle médian, évoluant à un “méso”-niveau. Sa disparition fut une erreur.

En tout état de cause, même si l’on ne peut retourner à la Gendarmerie pour des raisons politiques essentiellement, il serait sans doute indiqué que ce Corps DSP reprenne la formation, l’entraînement et les missions de l’ancienne Gendarmerie.

 

Exemple allemand

Au plan politique, l’Allemagne constitue un exemple intéressant. Même si la Cour Constitutionnelle allemande l’autorise, depuis le 17 août 2012, “dans le cas d’une situation catastrophique exceptionnelle” et “comme derniers recours“, ce pays n’a jusqu’à présent, jamais encore déployé l’armée dans les rues. Malgré certaines pressions, le gouvernement allemand s’y est refusé, même lors des attentats à Munich le 22 juillet 2016 et sur un marché de noël le 19 décembre dernier.

 

Wally Struys, Professeur émérite à l’ERM, 1er juin 2017.

Democratie.Nu, notre nouveau membre oeuvrant pour la démocratie directe

Posté le dans NousCitoyens.

Les mandataires publics sont censés veiller aux intérêts du citoyen.  Néanmoins il existe des conflits entre les intérêts du citoyen, et les intérêts personnels et collectifs de ceux qui ont le pouvoir. Pour gommer cette situation de conflit, Democratie.Nu plaide pour l’instauration de la démocratie directe.  Le moyen le plus concret est la consultation populaire.  Mais Democratie.Nu veut un changement politique plus radical.  Cela inclut un parlement avec des citoyens tirés au sort et l’élection directe du pouvoir exécutif.  Nous avons pu interviewer le chef de projet, David Joëts, à ce propos.
 

Monsieur Joëts, quels sont les problèmes que Democratie.Nu veut solutionner ?

Pour le moment nous vivons dans une démocratie avec une représentation indirecte avec peu de moyens pour le citoyen d’avoir son mot à dire.  Contrairement à ce qu’on nous fait croire, nous ne sommes pas dans une démocratie, mais dans une particratie.
 

Il y a 60 ans le citoyen se retrouvait intégré dans les « piliers » de la société.  Sur la plupart des questions, il pensait plus ou moins la même chose que ses confrères de piliers.  Le pilier disposait d’organisations de masse qui incluait le citoyen individuel et qui représentait l’opinion du groupe : des syndicats et des églises jusqu’aux médias et les partis politiques.  Le citoyen avait confiance dans ces organisations et se sentait représenté par eux.  Il avait peu le besoin de développer son jugement individuel.

 

A partir des années 60, cela change.  Les gens ne se sentent plus comme un groupe mais comme des individus.  Ils veulent se forger une opinion personnelle sur toutes sortes de choses, en s’affranchissant du socle idéologique, lié aux conceptions du pilier.  De plus en plus de citoyens sont insatisfaits de devoir céder leur voix à des représentants, et de n’avoir plus rien à dire durant quatre ans. On veut soi-même prendre part aux décisions.

 

Cette situation demande des nouvelles structures politiques, pour redéfinir le concept de démocratie.  Au fait ça revient à prendre au sérieux le principe d’égalité qui est à la base de la vie politique et judiciaire.

 

Quel est la vision de Democratie.Nu ?

Pour nous, fonder un nouveau parti politique n’est pas une solution, car le système en tant que tel est problématique. Tant que le peuple n’est pas en mesure de voter pour ou contre des propositions de loi concrètes, tant que le peuple ne dispose pas d’une compétence législative et qu’il n’y a pas de souveraineté populaire, il y aura peu de choses qui vont changer.  Nous nous battons alors uniquement contre les conséquences et les symptômes, pas contre la cause.

 

Les gens vont avec les meilleures intentions dans la rue pour manifester contre le changement climatique, la politique d’asile ou contre l’achat d’avions de combat. Mais cela les distrait du vrai problème.  La revendication populaire se disloque.

 

Il faut que les citoyens se rendent compte du manque de démocratie.  La clé des problèmes de société ne se trouve-t-elle pas justement dans l’instauration de la souveraineté populaire?

 

Voulez-vous nous éclairer un peu plus sur le concept de souveraineté populaire ?

La démocratie signifie littéralement le pouvoir au peuple.  Dans une démocratie on ne reconnaît aucune autorité supérieure au peuple : le peuple est souverain.  Dans une démocratie les lois tirent leur autorité du fait qu’elles sont décidées par ceux qui doivent s’y soumettre.  Ceci va dans le sens de ce que le philosophe français, Rousseau, appelait le contrat social : les lois sont légitimes parce qu’elles sont des accords libres entre citoyens égaux et majeurs, qui forment ensemble la communauté de droit.

 

Dans un système représentatif comme le nôtre la souveraineté populaire n’est pas garantie.  Les citoyens n’ont pas d’autre choix que de déléguer, une fois tous les cinq ans, leur droit de décision à un petit groupe de représentants du peuple, qui disposent ensuite d’un monopole du droit de décision.  Ainsi d’une manière structurelle des lois peuvent aboutir, sans qu’une majorité les soutienne.  Le peuple peut, bien sûr, décider de ne pas réélire les élus aux prochaines élections, mais il ne peut pas s’opposer à ce que des lois soient adoptées à l’encontre de la volonté d’une majorité des citoyens.

 

Pour quand même appeler notre système démocratique, on fait appel à la notion de mandat.  Les citoyens auraient donné, durant les élections, un mandat au parlement.  C’est de la fiction, puisque le mandat est imposé.  On ne demande jamais aux citoyens s’ils veulent bien mandater, et, si oui, sous quelles conditions.

 

Quelle est votre stratégie ?

Democratie.Nu vise l’instauration, par trois pistes, de la souveraineté populaire.

Piste 1. L’instauration d’un référendum contraignant d’initiative populaire.

Ainsi, la population peut réaliser directement du travail législatif, aussi contre la volonté du politique.  Avec les référendums les citoyens peuvent eux-mêmes placer des dossiers ou des propositions de loi dans l’agenda politique.

 

Piste 2. La composition du parlement par des citoyens tirés au sort

En France on trouve un site internet avec le titre suivant : « Il n’appartient pas aux personnes au pouvoir de déterminer les limites de leurs compétences.  Nous voulons donc une assemblée constitutionnelle démocratique et tiré au sort. »

 

Democratie.Nu ambitionne une réforme politique en profondeur, où le travail préparatoire et législatif est effectué par des citoyens tirés au sort et non plus par un parlement de politiciens professionnels.  Après, chaque proposition de loi peut être présentée à la population par le biais d’un référendum.

 

Piste 3. L’élection directe du pouvoir exécutif (=le bourgmestre, les ministres, le gouvernement).

La particratie ne sera démantelée que lorsque les citoyens pourront eux-mêmes décider de la composition du gouvernement.

 

Ce sont des objectifs ambitieux.  Est-ce qu’ils sont réalistes ?

Nous y allons progressivement.  Pour l’instauration d’un référendum contraignant d’initiative populaire on a prévu des étapes pour y arriver.

 

Etape 1 : revaloriser le droit de pétition.

Democratie.Nu a instauré pour le citoyen le site internet www.petitie.be.

 

Etape 2 : Le prochain pas logique consiste à familiariser le grand public avec un autre grand instrument de démocratie directe : la consultation populaire régionale.  Le plus récent projet de Democratie.Nu se focalise sur cette consultation populaire régionale en Flandre.

 

Democratie.Nu a soumis récemment au parlement flamand une proposition décret d’exécution favorable au citoyen.  Cette proposition de Democratie.Nu ayant été rejeté, le mouvement citoyen veut continuer à exercer une pression à travers une pétition.

 

Etape 3 : Obtenir le référendum contraignant d’initiative populaire.

Ceci est possible par une « simple » modification de la constitution (article 33). Democratie.Nu ambitionne d’y arriver d’ici 5 à 10 ans.

 

Quelles actions menez-vous en ce moment?

Democratie.Nu fait des recommandations concrètes pour un renouvellement du mode de gouverner.  Democratie.Nu se retrouve souvent en dialogue avec le politique.  Encore récemment Democratie.Nu a formulé une critique circonstanciée sur la note d’intention ‘Participation citoyenne’ du parlementaire flamand de la majorité Willem-Frederik Schiltz (Open VLD).

 

Le 28 octobre 2016, le gouvernement flamand a lancé son livre vert de gouvernance.  Dans ce livre vert il fait 30 propositions. Il décrit à quoi un gouvernement réformateur pourrait ressembler à l’avenir, et quelles sont les priorités.  A cet effet quelques commissions ont également vu le jour.

 

Malgré que le gouvernement veut donner la chance à chaque citoyen, à chaque organisation, à chaque association et à chaque collaborateur de réfléchir activement sur une gouvernance flamande nouvelle, il semblerait que Democratie.Nu n’était pas désiré lors de la tenue d’une de ces réunions publiques d’une commission.

 

 

Est-ce que vous vous adressez également au citoyen lambda ?

Democratie.Nu informe et sensibilise le grand public à travers des workshops, des mini-congrès et des exposés.  Notre association est néerlandophone, et donc principalement active en Flandre.

 
L’ouvrage de référence « Directe democratie », de Democratie.Nu, est traduit en neuf autres langues.  Democratie.Nu tient chaque semaine (le mardi soir de 20h30 à 21h30) une téléconférence où les futures actions sont discutées.  Toutes les suggestions et pistes fructueuses sont les bienvenues.  Vous aimez bien réfléchir avec nous ?  Un ordinateur et une connexion internet stable suffisent pour y participer.

 

D’où viennent vos financements ?

Democratie.Nu est une association indépendante et non-subsidiée, avec le but ultime d’instaurer une démocratie en Flandre et en Belgique.

 

Democratie.Nu doit se professionnaliser d’urgence et ceci n’est pas possible sans ressources supplémentaires.  Votre aide financière est vraiment nécessaire.  Une donation à Democratie.Nu est un cadeau pour vous, pour vos enfants et pour votre prochain.

 

Bruxelles, 31 mai 2017.

Règles pour élaborer le questionnaire d’un système d’aide au vote

Posté le 23/04/2017 dans NousCitoyens.

Caractéristiques générales des questionnaires

  1. Les questions doivent être fermées. Au lieu de formuler sous forme de questions, on peut faire des affirmations. Ce que nous appelons le ‘questionnaire’ est alors une liste de positions.
  2. Les questionnaires doivent surtout permettre aux électeurs de découvrir le profil politique des candidats. Il est préférable d’aborder des questions de fond, les choix de société, plutôt que des questions « techniques » de mise en œuvre de ces choix.
  3. Il est inutile de poser des questions sur lesquelles il y a un consensus général. Les questionnaires soumis aux candidats seront plus longs que les questionnaires finaux : il y aura ainsi une marge pour éliminer les questions sur lesquelles les candidats ne se différentient pas (assez).
  4. Chaque question (position) ne peut avoir qu’un seul sens. On ne peut pas avoir de questions composées, ou faisant intervenir plus d’un paramètre.

 

Choix et nombre des questions

‘NousCitoyens’ s’inspire logiquement des questionnaires existants et des programmes des partis.

Si le questionnaire dépasse sensiblement les 20 questions, il convient de donner à l’utilisateur la possibilité de réduire la longueur. Deux formules sont possibles. Soit on donne le choix entre un questionnaire court et un autre long.

Soit on classifie les questions par thème, et on donne à l’utilisateur la possibilité de sélectionner les thèmes sur lesquels il veut travailler.

 

Équilibre entre les thèmes

Plus il y a de questions concernant un thème, plus ce thème aura du poids dans le processus de « matching ».

Chaque question sera pointée comme appartenant à une ou plusieurs rubriques. Pour les élections fédérales on retient la répartition suivante :

  1. Société: culture, religion, bioéthique
  2. Protection sociale
  3. Santé et famille
  4. Enseignement & formation professionnelle
  5. Immigration & intégration
  6. Développement durable, environnement, urbanisme
  7. Énergie & mobilité
  8. Fiscalité
  9. Economie & Emploi
  10. Gestion publique, Fonction publique
  11. Institutions publiques
  12. Justice, sécurité, défense
  13. étrangère & intégration européenne

NousCitoyens peut fournir les statistiques de distribution des questions entre ces rubriques.

 

Neutralité

Le questionnaire doit être rédigé de telle façon que la neutralité de l’auteur ne soit pas mise en cause.

Chaque position sera caractérisée comme reflétant une thèse :

  • De gauche, de droite, indifférente
  • Progressiste, conservatrice, indifférente.

‘NousCitoyens’ veillera à un équilibre entre ces tendances.

On évite aussi tout signe (couleur dans le design, etc) qui pourrait être perçu comme partisan.

 

Rédaction des notices pour chaque question (option)

Une bonne notice résume en 20 à 40 lignes :

  • La définition des termes
  • La situation actuelle (résumé de la loi ou règlementation, etc), le contexte
  • Les enjeux (chiffrés de préférence)
  • L’historique (parlementaire ou autre) de la question
  • Des arguments pour et contre la position
  • Eventuellement des liens vers des articles offrant un complément de synthèse (soit un article factuel, p.e. un site ministériel, soit deux articles engagés en sens contraires).

 

La coopération au développement : le moment de montrer si on est solidaire

Posté le 14/04/2017 dans Gouvernance publique, Non classé.

En cinq ans le gouvernement fédéral réduit d’un tiers le budget de la coopération au développement, exprimé en % du PIB. De plus, il privilégie l’aide officielle, alors qu’il est notoire qu’une part importante de cette aide est détournée de l’objectif. M. Daniel Turiel, administrateur délégué de l’ONG ACTEC, montre les excellents résultats de la formation professionnelle et du micro-crédit.

 

M. Turiel, pour vous, que représente concrètement le développement ?

La notion de développement recouvre beaucoup de facettes de la vie des personnes et des peuples. En effet, le concept de développement a même beaucoup évolué au cours de l’histoire. Depuis les siècles des Lumières, on a parlé du développement sous la forme d’un « progrès » qui semblait linéaire et imparable. Les différentes guerres et crises économiques ont manifesté les limites des notions de progrès et de développement, encore plus dans un contexte multiculturel qui n’accepte pas nécessairement le modèle occidental.

Selon notre conception, le développement est au service de la personne, de la dignité de chaque personne aussi bien dans les pays du nord qu’au sud. Un pays est d’autant plus « développé » qu’il offre à chacun des citoyens la possibilité de développer ses talents ; pour son accomplissement personnel et pour le bien de la société. Les capacités des personnes peuvent s’épanouir dans un environnement « développé »: système éducatif, santé, possibilités d’emploi, exercice de libertés civiles, sécurité juridique, etc.

Toutefois, l’éducation est l’élément essentiel qui, justement, permet en même temps de développer les talents de chacun et de créer une société prospère pour tous d’un point de vue social, économique et culturel. Si l’on regarde les différents pays du monde, on observe aisément qu’il y a une corrélation quasi parfaite entre niveau éducatif et le niveau de développement du pays. La conclusion est claire : la plus grande richesse des nations réside dans l’éducation et les talents de leurs citoyens.

 

Quel est la mission d’ACTEC ?

La devise de notre association est « un métier pour tous » : ACTEC aide les personnes les plus fragilisées dans les pays du Sud à se développer à partir d’un métier. ACTEC propose une aide centrée sur la personne, autrement dit axé sur les capacités de chaque personne à se frayer librement un chemin dans sa vie. Pour arriver à ces fins, nous considérons l’éducation et la formation professionnelle comme étant deux piliers de cette liberté permettant aux individus de s’épanouir en tant que personnes responsables.

Dans l’exercice d’un métier valorisant, nos bénéficiaires peuvent épanouir leur personnalité et se sentir enfin autonomes. De plus, un emploi mieux rémunéré permet à nos bénéficiaires de subvenir aux besoins de leurs familles. Enfin, leurs nouvelles compétences professionnelles contribuent au progrès économique de leur communauté et de leur pays.

 

Comment poursuivez-vous votre objectif ?

Notre activité consiste à créer des centres de formation qui développent les talents des personnes pauvres dans les pays du sud, afin qu’ils deviennent protagonistes de leur propre développement et acteurs du progrès de leur pays.

En tant qu’ONG de développement, ACTEC organise des actions dans les pays en développement et les finance avec des dons de particuliers et avec des subsides publics. Nous créons des centres de formation technique pour jeunes et pour adultes, des programmes d’appui pour micro-entrepreneurs (micro-crédits ou cours de management adaptés) et des centres spécialisés tels que des écoles hôtelières, des écoles d’infirmières etc.

Afin d’assurer la pérennité de ces projets, notre tâche principale consiste à trouver les « bons » partenaires du Sud. J’insisterais même sur le fait que nous recherchons des partenaires du Sud qui soient « excellents » ! En effet, réaliser des projets qualitatifs et durables dans les pays du Sud est une tâche souvent titanesque à cause des difficultés inhérentes au contexte:  Etats défaillants, manque de capacités locales, absence d’infrastructures, corruption des responsables politiques et administratifs, instabilité chronique d’un point de vue politique, social et économique …

Nos institutions partenaires sont animées par des personnes qui combinent trois qualités que l’on ne trouve pas souvent ensemble : un énorme idéalisme, des talents hors pair et un grand professionnalisme.

 

Comment choisissez-vous les publics cibles de votre projet ?

Nous choisissons les personnes qui participent à ces activités en étroite collaboration avec nos partenaires locaux. Nos collègues du sud sont des leaders dans leurs pays, des véritables entrepreneurs sociaux. Connaissant parfaitement le terrain et les besoins de la population, ils identifient les actions prioritaires à réaliser pour offrir une formation professionnelle adaptée au contexte local. Grâce à notre partenariat basé sur l’idéalisme, l’efficacité et le professionnalisme, nos projets ont aidé directement 1.100.000 personnes depuis 30 ans.

Leur expertise nous permet de bien analyser les possibilités économiques de la région, les demandes de main d’œuvre des employeurs potentiels et les possibilités réelles d’apprentissage des bénéficiaires. Nous privilégions les actions qui s’adressent à trois groupes bien identifiés :

  • Les jeunes: Les pays en développement ont une population très jeune qui n’a pas suffisamment accès à la formation technique. Ils représentent le futur de leurs communautés
  • Les femmes : Les discriminations et les injustices que subissent les femmes sont nombreuses dans les pays pauvres. Elles sont exploitées à différents niveaux, souvent exclues de l’enseignement, peu ou pas rémunérées et trop souvent laissées seules face à l’éducation des enfants. Un métier valorisant est pour elles un puissant moyen d’épanouissement personnel et d’émancipation sociale.
  • Les micro-entrepreneurs.

 

Quelle est votre expérience avec les micro-entrepreneurs ?

Ils correspondent à ce que nous appelons ici les indépendants et les gérants. Leur esprit d’initiative les rend capables de s’auto-employer et de créer de l’emploi pour les démunis. Ils forment le tissu de l’économie informelle qui permet de faire vivre une partie importante des populations pauvres. ACTEC souhaite libérer les forces créatrices de ces micro-entrepreneurs afin qu’ils passent du statut de « personne assistée » à celui de promoteur du développement des autres : leur famille, leurs employés, leurs clients.

Nos programmes produisent des résultats très intéressants : augmentation des revenus, amélioration de la qualité des activités productives, création d’emploi dans les quartiers marginaux, « success stories » au milieu de populations défavorisées, etc. Les micro-entrepreneurs qui participent à nos programmes de formation augmentent leurs ventes de 50%. Le taux de remboursement dans nos programmes de micro-crédit est supérieur à 96%.

Que pensez-vous de l’évolution de la coopération au développement des dernières années ?

Il s’agit d’un domaine très vaste où la situation est très contrastée. En Europe, la coopération est dominée par les pouvoirs publics qui financent les actions de développement à travers trois types d’acteurs : les organismes multilatéraux (ONU, Banque Mondiale, Commission européenne), les agences publiques de développement (en Belgique, la CTB – Coopération Technique Belge) qui réalisent des projets bilatéraux, et finalement, les acteurs non gouvernementaux (ONGs et universités).
Depuis une dizaine d’années, les pouvoirs publics ont tendance à privilégier les actions réalisées avec les gouvernements des pays bénéficiaires ce qui se traduit par une inefficacité grandissante de la coopération parce que les autorités publiques de ces pays ont des pratiques inefficaces, inefficientes et détournent souvent les fonds destinés à combattre la pauvreté.

 

Et en Belgique ?

Malgré des bonnes déclarations d’intention, le gouvernement s’est montré incapable de traduire dans les faits le sentiment de solidarité qui anime la majorité des Belges. En même temps qu’il confirme l’engagement de consacrer 0,7% du PIB à la coopération au développement, le gouvernement prend des mesures qui nous éloignent de cet objectif.
De plus, le pays qui reçoit le plus de subsides du budget de la coopération est … la Belgique ! En effet, contrairement à l’avis du secteur, le gouvernement inclut dans la coopération avec les pays du Sud les dépenses réalisées en Belgique pour s’occuper des immigrés dans notre pays. Il est très noble d’accueillir les réfugiés mais les experts sont unanimes sur la nécessité d’éviter l’amalgame entre la coopération au développement et l’accueil des réfugiés. Sachant que nous avons un niveau de vie 100 fois supérieur aux Congolais, et de beaucoup d’Africains, cette évolution est décevante.

 

Que préconisez-vous alors ?

Il est plus efficace de promouvoir la réussite des projets émanant de la société civile locale. Cette société civile (associations, universités, ONG, organisations religieuses, etc) offre de meilleures garanties pour que l’aide arrive aux véritables cibles de notre effort solidaire. De plus, cette stratégie permet de renforcer la société civile dans ces pays et, ainsi, d’enrichir les sociétés pour exercer une meilleure influence sur les pratiques des pouvoirs publics souvent inefficaces et corrompus. Il ne faut pas supprimer l’aide aux États du sud, mais il convient de reconnaitre la limite de cette approche et, donc, de privilégier la coopération avec les acteurs de la société civile.

 

14 avril 2017

Comprendre l’éducation à la citoyenneté

Posté le dans Meilleur fonctionnement de la démocratie.

Une des plus nobles tâches des éducateurs, donc de la société entière, consiste à former les jeunes pour devenir des citoyens responsables, engagés pour l’intérêt général. L’école ne peut pas réaliser seule cette ambition. L’immigration, la radicalisation, le populisme, la poussée des extrémismes servent de rappel qu’il y a un déficit d’éducation à la citoyenneté. Nous commençons ici par un état des lieux en Europe et dans les Communautés belges. Nous indiquons quels types de mesures sont attendues des autorités.

 

Qu’est-ce que l’éducation civique ?

L’éducation civique peut être définie comme un apprentissage pour une participation effective aux processus démocratiques à tous les niveaux de la société. Elle prépare les personnes à un engagement civique efficace et est lié aux droits et aux devoirs des citoyens. L’éducation à la citoyenneté a comme principes et valeurs essentiels la transparence, la participation, la réactivité, la responsabilité et l’équité.

Selon le dictionnaire français, le terme « citoyen » n’est pas un adjectif. On constate un décalage avec la vie courante. Nous ferons néanmoins une concession aux puristes en remplaçant l’expression « éducation citoyenne » par « éducation civique ».

 

Modalités de l’éducation à la citoyenneté

L’éducation civique comprend donc un apprentissage théorique, des expériences pratiques et l’acquisition d’aptitudes sociales. Cette éducation ne se limite pas à l’école, ni même à la jeunesse. Le rôle des parents est fondamental, notamment au niveau des motivations. Ensuite nous sommes, en quelque sorte, façonnés par les médias, les films, les livres, et toutes les autres sources d’idées : les think-tanks, le dialogue intergénérationnel, les échanges d’idées informels.

Dans l’enseignement un choix doit être fait entre la création d’un cours spécifique, ou une approche plus diffuse. On parle d’intégration, parce que les connaissances théoriques peuvent être intégrées dans différents autres cours. On parle d’apprentissage transversal ou interdisciplinaire, en particulier pour les aptitudes sociales, qui sont inculquées de façon cohérente au travers de tous les cours.

 

La situation en Europe

En avril 2016, le Conseil de l’Europe a adopté un nouveau document décrivant les compétences nécessaires pour exercer la citoyenneté démocratique et le dialogue interculturel. Ces compétences (valeurs, attitudes, compétences, connaissances et compréhension critique) permettent aux gens de s’engager en tant que citoyens actifs dans des sociétés démocratiques et diverses et d’accroître leurs chances de réussir leur vie active.

Les recommandations reviennent continuellement sur la possibilité pour les élèves de participer dans la prise de décisions à l’école, le climat de classe ouvert, le renforcement des compétences chez les enseignants, la coopération entre les différents partenaires concernés.

Tous les pays européens sont d’accord sur la nécessité d’inclure l’éducation à la citoyenneté dans le programme scolaire formel d’une manière ou d’une autre. Cependant, les modalités varient considérablement d’un pays à l’autre. Il ne se dégage pas une approche dominante dans la plupart des pays. L’éducation civique peut être dispensée en tant que sujet séparé (souvent obligatoire), ou peut être intégré dans des sujets conventionnels (comme l’histoire, les études sociales, la géographie ou la philosophie) ou être conçu comme un thème interdisciplinaire.

En 2005, la Commission européenne, au travers de Eurydice, a mené une vaste enquête sur les modalités choisies dans les États membres. Dans l’enseignement primaire dans la plupart des pays, l’éducation civique est intégrée à d’autres sujets, soit traitée comme un thème interdisciplinaire. En revanche, dans l’enseignement secondaire (au moins dans certaines années), près de la moitié des pays européens avaient établi un cours distinct pour enseigner la citoyenneté.

La Suède, qui est un des pays les plus avancés, impose un programme de 855 leçons étalé sur les 9 années de l’enseignement primaire et secondaire inférieur. L’éducation civique y constitue une matière à part entière et un objectif interdisciplinaire.

Les enseignants peuvent inviter les ONG à donner des conférences ou des ateliers spécifiques, mais ils reçoivent rarement un budget pour rémunérer les orateurs invités.

De nombreux pays ont mis en place des centres éducatifs tels que Prodemos à La Haye et Parlamentarium et BelVue à Bruxelles, pour n’en citer que quelques exemples.

En 2015, le Comité économique et social européen a publié le « Passeport européen pour une citoyenneté active ». Le CESE y propose des guides rapides, des fiches d’information et des notices sur tous les aspects de la démocratie européenne moderne. On y trouve une palette de ressources pour favoriser la participation des citoyens au processus démocratique et un manuel détaillé sur l’initiative citoyenne européenne (ICE).

 

Situation en Belgique

En Belgique, les trois Communautés ont pris des orientations différentes. D’une façon générale on peut tout de même constater que les directeurs et les enseignants du primaire ont une certaine autonomie en ce qui concerne les enseignements. Dans le cas de l’éducation civique, même la communauté francophone a délibérément évité tout programme obligatoire.

En Communauté germanophone, l’éducation civique (“Bürgerkunde”) est un thème interdisciplinaire dans les écoles primaires et est intégré dans les programmes d’enseignement secondaire.

 

Situation en Flandre

Dans les écoles flamandes l’éducation civique n’est pas une matière distincte, mais elle est intégrée dans les objectifs transversaux (“vakoverschrijdende ontwikkelingsdoelen en eindtermen”). Dans l’enseignement secondaire, ces objectifs sont divisé en 7 «contextes»: santé physique, santé mentale, développement social-relationnel, environnement et développement durable, société politico-juridique, société socio-économique et société socioculturelle. Le cinquième contexte (aspect politique-juridique d’une société démocratique) est subdivisé en quatre thèmes: la citoyenneté active, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, les caractéristiques et le fonctionnement d’une démocratie et la dimension européenne / internationale.

Divers organismes et institutions produisent des documents pour l’éducation civique à l’école, tels que De Kracht Van Je Stem et Studio Globo.

Les cours philosophiques et religieux (2 leçons par semaine) ont un rôle important dans la réalisation de cet objectif horizontal relatif à la citoyenneté. Les écoles décident librement de la mise en œuvre.

Les besoins en matière d’éducation civique font partie d’un débat en cours au Parlement flamand en vue de la réforme de l’éducation.

 

L’éducation civique dans les écoles de la communauté française de Belgique

Depuis 2016, des cours de philosophie et de citoyenneté sont offerts aux élèves de l’école primaire (6 à 12 ans). Ces cours sont légalement organisés par le « Décret du 22 novembre 2015 relatif à l’organisation d’un cours et d’une éducation à la philosophie et à la citoyenneté ». Il est prévu de commencer en 2017 dans l’enseignement secondaire, mais les préparatifs semblent prendre du retard.

Dans les écoles financées par l’État, les élèves avaient précédemment le choix entre deux heures par semaine de religion ou des cours morale laïque. Maintenant, ces cours sont réduits à une heure par semaine. L’heure ainsi libérée est consacrée à la matière spécifique de philosophie et d’éducation civique.

Le ministère définit l’éducation civique comme « une compréhension des problèmes de citoyenneté et le développement d’une réflexion critique ». L’éducation civique n’est pas conçu comme une simple transmission de règles ou de comportements : ce n’est plus un cours classique d’éducation morale. L’enseignement s’appuie sur quatre piliers: la pensée critique, la connaissance de soi, l’égalité des droits, la participation sociale et démocratique. Plutôt que de fournir un programme formel, le ministère suggère une quantité importante de livres, de DVD, de supports didactiques et de magazines aux enseignants concernés.

 

Impartialité

L’éducation civique ne peut être une tribune politique unilatérale. Dans leur globalité les contenus sont impartiaux. En même temps, on développe mieux l’esprit critique en s’exerçant sur des cas réels. A l’école, le professeur pourra inviter des acteurs engagés à diriger un atelier, mais il jouera un rôle de modérateur impartial, ou « d’avocat du diable » dans les discussions qui s’en suivront.

On ne peut demander des professeurs qu’ils soient personnellement impartiaux, à supposer que cela existe. Ce qui importe, dans l’enseignement officiel, est d’avoir des professeurs qui s’engagent à se comporter de façon impartiale dans leur cours. Cette compétence peut s’acquérir. C’est ainsi d’un acteur personnellement athée peut jouer de façon satisfaisante le rôle d’un religieux dans un film. Il n’est pas interdit à un juge d’avoir une opinion politique, voire d’adhérer à un parti.

L’impartialité n’est pas la seule qualité attendue d’un enseignant à la citoyenneté. Il pourra plus facilement transmettre à son auditoire une passion pour l’engagement citoyen, s’il est lui-même un citoyen engagé.

Les parents sont les meilleurs « inspecteurs » du caractère équilibré de l’éducation civique dispensé à l’école. Ils sont les témoins de l’effet produit par cet enseignement sur leurs enfants. La direction de l’école a donc soin d’écouter les parents, tout en vérifiant que les avis reçus soient bien représentatifs de l’ensemble de l’enseignement, et pas le produit de problèmes particuliers.

 

Recommandations

Lors d’un symposium organisé le 23 mars 2017, l’IDEA (Institute for Democracy and Electoral Assistance) a invité une palette d’acteurs du terrain et s’est efforcé d’en dégager des éléments de recommandations concernant l’éducation civique. Elles sont regroupées sous les thèmes suivants :

  1. Participation active
  2. Mesures pour améliorer la qualité de l’éducation civique dans les écoles
  3. Partenariats entre l’écoles et la société civile
  4. Le financement
  5. Rendre le message attrayant
  6. L’acquisition de connaissances

Nous reviendrons ultérieurement sur ces différents aspects. Retenons déjà, en filigrane, que l’éducation civique est un puissant facteur d’intégration et de cohésion sociale.

 

Bruxelles, 12 avril 2017.

 

Particitiz : facilitateur de participation au niveau local

Posté le 23/03/2017 dans Non classé.

Les formes traditionnelles d’engagement citoyen, telles l’adhésion à un parti politique et à un syndicat, montrent leurs limites. La société, et en particulier ceux parmi les jeunes qui n’ont pas encore complètement décroché, demande de nouvelles formes de participation. PARTICITIZ est un des acteurs qui développe de nouveaux outils et expérimente la délibération citoyenne. Un bon encadrement du processus permet aux citoyens de formuler des recommandations appréciées par les responsables politiques.

 

Dimitri Lemaire, vous êtes un des directeurs de PARTICITIZ. A quels problèmes vous attaquez-vous ?

L’asbl PARTICITIZ, « Participation & Citizenship », est née des constats suivants : nos démocraties représentatives montrent aujourd’hui leurs limites ; les citoyens se sentent de moins en moins en phase avec leurs élus ; les élus semblent de plus en plus « déconnectés de la réalité », les formes traditionnelles d’engagement citoyen, telles l’adhésion à un parti politique, un syndicat ou une association, sont en diminution régulière. Pourtant, l’avènement des réseaux sociaux et plus récemment de la Civic Tech favorisent l’interconnexion des citoyens et renforcent le désir de ceux-ci d’être entendus par leurs représentants élus et par la société dans son ensemble. Cela explique le développement récent d’une prise de conscience collective grandissante : la démocratie doit être modernisée grâce à de nouveaux outils de participation, de délibération et de co-création permettant de faire évoluer la manière dont les citoyens peuvent interagir avec leurs institutions et leurs représentants politiques.

 

Qui sont les fondateurs, et comment formulez-vous vos objectifs ?

PARTICITIZ est fondée en août 2015 par Jean-Michel De Waele, professeur de science politique et Vice-recteur de l’Université Libre De Bruxelles (ULB), et deux anciens conseillers au Parlement Européen, passionnés de délibération citoyenne, Bruno Valette et Dimitri Lemaire. L’objectif de l’association est double : d’une part permettre aux citoyens de “vivre” la politique, et non la subir, de faire évoluer la démocratie représentative vers une démocratie ouverte et interactive et ainsi réconcilier citoyens, élus et institutions, et d’autre part de fédérer et rassembler tous les acteurs de la société désireux d’un renouveau démocratique afin de créer des synergies entre eux.  En effet, un nouveau modèle démocratique ouvert et interactif devra inéluctablement se construire de manière inclusive, avec les citoyens mais aussi le monde de l’entreprise, le secteur associatif et culturel, les académiques et les institutions politiques locales, nationales et européennes.

 

Dans cette démocratie « interactive », les citoyens sont donc appelés à formuler des recommandations ?

Afin de permettre aux citoyens de « vivre » la politique, PARTICITIZ organise des processus de participation et délibération citoyennes « face-à-face », « en ligne » ou une combinaison des deux. Ces nouveaux dispositifs participatifs et délibératifs sont proposés aux autorités publiques et aux représentants politiques, mais aussi aux grandes associations et fédérations, et ont pour objectif de rassembler pendant un laps de temps déterminé un panel de citoyens diversifié afin de réfléchir, débattre et formuler des propositions concrètes sur une problématique donnée. L’accent est mis sur le débat et pas simplement sur la production et le partage d’idées ou de solutions individuelles, appelée communément « crowdsourcing ». Pour PARTICITIZ, l’aspect délibératif, et donc la rencontre, l’écoute et l’échange, est capital dans un processus de participation citoyenne qui a pour vocation de produire des recommandations politiques. Il est également essentiel que les propositions soient toujours présentées, par les citoyens, aux autorités publiques et aux représentants politiques en fin de panel. Ceci permet de reconstruire du lien entre politiques et citoyens.

 

Les citoyens précarisés participent-ils aussi ?

Pour qu’un panel de citoyens soit réussi, il faut garantir une certaine diversité représentative.  Pour cela, PARTICITIZ est très attaché au mode de recrutement aléatoire. En effet, ce mode de recrutement permet souvent de toucher des citoyens qui ne sont généralement pas engagés activement dans la vie politique ou associative. Dans certains projets, la combinaison de modes de recrutement, aléatoire et sur base volontaire, peut être utilisé afin de garantir une représentativité de certaines « catégories » de population que nous voudrions toucher en particulier. Enfin, chaque panel citoyen est toujours accompagné par un comité d’experts qui permettra de clarifier et d’éclairer la thématique débattue.

 

Comment réalisez-vous votre objectif de mise en réseau des organisations citoyennes ?

Afin de fédérer les différents acteurs de la société désireux d’un renouveau démocratique, PARTICITIZ se veut être une plateforme d’innovation démocratique réunissant un large réseau de citoyens, d’académiques, d’acteurs de la Civic Tech, de spécialistes des dispositifs délibératifs et participatifs, et de représentants des secteurs de la culture, de l’entreprise et de la politique. Cette plateforme organise des rencontres/débats sur les enjeux du renouveau de nos démocraties. Ces rencontres permettent d’identifier les synergies possibles entre les différents acteurs de la société et, souvent, de mettre en mouvement de nouveaux projets d’innovations démocratiques.

 

Comment fonctionne actuellement PARTICITIZ ?

PARTICITIZ travaille actuellement sur base d’un équivalent temps plein qui est financé grâce à la « commercialisation » de processus participatifs auprès de différentes institutions. PARTICITIZ s’appuie également sur un noyau dune dizaine de bénévoles qui prennent part à la plupart des projets ; ils sont enseignants, professionnels de la modération, entrepreneurs, ou encore étudiants, tous passionnés de participation citoyenne. PARTICITIZ compte également sur un solide groupe d’une trentaine de modérateurs, formés à nos techniques de modération de débats citoyens. D’autres bénévoles rejoignent régulièrement PARTICITIZ pour appuyer nos actions en matière de logistique, de technique ou de communication.

 

Quelles sont vos réalisations concrètes ?

Depuis sa création, PARTICITIZ a conceptualisé et organisé plusieurs dispositifs participatifs et délibératifs, comme par exemple  « Climacteurs – 100 voix pour le climat » (www.particitiz.org/climacteurs-100-voix-pour-le-climat) ou « Canal Citoyen » (www.canalcitoyen.be). Ces deux projets ont rassemblé chaque fois plusieurs dizaines de citoyens autour d’une thématique précise.

  • Pour « Climacteurs », une initiative de Bruxelles Environnement et sa Ministre de tutelle, une soixantaine de jeunes citoyens, âgés de 18 à 30 ans, ont formulé ensemble, et avec l’appui initial d’experts, des recommandations concrètes pour lutter contre le changement climatique ? Ces recommandations furent portées par la Ministre régionale de l’Environnement aux négociations de la COP21.
  • Pour « Canal Citoyen », ce fut un panel diversifié d’habitants et travailleurs des communes et quartiers bruxellois jouxtant le canal qui se sont rassemblés le temps d’une journée pour travailler sur les enjeux de cohésion sociale dans leurs quartiers.

PARTICITIZ est également partenaire de certains projets européens de grande envergure. En 2016, PARTICITIZ fut partenaire de EUENGAGE, un projet de recherche de l’Université de Sienne. Ce projet a rassemblé sur Internet, pendant 11 jours, un panel de plusieurs centaines d’européens qui ont débattu, en 10 langues différentes, de questions de sécurité, d’économie et d’immigration à l’échelle européenne.

Le dernier projet en date est le WAM1080, pour « We Are Molenbeek » (www.wam1080.be). Ce projet, qui est une initiative conjointe de la Commune de Molenbeek et de PARTICITIZ, a pris source dans la foulée de attentats de novembre 2015 et mars 2016 qui ont fortement secoués la commune de Molenbeek. 100 citoyens molenbeekois tirés au sort sont invités à se parler, s’écouter et débattre entre eux afin de formuler des propositions à mettre en œuvre dans leur commune en matière de lutte contre le radicalisme des jeunes et le rapprochement entre les communautés.

Enfin PARTICITIZ travaille actuellement sur un projet ambitieux de « Festival européen de la Démocratie et de la Citoyenneté », qui devrait voir le jour au printemps 2019 et rassemblera citoyens, chercheurs, politiques, entrepreneurs et porteurs de projets autour de conférences, de débats, d’expositions et d’activités plus festives.

Ce projet, et plusieurs autres dans nos cartons, demandent des moyens humains et financiers conséquents. PARTICITIZ, qui ne dispose à l’heure actuelle que de soutiens financiers ponctuels, est donc à la recherche de financements structurels pour mener à bien ses actions de  réflexion et de sensibilisation à la participation citoyenne et le développement de ses projets.

Interview réalisé par Jean-Paul Pinon, le 13 mars 2017.